La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de reclassement professionnel hors de la fonction publique, prévu par les dispositions de l\'instruction relative au plan d\'accompagnement des restructurations du 7 juillet 2010, de référence i).

Ce dispositif est institué au profit de certains agents civils du ministère de la défense qui souhaitent, dans le cadre d\'un nouveau projet professionnel, s\'orienter vers le secteur privé.

Ce dispositif est applicable sur le territoire métropolitain, dans les départements d\'outre-mer (DOM) et les collectivités d\'outre-mer (COM).

Ce dispositif s\'inscrit dans le cadre défini par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Elle modifie et complète la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Cf. articles 44. bis à 44. quinquies et 4^e alinéa de l\'article 60). Dès la publication de ses décrets d\'application, les compléments nécessaires seront apportés.

1. Les agents bénéficiaires.

Les agents civils qui souhaitent, soit à l\'occasion de la restructuration ou de la réorganisation de leur établissement ou du service dans lequel ils sont affectés, soit dans le cadre d\'un départ volontaire du ministère, entamer une seconde carrière professionnelle dans le secteur privé ou bien créer ou reprendre une entreprise, peuvent demander à bénéficier de certaines prestations mises en œuvre par l\'agence de reconversion de la défense (ARD) dénommée « défense mobilité ».

Sont éligibles à la totalité des prestations du dispositif de l\'ARD :

• les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l\'État, en position ou situation d\'activité et affectés dans l\'un des établissements ou services figurant en annexe de l\'arrêté annuel fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
  
• les ouvriers de l\'État en situation d\'activité et affectés dans tout établissement ou service ne faisant pas l\'objet d\'une restructuration ou d\'une réorganisation, lorsque leur départ volontaire permet d\'accueillir des ouvriers de l\'État issus d\'établissements ou de services figurant en annexe de l\'arrêté annuel fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration. Toutefois, ces agents ne peuvent être placés en position de congé de restructuration. Le décret du 19 mars 1993 énonce dans son article 5. que le congé de restructuration ne peut être accordé qu\'aux agents en fonction dans un service ou établissement faisant l\'objet d\'une restructuration et dont l\'opération de restructuration a été inscrite dans un arrêté interministériel ouvrant l\'accès à un congé de restructuration (article 1. du décret précité).

Les agents publics des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve que les conditions définies dans le préambule de l\'instruction du 7 juillet 2010 précitée soient réunies.

Sont exclus du présent dispositif :

• les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public affectés dans un établissement ou un service qui ne figure pas en annexe de l\'arrêté annuel fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
  
• les ouvriers de l\'État affectés dans un établissement ou un service qui ne figure pas en annexe de l\'arrêté annuel de restructuration et dont le départ n\'est pas compensé par l\'arrivée d\'ouvriers de l\'État issus d\'établissements ou de services restructurés ou réorganisés ;
  
• les agents non titulaires de droit privé ;
  
• les personnels civils de recrutement local.

2. Les étapes et les outils de l'aide au reclassement professionnel vers le secteur privé.

En amont de la mise en œuvre effective de la démarche d\'accompagnement, une information est délivrée par l\'agence de reconversion de la défense (ARD) « défense mobilité » sur ses missions en matière d\'accompagnement vers l\'emploi ainsi que sur les aides offertes au public éligible.

Le dispositif de mobilité professionnelle est constitué de deux phases :

• l\'accompagnement qui consiste à élaborer et à valider un projet professionnel ;
  
• le placement ou l\'aide à la recherche active d\'emploi.

L\'objectif de ces deux phases est de permettre au candidat d\'accéder à un emploi dans le secteur privé.

La démarche d\'accompagnement vise à faciliter l\'élaboration d\'un projet professionnel réaliste en termes de compétences et réalisable au regard du marché de l\'emploi. Elle respecte un process, c\'est-à-dire un ensemble d\'étapes à suivre pour atteindre l\'objectif déterminé.

