INSTRUCTION N° 5/DEF/EMM/CMDT relative à la fonction organique de la marine nationale.
Abrogé le 30 juin 2016 par : INSTRUCTION N° 5/DEF/EMM/PIL/ADT relative à la fonction organique de la marine nationale. Du 05 juin 2013NOR D E F B 1 3 5 0 9 1 2 J
Préambule.
Conformément au code de la défense [réf. a)], la fonction organique a pour but de garantir la préparation des forces. Dans la marine nationale, elle s'exerce au travers :
d'une structure hiérarchique, dont l'organisation, définie dans le code de la défense [réf. b)], s'appuie sur les autorités organiques, responsables de la préparation des forces placées sous leurs ordres ;
d'une structure territoriale, dont l'organisation, définie dans le code de la défense [réf. b)], s'appuie sur les commandants d'arrondissements maritimes ;
d'une structure transverse, qui consolide l'action de la structure hiérarchique en fédérant par domaine l'expertise de la marine liée à ses capacités opérationnelles et en veillant à l'adéquation des compétences aux besoins des employeurs.
Cette instruction définit l'organisation de la structure transverse. Elle précise les éléments suffisants pour l'exercice des responsabilités déléguées par le chef d'état-major de la marine (CEMM) aux autorités responsables au sein de cette structure.
1. ORGANISATION EN DOMAINES TRANSVERSES.
La structure transverse est organisée par domaines d'expertise et domaines de compétences, l'ensemble formant les domaines transverses.
Les domaines d'expertise concernent majoritairement les capacités opérationnelles (1) de la marine. Ils sont répartis en deux catégories :
les domaines d'expertise généraux, pour les principaux domaines de lutte et types d'opérations ;
les domaines d'expertise particuliers, pour les fonctions ou activités communes à plusieurs composantes de la marine.
La liste des domaines d'expertise et leurs périmètres respectifs sont précisés en annexes.
Les domaines de compétences couvrent l'ensemble du personnel militaire de la marine selon la répartition suivante : personnel officier, spécialités et métiers du personnel non officier, brevets de maîtrise, certificats et mentions particulières du personnel non officier, périmètres d'emploi nécessitant un suivi particulier.
2. Gouvernance de la structure transverse.
2.1. Les autorités transverses, les autorités de coordination et les coordonnateurs centraux.
2.1.1. Les autorités transverses.
Selon le principe de subsidiarité, chaque domaine d'expertise ou de compétences est placé sous la responsabilité d'une autorité de la marine prédisposée, ès fonctions, à assurer cette responsabilité transverse. Cette autorité prend l'appellation d'autorité de domaine d'expertise général (ADG), ou particulier (ADP), ou encore d'autorité de domaine de compétences (ADC), l'ensemble formant les autorités transverses.
Les autorités de domaine d'expertise sont membres du conseil des commandants d'arrondissement et de forces (CCAF). Les ADG sont désignées parmi les commandants de forces maritimes indépendants [réf. c)]. La répartition des ADG et ADP figure respectivement en annexe II. et III.
Les ADC sont normalement (2) désignées parmi les employeurs principaux des différentes catégories de personnel, en cohérence avec la désignation des autorités de domaines d'expertise. Une instruction de l'état-major de la marine (EMM) fixe la répartition des ADC.
Pour le personnel officier, en raison des faibles flux dans les filières et les spécialités et de l'individualisation des parcours professionnels, la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDG) est l'ADC. Elle exerce son rôle en étroite collaboration avec les autorités concernées.
Certaines spécialités ou certains brevets peuvent comporter des branches qui correspondent à des domaines d'emploi différents. Dans ce cas, l'ADC s'appuie alors sur l'expertise d'une ou plusieurs ADC déléguées, qui exercent, pour leur branche, un rôle identique à celui de l'ADC. Cette dernière reste toutefois garante de la cohérence d'ensemble. L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) et l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) sont systématiquement ADC déléguées quand il existe dans une spécialité des branches spécifiques à leur domaine.
2.1.2. Les autorités de coordination et les coordonnateurs centraux.
Certains domaines d'expertise, placés sous la responsabilité d'un officier de l'état-major de la marine, sont directement rattachés au major général de la marine (MGM). Ce choix répond en particulier à un besoin de coordination entre des domaines d'expertise concourant à une même fonction (3) ou soutenus par un domaine commun (4).
