Entre

Le directeur du centre ministériel de gestion de Brest, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Pendant une période transitoire en liaison avec la fermeture à échéance du centre ministériel de gestion de Brest, le directeur du centre ministériel de gestion de Brest confie au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes la réalisation de certains actes de gestion du personnel civil relevant de son périmètre selon l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'administration et la gestion, selon l'article 1^er. de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, du personnel civil en fonctions :

• dans les organismes implantés dans le département du Finistère (29) ;

• dans les organismes de la direction interarmées des réseaux d'insfrastructure et des systèmes d'information de la défense implantés dans les départements du Morbihan (56) et de la Manche (50) ;

• dans les organismes du ministère de la défense situés à Lorient (56) ;

• au sein de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué.

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2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire prépare et réalise les actes de gestion énumérés dans l'arrêté du 14 décembre 2011 (article 1^er.) pour les agents en fonctions au sein des établissements énumérés à l'article premier.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.

Après signature du présent document, le délégataire en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant s'engage à prendre tout acte de gestion qui s'avérerait nécessaire. Le délégant reste en toute hypothèse responsable des actes pris par le service délégataire.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

7. Durée et résiliation du document.

Le présent document prend effet au moment de sa signature par l'ensemble des parties concernées jusqu'au 31 décembre 2013.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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