2.1. L'information des agents.

Les agents doivent être informés de l\'existence du dispositif d\'aide au reclassement professionnel vers le secteur privé dès le premier entretien individuel réalisé par l\'antenne mobilité reclassement (AMR) ou la cellule régionale de mobilité reclassement (CRMR). En effet, l\'agent doit disposer d\'un délai de réflexion suffisant pour s\'informer et se préparer au parcours de reclassement professionnel dans le secteur privé qu\'il envisage.

Pour avoir accès à une information complète sur les différentes prestations de reconversion, l\'AMR comme la CRMR dirigent l\'agent vers l\'antenne « défense mobilité » la plus proche de son établissement, ou demande à celle-ci d\'informer collectivement les agents. Il s\'agit :

• du conseiller en emploi du service ou de l\'établissement d\'affectation de l\'agent ;
  
• du chef de l\'antenne de « défense mobilité » ou de son représentant au sein de la base de défense, lorsqu\'elle existe ;
  
• du chef de la cellule accompagnement ou de son représentant au sein de l\'un des pôles « défense mobilité », dont la carte figure en annexe I.

Au cours de cette étape, les agents reçoivent une information sur les prestations de reconversion que le ministère peut mettre à leur disposition.

2.2. La démarche d'accompagnement repose sur :

• un accompagnement individualisé et personnalisé ;
  
• un conseiller en emploi référent qui assure l\'accompagnement du candidat dans toutes les étapes de la démarche, de l\'entretien diagnostic jusqu\'à l\'intégration en entreprise ;
  
• une collaboration entre le conseiller en emploi et le chargé de relations entreprises tout au long de la démarche, lors des phases d\'accompagnement et de placement ;
  
• un objectif : rendre le candidat autonome et « acteur » de son parcours en l\'engageant dans son devenir professionnel de manière à ce qu\'il intègre ses expériences, ses objectifs et ses motivations dans ses choix professionnels.

2.2.1. L'orientation.

Il est conseillé aux agents d\'entamer leurs démarches le plus rapidement possible et avant la date de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l\'établissement ou du service dans lequel ils sont affectés. Le premier entretien d\'orientation dispensé par « défense mobilité » constitue le point de départ de ce parcours de reclassement.

De plus, conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993, la demande éventuelle de congé de restructuration doit être faite soixante jours avant la date de début du congé. Ce congé de restructuration d\'un agent en cours de reclassement professionnel vers le secteur privé ne peut excéder douze mois.

Seuls les agents dont le service ou l\'établissement figure sur l\'arrêté interministériel annuel fixant la liste des opérations de restructurations ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration peuvent bénéficier de ce congé de restructuration.

Les agents candidats à une orientation sont adressés aux conseillers en emploi par l\'antenne mobilité reclassement (AMR) ou la cellule régionale de mobilité reclassement (CRMR). Les conseillers en emploi relèvent de l\'agence de reconversion de la défense. Leur rôle est d\'accueillir, d\'informer et d\'accompagner les candidats à la reconversion.

Cette étape est déterminante. Elle conditionne la réussite de l\'accompagnement et de l\'accès à l\'emploi privé. À ce titre, les gestionnaires doivent insister auprès des candidats sur l\'aspect incontournable de cette étape. En effet, l\'orientation doit permettre au candidat de définir précisément son projet professionnel.

Entretien diagnostic.

Tout candidat potentiel doit être reçu en entretien diagnostic par un conseiller en emploi (CE) dès qu\'il envisage un départ.

Ce premier entretien entre un conseiller en emploi et un candidat permet d\'établir un diagnostic des attentes et besoins de ce candidat et d\'identifier la (les) première(s) prestation(s) adaptée(s), et ainsi de déterminer la structure de suivi répondant le mieux à ses attentes et besoins : un pôle « défense mobilité », une antenne « défense mobilité », l\'antenne cadres supérieurs d\'entreprise de Reuilly ou l\'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO).

À la fin de cet entretien diagnostic, le candidat, avec l\'aide du conseiller en emploi s\'inscrit sur le portail « défense mobilité » afin d\'accéder ultérieurement à toute information utile à sa démarche de reconversion.