Cet officier peut désigner un pilote du domaine au niveau central et des contributeurs au sein de la structure transverse.
Cet officier reçoit l'appellation d' « autorité de coordination » si ses attributions sont fixées comme telle par l'arrêté en référence d) ou, dans le cas contraire, de « coordonnateur central ».
La liste des autorités titulaires de la fonction fait l'objet de l'annexe I.
2.2. Les chargés de domaine et les adjoints pour les domaines transverses.
2.2.1. Les chargés de domaine d'expertise.
Pour chaque domaine d'expertise de son ressort, l'autorité transverse désigne, au sein de son état-major ou d'une formation qui lui est organiquement rattachée, un officier « chargé de domaine », qui pilote, sous sa direction et selon les délégations qu'elle lui fixe, le domaine concerné. Cet officier doit être expert du domaine et assurer préférentiellement des fonctions qui renforcent son expertise. Si l'autorité transverse d'un domaine a sous ses ordres un centre d'expertise correspondant à ce domaine, le directeur ou commandant du centre est alors le chargé de domaine d'expertise. La désignation des chargés de domaine par les autorités transverses est adressée à l'état-major de la marine qui établit annuellement la liste nominative de l'ensemble des chargés de domaine d'expertise.
Le chargé de domaine anime un réseau d'expertise, constitué des experts identifiés au sein de la marine et des formations (5) délivrant une expertise propre au domaine considéré. Pour ce faire, il pilote un processus continu de retour d'expérience et dirige l'organisation de réunions régulières des experts.
2.2.2. Les chargés de domaine de compétences.
Les ADC désignent, au sein de leur état-major, de leur force maritime ou de leur formation, un officier chargé de piloter les domaines de compétences placés sous leur responsabilité. Le profil de cet officier doit combiner des compétences en ressources humaines avec une bonne connaissance des métiers du domaine concerné. Il entretient à cette fin des relations étroites avec les chargés de domaines d'expertise couvrant les compétences dont il assure le pilotage ainsi qu'avec ses homologues des ADC déléguées.
2.2.3. Les adjoints pour les domaines transverses.
Si le nombre et l'importance des domaines placés sous sa responsabilité le justifient, l'autorité transverse désigne, parmi ses adjoints directs, un officier chargé de piloter les chargés de domaine et l'assister dans sa fonction d'autorité transverse. Elle fixe les délégations consenties, et dans ce cadre, cet officier devient l'interlocuteur privilégié de l'échelon central pour les domaines transverses.
2.3. Le chargé de mission domaines transverses de l'échelon central.
La gouvernance de la structure transverse est conduite à l'état-major de la marine par un officier « chargé de mission pour les domaines transverses » (CMDT), directement placé auprès du MGM. Il anime le dialogue de commandement avec les autorités de domaines d'expertise et suit l'exploitation des travaux et propositions qu'ils adressent à l'EMM. Pour les domaines de compétences, il s'appuie sur le bureau « politique des ressources humaines », qui assure le pilotage et la coordination des ADC selon les directives du sous-chef d'état-major « ressources humaines ». Il veille en particulier à la cohérence entre les études conduites sur les ressources humaines par les ADG/ADP et les ADC.
Par ailleurs, cet officier est secrétaire général du centre de concepts et de doctrines de la marine (CCDM) [réf. g)], dont la production repose essentiellement sur la structure transverse. Il assure à ce titre, le pilotage de la fonction de retour d'expérience opérationnel [référence i) (6)].
2.4. Gouvernance des domaines transverses et dialogue de commandement avec l'échelon central.
2.4.1. Domaines d'expertise.
Chaque ADG/ADP définit dans une instruction permanente l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance des domaines qui lui sont confiés. Elle précise les attributions fixées dans la présente instruction en les adaptant au domaine concerné et établit les relations internes à la marine et externes à celle-ci. Elle situe la fonction organique de l'ADG/ADP en cohérence avec l'échelon central de la marine et les correspondants interarmées auxquels le domaine est associé.
Le rapport annuel d'activités de l'autorité transverse (R3AT), rédigé à l'été par chaque autorité transverse pour l'ensemble des domaines d'expertise de son ressort, constitue le principal support du dialogue de commandement avec l'échelon central. Capitalisant le retour d'expérience de l'année, il dresse un bilan synthétique de chaque domaine d'expertise, faisant ressortir les préoccupations de l'autorité transverse. Il présente les résultats des travaux réalisés et soumet des propositions d'actions à la décision de l'échelon central. Il fixe les orientations et objectifs pour l'année suivante. Il présente une cartographie synthétisant la situation et les perspectives d'évolution des capacités opérationnelles.
