Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15.,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I. de l'article 15. du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :

• commission centrale de prévention ;

• conseil central de l'action sociale ;

• conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;

• comités sociaux ;

• commissions d'avancement des ouvriers de l'État ;

• commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier ;

• conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;

• conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;

• commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'État ;

• jurys d'essais des ouvriers de l'État ;

• commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

• commissions de réforme ;

• commission des rentes ;

• commission de recours amiable ;

• commissions locales de restructuration ;

• commissions régionales de restructuration ;

• comité de suivi des restructurations.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.