Dans le cas d\'un transfert direct de compétences ou d\'une opportunité d\'emploi, le conseiller en emploi sollicite le chargé de relations entreprises afin d\'activer le processus de placement au plus tôt. Le chargé de relations entreprises exerce ses compétences au sein de l\'agence de reconversion de la défense où il est particulièrement chargé d\'actualiser en permanence ses informations sur les bassins d\'emploi de sa zone de compétence, d\'entretenir et de développer le réseau des entreprises partenaires, d\'accompagner et placer les agents en recherche active d\'emploi. Il travaille en synergie avec les conseillers en emploi.

Après un entretien diagnostic, le conseiller en emploi peut proposer au candidat une prestation d\'orientation. Cette prescription ou les modalités de l\'accompagnement sont transmises à l\'AMR ou à la CRMR, pour information de l\'autorité locale d\'emploi.

Prestations d\'orientation.

En fonction du profil du candidat, les prestations d\'orientation sont délivrées par des prestataires en régie (personnels de « défense mobilité »), sous convention (ARCO) ou par des prestataires externes (cabinets privés). Il revient au conseiller en emploi de diriger le candidat vers l\'interlocuteur le plus qualifié.

En fonction des besoins du candidat, les prestations d\'orientation peuvent-être collectives ou individuelles.

Tout personnel civil en situation de reclassement professionnel hors des fonctions publiques peut bénéficier des prestations d\'orientation.

Il s\'agit pour le candidat de bénéficier des conseils et du soutien d\'un conseiller en emploi formé et qualifié et/ou de cabinets civils spécialisés afin de :

• réaliser un bilan personnel et professionnel ;
  
• élaborer un projet professionnel ;
  
• obtenir une information sur le marché du travail, les besoins des entreprises et les réseaux ;
  
• établir un plan d\'action en vue de valider le projet professionnel sur le terrain dans le cadre d\'enquêtes métiers.

Les différentes prestations d\'orientation figurent dans l\'annexe II.

À l\'issue, le candidat est invité à confirmer la viabilité de son projet par une enquête concernant le ou les métiers envisagés.

2.2.2. La validation.

Enquêtes métiers.

Le conseiller en emploi référent explique au candidat le principe et le déroulement de l\'enquête métiers et effectue avec lui des points de situation réguliers lors d\'entretiens en face à face, téléphoniques ou par courrier électronique.

Au cours de cette étape, le conseiller en emploi référent sollicite le chargé de relations entreprises afin qu\'il assure un premier diagnostic relatif au caractère réalisable du projet professionnel du candidat.

L\'exploration du marché de l\'emploi par la réalisation d\'enquêtes métiers permet d\'approfondir les hypothèses de projet professionnel et de définir un projet réalisable. Les informations recueillies auprès de professionnels lors de ces enquêtes métiers permettent par ailleurs au candidat d\'identifier les aides nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. La prescription de cette aide est transmise à l\'AMR ou à la CRMR, pour agrément de l\'autorité locale d\'emploi.

Formalisation du projet professionnel.

Une fois les enquêtes métiers terminées, le candidat formalise son projet professionnel avec l\'aide de son conseiller en emploi référent sur le modèle d\'un document général. Ce support présentant clairement le projet professionnel sera ensuite utile au chargé de relations entreprises, ou à tout autre interlocuteur intervenant dans le processus de reclassement professionnel hors de la fonction publique.

Acquisition des techniques de recherche d\'emploi (STRE ou TRE).

La session technique de recherche d\'emploi (STRE) en collectif ou les techniques de recherche d\'emploi (TRE) en individuel sont accessibles au candidat dès lors que ses enquêtes métiers sont terminées et que son projet professionnel est formalisé.

La session technique de recherche d\'emploi (STRE) est organisée par les pôles « défense mobilité » (PDM) et l\'ARCO.

Le candidat peut également suivre des techniques de recherche d\'emploi (TRE) en individuel avec un conseiller en emploi et/ou un chargé de relations entreprises.