Ce rapport est adressé en copie aux membres du CCAF et aux autorités concernées par les domaines abordés. L'EMM exploite ce rapport et y répond. Il valide ou amende les orientations et objectifs de l'autorité transverse pour l'année suivante et précise la suite donnée à chaque proposition formulée.
Les réunions bilatérales, organisées dans le cadre du dialogue de commandement, entre l'état-major de la marine et les autorités organiques ou territoriales [réf. h)] peuvent être l'occasion d'aborder un sujet transverse si le traitement nécessite une prise de décision dans un délai plus court que celui permis par le cycle du R3AT.
Les réunions du CCAF, dont les sept autorités de domaine d'expertise sont membres, constituent des rendez-vous de cohérence et de synchronisation de ces autorités autour du CEMM.
2.4.2. Domaines de compétences.
Le pilotage et la coordination des travaux des différentes ADC sont assurés par le sous-chef d'état-major « ressources humaines », qui s'appuie sur le bureau « politique des ressources humaines » de l'état-major de la marine (EMM/PRH). Une directive annuelle de l'EMM est adressée aux ADC, qui rendent compte de sa mise en œuvre et de l'atteinte des objectifs fixés en janvier de l'année suivante. Les comités du personnel (COPERS), le comité des ressources humaines des atomiciens (comité RH ATO) pilotés par la DPMM, les commissions d'évaluation de la formation (COMEVAL) et le comité directeur de formation (CODIR FORMATION) mis en place au sein de la force océanique et stratégique (FOST) et de la force d'action navale (FAN) constituent des outils complémentaires du dialogue de commandement entre les ADC et l'EMM.
3. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE DOMAINES D'EXPERTISE.
3.1. Rôle et responsabilités générales.
Dans leurs domaines respectifs, les ADG/ADP garantissent la cohérence entre la doctrine, l'organisation, les équipements et les ressources humaines formées et entraînées pour servir dans les formations de la marine et extérieures à la marine. Elles veillent à créer des synergies entre les forces maritimes qui concourent à leurs domaines respectifs.
À partir du retour d'expérience, elles identifient les forces et faiblesses, analysent les dysfonctionnements, évaluent les risques et leurs conséquences sur les capacités opérationnelles, étudient et proposent des mesures correctives et des voies d'amélioration. Dans cette démarche, elles associent les commandants de forces maritimes et centres d'expertises. Ce processus d'amélioration doit s'intégrer utilement avec la conduite d'études visant au maintien et à l'augmentation des capacités opérationnelles actuelles en permettant d'éclairer les décisions de l'EMM, en liaison avec l'état-major des armées (EMA), concernant la préparation de l'avenir.
3.2. Délégations accordées par le chef d'état-major de la marine aux autorités transverses.
Les autorités de domaine d'expertise, ainsi que leur adjoint pour les domaines transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef d'état-major de la marine, et d'émettre sous leur timbre (ADG ou ADP) les textes d'application des directives générales émanant de l'échelon central et propres aux domaines qui leur sont confiés.
En tenant informé leur coordonnateur central, elles le représentent dans toutes les réunions correspondantes aux domaines d'expertise de leur ressort (au sein du ministère, en interministériel ou à l'international).
3.3. Tâches confiées aux autorités de domaines d'expertise
3.3.1. Doctrine - documentation - organisation.
Suivre les évolutions de la réglementation s'appliquant au domaine et, dans la mesure du possible, participer à leur élaboration afin de faire prendre en compte les spécificités de la marine nationale et d'anticiper sur les éventuelles actions de mise en conformité à réaliser.
En liaison avec le centre d'expertise des programmes navals (CEPN), participer à la rédaction et à la tenue à jour des guides d'emploi au profit des forces et acteurs concernés par le domaine, prenant en compte la réglementation en vigueur et le retour d'expérience opérationnel.
Tenir à jour le référentiel documentaire lié au domaine et en assurer la diffusion aux autorités concernées.
Contribuer à l'élaboration et à la mise à jour du corpus doctrinal de la marine dans le cadre du CCDM ; piloter la rédaction de la documentation tactique liée au domaine.
