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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 2546/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines).

Du 03 mai 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 8 2 1 A

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté n° 380/DEF/DCCAT/AG/AAFCF/2 du 7 juillet 1995 (BOC/PA N° 31 du 31 juillet 1995, p. 3663).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.1.

Référence de publication : BOC n°29 du 05/7/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 2325/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 23 avril 2013 portant création du cercle de la base de défense d'Île-de-France - Rambouillet-Saint-Cyr-l'École,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du commissariat de l\'armée de terre à Rambouillet est dissous et mis en liquidation à compter du 19 décembre 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense d\'Île-de-France - Rambouillet-Saint-Cyr-l\'École et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense d\'Île-de-France - Rambouillet-Saint-Cyr-l\'École.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense d\'Île-de-France - Rambouillet-Saint-Cyr-l\'École est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte du commissariat de l\'armée de terre.

Art. 4.

 

L\'arrêté n° 380/DEF/DCCAT/AG/AAFCF/2 du 7 juillet 1995 (1) portant création du cercle mixte du commissariat de l\'armée de terre à Rambouillet (Yvelines) est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.