L\'objectif de ces prestations est l\'acquisition d\'outils nécessaires en vue de se positionner sur le marché de l\'emploi. Le candidat est ainsi amené à :

• rédiger son curriculum vitae (CV) ;
  
• décrypter les offres d\'emploi ;
  
• répondre à une offre d\'emploi ;
  
• rédiger une lettre de candidature ou de motivation ;
  
• se préparer à l\'entretien d\'embauche ;
  
• développer son réseau.

Comité d\'évaluation du projet professionnel.

Piloté par le pôle « défense mobilité » (PDM) dont dépend la base de défense (BdD) du candidat, le comité d\'évaluation du projet professionnel (CEP2) étudie les projets professionnels qui nécessitent une formation professionnelle, ou un congé de restructuration.

Les conseillers en emploi, les chargés de relations entreprises et le conseiller référent de « pôle emploi » participent au CEP2 animé par le coordinateur fonctionnel régional (CFR) afin d\'émettre un avis concerté sur le caractère réaliste et réalisable des projets professionnels présentés par chaque conseiller en emploi référent.

Validation du projet professionnel.

Pour les projets qui nécessitent l\'avis du CEP2 et en cas d\'avis favorable, le conseiller en emploi référent rédige un avis de validation du candidat, document certifiant le caractère réaliste et réalisable du projet professionnel.

En cas d\'avis défavorable, il appartient au coordinateur fonctionnel régional (CFR) d\'exprimer l\'avis du CEP2. Si le projet professionnel est ajourné, il doit être représenté sous un délai de 15 jours. Le conseiller en emploi référent peut poursuivre le processus de validation du projet dès lors que l\'avis du CEP2 est favorable.

Pour les projets professionnels qui ne nécessitent ni congé de restructuration, ni de formation financée par « défense mobilité » et qui ne sont pas présentés en CEP2, le conseiller en emploi référent rédige l\'avis de validation du projet professionnel du candidat après avis (face à face, mail, téléphone) du chargé de relations entreprises.

Une fois le projet professionnel validé, le chargé de relations entreprises met en ligne le curriculum vitae (CV) du candidat sur le portail de « défense mobilité ». Le chargé de relations entreprises, en appui du candidat, peut alors commencer à effectuer une prospection ciblée.

2.2.3. L'agrément du projet professionnel.

Le projet professionnel validé est soumis à l\'AMR ou la CRMR qui le soumet à l\'autorité locale d\'emploi de l\'agent, pour agrément.

L\'agrément peut être refusé par l\'autorité locale d\'emploi dans l\'intérêt du service, au regard du principe de continuité et de la situation des effectifs du service. L\'attention des autorités locales d\'emploi est appelée sur la nécessité de préciser les motifs du refus de l\'agrément et d\'en apporter les justificatifs.

Lorsque l\'autorité locale d\'emploi a émis son avis, elle en informe son autorité centrale, le conseiller en emploi référent ainsi que l\'AMR ou la CRMR.

Dans le cas spécifique où un stage de formation professionnelle (dans le cadre ou non d\'un congé de restructuration) est prescrit, il appartient à l\'AMR ou la CRMR de transmettre ce projet professionnel, validé par le conseiller en emploi préalablement à son agrément, pour accord financier, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense - service des ressources humaines civiles - sous-direction de la gestion collective du personnel civil (DRH-MD/SRHC/GMRHC3 - 5 bis avenue de la Porte de Sèvres- 75509 Paris cedex 15).

Cet accord est donné notamment compte tenu du coût de la formation envisagée et des crédits disponibles. Dans certains cas, l\'accord peut être différé pour tenir compte des dates de clôture de la gestion. Il est formalisé au moyen de l\'annexe V. qui doit donc être transmise par l\'AMR ou la CRMR à GMRHC-3.