Fixer annuellement, pour les domaines d'expertise généraux, des priorités tactiques nationales conformément à la publication marine nationale (PMN) n° 00-400 relative aux publications marine nationale et à la gestion de la documentation tactique des forces maritimes, et pour les domaines d'expertise particuliers des objectifs priorisés d'expérimentation ou d'évaluation de nouvelles procédures ou matériels, de consolidation de l'expérience acquise et de développement des savoir-faire particuliers.
Veiller à la cohérence de la doctrine d'emploi des capacités opérationnelles du domaine avec celle des autres domaines transverses en interaction, y compris interarmées.
Conduire ou participer aux études ou audits liés au domaine ou nécessitant le concours d'un expert du domaine ; apporter une expertise (conseil, avis, recommandations, enquêtes techniques, etc.) aux autorités de la marine qui le demandent.
Participer aux structures de gouvernance des domaines transverses interarmées selon les directives de l'EMM.
Organiser et animer le réseau d'expertise du domaine au sein de la marine ; entretenir les relations de ce réseau avec les pôles d'expertise étatiques nationaux liés au domaine.
Entretenir les relations nécessaires avec les organisations internationales [groupes de travail organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en particulier] et les partenaires étrangers selon les orientations de l'échelon central pour les domaines considérés.
Mettre en œuvre le processus opérationnel de retour d'expérience lié au domaine conformément à l'instruction disponibilité et activité des forces maritimes (DISAC) ; contribuer dans ce cadre au processus des urgences opérationnelles et à l'établissement des orientations annuelles de retour d'expérience élaborées par le CCDM en liaison avec l'EMA.
Identifier et évaluer les risques « métiers » liés au domaine et en assurer la diffusion aux autorités concernées ; émettre, si nécessaire et en liaison avec l'état-major de la marine et les autorités organiques concernées, des messages de sensibilisation ou d'interdiction d'emploi d'équipements.
Assurer la cohérence de l'action des ADC qui œuvrent dans leur domaine d'expertise.
3.3.2. Matériels en service - expérimentations et programmes.
Contribuer aux évaluations militaires des systèmes et matériels nouveaux ainsi qu'aux expérimentations concernant les matériels ou de nouvelles procédures d'exploitation (en liaison avec les centres d'expérimentations ou d'expertise et avec la commission permanente des programmes et des essais le cas échéant).
Contribuer à la rédaction des documents d'exploitation des systèmes et matériels nouveaux liés au domaine.
Suivre en collaboration avec les centres d'expertise les performances opérationnelles des systèmes et matériels en service liés au domaine, en évaluer les conséquences sur les capacités opérationnelles qu'ils servent et étudier, si nécessaire, les options d'amélioration avec un souci d'efficience.
Assurer une veille technologique du domaine en liaison avec les centres d'expérimentations et d'expertise.
Formuler des propositions à destination de l'EMM, en tenant informées les autorités organiques concernées, relatives à la préparation de l'avenir et à l'évolution des moyens.
Contribuer, en liaison avec les autorités organiques et les responsables d'unité opérationnelle (RUO) concernés, aux processus d'expression de besoin en matériels.
3.3.3. Ressources humaines - savoir-faire - formation - entraînement.
Élaborer des modèles organisationnels permettant d'optimiser la ressource humaine consacrée à la mise en œuvre des capacités opérationnelles du domaine (gestion des équipages optimisés, renforts d'états-majors tactiques, prise en compte des facteurs humains, etc.).
Suivre l'évolution des savoir-faire nécessaires aux capacités opérationnelles du domaine et identifier, en liaison avec les ADC et les autorités organiques concernées, les nouvelles compétences à acquérir et proposer des adaptations à l'activité d'entraînement.
Identifier les fragilités et les faiblesses des savoir-faire du domaine (criticité de compétences, lacunes en formation, sous-entraînement, etc.), en évaluer les conséquences à court et moyen termes (limitations opérationnelles, pertes de savoir-faire, etc.) et proposer, en liaison avec les ADC et les autorités organiques concernées, des mesures pour y remédier et diminuer les risques sur les savoir-faire.
Contribuer à la définition des objectifs de préparation opérationnelle des forces permettant de maintenir les savoir-faire collectifs du domaine ; fixer, en accord avec les autorités organiques concernées, les normes aux actions d'entraînement du domaine.
Étudier, en relation avec les autorités organiques concernées, les options les plus efficientes permettant d'atteindre les objectifs de préparation opérationnelle des forces (plastrons d'entraînement, simulation, etc.).
