1.

L'alignement des formations de gendarmerie maritime sur celles de la gendarmerie départementale entraîne l'approvisionnement de certains matériels spécifiques.

En conséquence, j'ai décidé de rendre réglementaire la mallette dite de police judiciaire.

2.

Ce matériel répondra aux conditions de gestion suivantes :

• compétence du service des approvisionnements de la flotte,

• inscription en NGM sous le numéro provisoire 8 999 607

• catégorie de gestion B,

• dossier programme n^o 40516 (révision octobre).

3.

Le service des marchés généraux procédera dans les meilleurs délais à l'achat d'une première dotation de cinq mallettes destinées respectivement aux formations de Cherbourg, Brest, Lorient, Toulon et au centre d'instruction de la gendarmerie maritime à Toulon.

4.

Par analogie avec les dispositions comptables appliquées dans les autres formations de la gendarmerie, le renouvellement des composants de ces mallettes sera effectué par la formation intéressée sur les crédits annuels qui lui sont accordés au titre des fournitures de bureau.

La procédure de cession auprès des services des approvisionnements de la flotte sera appliquée lorsque ces composants sont régulièrement approvisionnés par ces services. Ils feront l'objet d'achats directs par la formation si ce n'est pas le cas.