2.2.4. La mise en oeuvre du projet professionnel.

À l\'issue des étapes d\'orientation et de validation, en fonction des caractéristiques de son projet professionnel, le candidat peut demander à bénéficier d\'actions d\'accompagnement vers l\'emploi, d\'actions de formation professionnelle, d\'un accès direct à l\'emploi. L\'option la plus adaptée au projet et à l\'employabilité du candidat est ainsi mise en œuvre.

Les actions d\'accompagnement vers l\'emploi et de formation professionnelle peuvent nécessiter le cas échéant un congé de restructuration.

Le congé de restructuration.

Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la notion d\'agrément de l\'État pour les formations réalisées dans le cadre d\'un congé de formation. Dans le cadre du congé de restructuration, la formation sera relativement ouverte afin de permettre aux agents de trouver un travail dans le secteur privé.

Le congé de restructuration permet à son bénéficiaire d\'engager une procédure de reconversion vers le secteur privé afin de se préparer à cette nouvelle activité professionnelle et à la recherche d\'un nouvel emploi. L\'agent reste en position d\'activité. Le congé de restructuration est accordé pour une durée d\'un an maximum, il est fractionnable et peut être utilisé à temps partiel.

La circulaire du 20 mai 1994 de référence h) précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de ce congé et le régime qui leur est applicable.

Les aides.

Les aides accordées par l\'agence de reconversion de la défense se répartissent selon deux dominantes :

• les aides liées à l\'accompagnement vers l\'emploi ;
  
• les aides liées à la formation, dès lors que les compétences détenues sont insuffisantes pour l\'exercice du métier choisi.

L\'agent peut, dans un cadre de stricte suffisance, cumuler plusieurs aides pour mener à bien son projet professionnel.

2.2.4.1. L'accompagnement vers l'emploi.

L\'accompagnement vers l\'emploi s\'adresse aux agents qui détiennent des compétences en adéquation avec le métier ou l\'activité choisi. Les aides à l\'accompagnement vers l\'emploi sont adaptées aux profils professionnels des agents et peuvent revêtir diverses formes :

• un accompagnement collectif ou individuel dans la recherche d\'emploi ;
  
• un accompagnement vers le monde de l\'entreprise ;
  
• un soutien spécifique pour les créateurs ou repreneurs d\'entreprise.

La liste des prestations d\'accompagnement vers l\'emploi figure en annexe III.

2.2.4.2. Les aides à dominante formation.

Les aides à dominante formation revêtent différentes formes :

• stage de formation professionnelle ;
  
• période de formation gratuite en entreprise ;
  
• validation des acquis de l\'expérience ;
  
• formation diplômante.

Le stage de formation professionnelle peut consister soit en une adaptation au nouvel emploi, soit en une formation certifiante ou qualifiante d\'une durée plus longue.

La période de formation professionnelle peut être fractionnée en plusieurs sessions, mais sa durée totale ne peut excéder douze mois L\'agent dont le service ou l\'établissement est restructuré est placé en congé de restructuration.

La liste des aides à la formation et les modalités d\'accès figurent en annexe IV.

L\'agent dont le service ou l\'établissement est restructuré est placé en congé de restructuration.

2.3. Le placement en entreprise.

Qu\'ils aient bénéficié ou non de différentes prestations d\'accompagnement vers l\'emploi, les agents peuvent avoir accès aux offres d\'emploi adressées par les entreprises aux chargés de relations entreprises (CRE) de « défense mobilité », ainsi qu\'aux prestations de placement offertes.

3. La situation de l'agent.

La situation des agents diffère selon leur statut et le choix des prestations relatives au parcours de reclassement professionnel qui a été agréé pour chacun d\'entre eux.

Pour les séances d\'information et les prestations d\'orientation, les sessions de techniques de recherche d\'emploi ainsi que pour la période pendant laquelle l\'agent effectue ses enquêtes métiers, qui sont de courte durée, l\'agent demeure en position ou situation d\'activité et perçoit des frais de déplacement.