Rechercher des synergies interarmées et internationales contribuant de façon efficiente au maintien et au développement des savoir-faire du domaine.
Contribuer à l'évaluation des entraînements majeurs en apportant une expertise du domaine dans les phases de montage et de conduite.
Organiser l'analyse tactique des exercices supérieurs du domaine, rechercher l'amélioration des outils d'analyse tactique en synergie avec les domaines connexes.
3.4. Dispositions diverses relatives aux autorités de domaine d'expertise.
3.4.1. Documentation et correspondance.
La correspondance établie par une autorité au titre de ses attributions d'autorité transverse est repérée dans le timbre par la mention « ADG » ou « ADP » complétée de l'abréviation du domaine. Les abréviations des domaines et les timbres sont fixés par les autorités concernées.
Pour des affaires urgentes nécessitant une très large diffusion (sensibilisation, informations liées à la sécurité, etc.), elles peuvent émettre des messages type « message général marine » (GNM) sous leur timbre en précisant après le numéro de message (NMR), la mention « GNM/ADG ou ADP abréviation du domaine/numéro du GNM ».
3.4.2. Financement.
Les études et expérimentations confiées aux autorités de domaine d'expertise ou entreprises à leur initiative sont financées par des ressources mises à leur disposition chaque année par l'EMM (crédits OPM3). Elles font l'objet d'un plan d'emploi défini par l'EMM.
4. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE DOMAINES DE COMPÉTENCES.
4.1. Rôle et responsabilités de l'autorité de domaine de compétences.
Les autorités de domaine de compétences garantissent l'adéquation des compétences aux besoins des employeurs. Elles assurent une double expertise, l'une relative à l'ingénierie des compétences et l'autre à l'emploi des marins dans les formations. Dans ce cadre, elles assurent les tâches suivantes :
étudier, pour le compte de l'EMM et en relation avec les directions gestionnaires de personnel, toutes les questions relatives au suivi des spécialités, des certificats et brevets de maîtrise du personnel militaire de la marine (volumes d'effectifs, formation, qualifications, gestion le cas échéant, etc.) et à leurs évolutions ;
participer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) en conseillant les autorités chargée de la mise à jour des référentiels en organisation (REO) sur le niveau de compétences nécessaire et suffisant correspondant à chaque emploi et en apportant pour chaque métier et spécialité une cohérence, en termes de parcours professionnel, à la cartographie des emplois ;
assurer la coordination et la synthèse des besoins, des préoccupations et des propositions des autorités d'emploi ; prendre notamment en compte les aspects réglementaires spécifiques à la catégorie de personnel (régimes de permissions, de quart et d'astreinte, vérification de l'équité et de la pertinence des indemnités, etc.) ;
exprimer vers l'EMM les besoins de « compétences » pour les emplois de leur périmètre, et à ce titre piloter les groupes métiers ;
valider les cursus de génération des compétences en coordination avec la DPMM pour les ressources « formation » nécessaires. Et entretenir une vision prospective sur les besoins en compétences de la marine ;
autoriser la certification d'une compétence par la démarche de « bilan de compétences » ;
valider en relation avec les autorités organiques les parcours particularisés éventuellement nécessaires ;
exprimer, en coordination avec les ADG/ADP des domaines correspondant à leurs responsabilités, les écoles « référentes » associées et les éventuelles ADC déléguées, les besoins d'évolution du contenu des formations délivrées par les écoles ;
participer à l'orientation du processus de retour d'expérience « ressources humaines », dont le retour d'expérience « à froid » sur la formation.
4.2. Dispositions diverses relatives aux autorités de domaine de compétences.
4.2.1. Documentation et correspondance.
Pour l'exercice de ses attributions, l'ADC est habilitée à correspondre avec l'EMM, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et l'ensemble des autorités concernées, notamment les autorités organiques, les autorités gestionnaires des emplois (AGE) et les autorités transverses (ADG, ADP, autres ADC).
La correspondance est émise sous le timbre d'autorité auquel est ajoutée la mention ADC.
4.2.2. Délégations.
Les ADC ne reçoivent en principe pas de délégation à l'effet de signer au nom du CEMM.
5. Dispositions diverses.
L'instruction n° 5/DEF/EMM/ROJ du 19 octobre 2010 modifiée, relative à la fonction organique de la marine nationale est abrogée.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,
Stéphane VERWAERDE.