Par ailleurs, l\'agent peut demander, en fonction de sa situation, de la nature et de la durée de la prestation, le bénéfice :

• dans le cadre d\'une formation :

• d\'un stage de formation lorsque la durée de la session est inférieure à trente et un jours. Il reste alors en position ou situation d\'activité et perçoit des frais de mission ou des frais de stage ;
  
• d\'un congé de restructuration lorsque l\'établissement ou service d\'emploi de l\'agent figure sur l\'arrêté annuel interministériel de restructuration fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration : ce congé concerne des formations dont la durée est supérieure à trente et un jours.

L\'autorité locale d\'emploi veille à faciliter la réalisation des actions de reclassement professionnel vers le secteur privé de leurs agents en fonction des nécessités du service.

Les chargés de relations entreprise des pôles et antennes sont chargés de conseiller les candidats notamment lors de la signature de contrat de travail.

Les conseillers en emploi et chargés de relations entreprises ont pour mission de suivre les agents jusqu\'à 6 mois après leur intégration dans l\'entreprise (ce qui correspond à une période d\'essai). Tout agent qui a définitivement quitté le ministère de la défense peut reprendre contact avec le pôle « défense mobilité » jusqu\'à trois ans après sa radiation des contrôles. Il est alors orienté vers un conseiller en emploi pour être reçu en entretien et être ensuite dirigé vers l\'interlocuteur le plus adapté. Ce suivi reste du domaine de l\'accompagnement.

4. La gestion des agents et la prise en charge des frais de déplacement.

Les agents en reclassement professionnel vers le secteur privé restent gérés par leur autorité locale d\'emploi.

Toutefois, dans le cas spécifique des établissements et services faisant l\'objet d\'une fermeture ou d\'un transfert, si la fin du congé de restructuration est postérieure à la fermeture ou au transfert de l\'établissement, l\'agent est rattaché pour gestion à la cellule régionale de mobilité reclassement (CRMR) ministérielle et continue à être rémunéré par son budget opérationnel de programme (BOP) d\'origine jusqu\'à la fin de son congé de restructuration.

Les prestations d\'information et d\'orientation, les sessions de techniques de recherche d\'emploi ainsi que la période pendant laquelle l\'agent effectue ses enquêtes métiers et les stages de formation lorsque leur durée est inférieure à trente et un jours sont pris en charge au titre des frais de déplacement en application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 de référence b) ou du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 de référence d) et de son arrêté d\'application du 10 avril 2007 de référence e). Ils sont à la charge de l\'employeur de l\'agent en reclassement professionnel vers le secteur privé.

5. Le financement du parcours de reclassement professionnel vers le secteur privé.

Le coût des prestations liées au parcours de reclassement professionnel de l\'agent qui a reçu l\'agrément de son autorité locale d\'emploi est pris en charge selon les modalités définies ci-après :

• le coût des stages de formation professionnelle correspondant aux frais d\'inscription et de dossier ainsi qu\'aux coûts pédagogiques est financé par la DRH-MD/SRHC/GMRHC3 sur les crédits du BOP n° 21272C APRH. Leur mise en œuvre est assurée par l\'agence de reconversion de la défense. Les transferts de crédits nécessaires seront opérés en gestion entre les UO concernées et sous couvert du responsable du BOP APRH ;
  
• le coût des prestations d\'orientation et d\'accompagnement vers l\'emploi est pris en charge par l\'agence de reconversion de la défense sur les crédits de son budget opérationnel de programme.

6. Établissement d'indicateurs de suivi.

L\'agence de reconversion de la défense adresse à la mission d\'accompagnement des réorganisations (MAR), les tableaux de suivi définis ci-après :

• le tableau de suivi des prestations selon le modèle figurant en annexe VIII. avec une périodicité mensuelle ;
  
• le tableau de suivi des reclassements professionnels selon le modèle figurant en annexe IX. avec une périodicité semestrielle ;
  
• le tableau d\'analyse des reclassements professionnels par niveau de salaire d\'embauche selon le modèle figurant en annexe X. avec une périodicité semestrielle ;
  
• le tableau d\'analyse des reclassements professionnels par secteur d\'activité selon le modèle figurant en annexe XI. avec une périodicité semestrielle.