Annexes
Annexe I. DOMAINES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MAJOR GÉNÉRAL DE LA MARINE - AUTORITÉS DE COORDINATION ET COORDONNATEURS CENTRAUX.
DOMAINES FONCTIONNELS. | AUTORITÉ DE COORDINATION (1)/ | DOMAINES D'EXPERTISE ASSOCIÉS. |
Affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement. | Autorité de coordination chargé des affaires nucléaires, de la prévention et de la protection de l'environnement pour la marine (ALNUC). | ADP : « environnement - santé et sécurité au travail - transport de matières dangereuses ». |
Questions internationales. | Amiral chargé des relations internationales (ALRI). | Tous les ADG et ADP pouvant comporter des relations avec des organisations internationales [OTAN, union européenne (UE), etc.] ou des marines étrangères [letter of intent France/United Kingdom (2), etc.]. |
Fonction garde-côte. | Amiral chargé de la fonction garde-côtes (ALCO)/sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » (ALOPS). | ADP : « assistance aux navires en difficultés et lutte contre la pollution » ; « protection des approches maritimes » ; « police des pêches » ; « lutte contre les activités illicites » ; « sauvetage des personnes » ; « maintien de l'ordre public en mer ». |
Fonction renseignement. | ALOPS. | Tous les ADG. |
Logistique opérationnelle. | Officier de préparation des forces (OPF) (3). | ADG : « commandement tactique » ; « emploi des sous-marins » ; « opérations commandos ». |
Géographie, hydrographie, océanographie et météorologie (GHOM). | ALOPS. | Tous les ADG/ADP nécessitant un soutien GHOM. |
Défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC). | ALOPS. | ADG : « opérations commandos » ; « protection défense ». |
Commandement et maîtrise de l'information (CMI). | Officier maîtrise de l'information (OMI). | Tous les ADG et ADP nécessitant un soutien CMI. Inclut en particulier la cyberdéfense et la sécurité de systèmes d'information (SSI). |
Sécurité classique. | Chef du bureau « expertise » (C BUR EXP). | ADP : « sécurité classique des navires. conduite des plates-formes de surface » ; « sécurité des installations à terre ». |
Notes
Annexe II. DOMAINES D'EXPERTISE GÉNÉRAUX - AUTORITÉS DE DOMAINES D'EXPERTISE GÉNÉRAUX.
DOMAINE D'EXPERTISE. | AUTORITÉS DE DOMAINES, D'EXPERTISE GÉNÉRAUX. | PÉRIMÈTRE - DOMAINES TRANSVERSES INTERARMÉES ASSOCIÉS. |
Lutte sous la mer. | Amiral commandant la force d'action navale (ALFAN). | Domaine de la lutte anti sous-marine (référence ATP1-ATP28). |
Lutte au-dessus de la surface et guerre électronique. | ALFAN. | Domaines de luttes anti-surface, anti-aérienne et guerre électronique (référence ATP1 - ATP31) - inclut l'appui feu naval (référence ATP04), la lutte contre les menaces asymétriques (y compris en escale dans un port) et le renseignement d'origine électromagnétique issu d'un signal émis par un radar (ROEM radar). |
Guerre des mines. | ALFAN. | Domaine de lutte guerre des mines (référence ATP1-ATP6-ATP24). |
Projection de forces. | ALFAN. | Opérations amphibies (référence. ATP1-ATP8). |
Commandement tactique. | ALFAN. | Commandement tactique (référence AJP3.1-ATP1, chapitres 1 à 4 et chapitre 6) jusqu'au commandement d'une composante maritime (MCC) inclus - inclut en particulier les liaisons de transmissions de données (LDT). |
Armement nucléaire aéronaval. | ALFAN. | Hors missile stratégique balistique (MSBS). |
Emploi des sous-marins. | ALFOST. | Opérations de sous-marins (référence ATP1-ATP18). Inclut en particulier les opérations de sous-marins en zone littorale, les opérations spéciales depuis les sous-marins, la coopération SOUMAIR (1) et les opérations coordonnées. |
Projection de puissance aérienne classique sur la terre. | ALAVIA. | Opérations de projection de puissance sur la terre à partir de la mer - inclut les missiles de croisière [système de croisière à longue portée (SCALP), missile de croisière naval]. |
Opérations commandos. | Amiral commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO). | Opérations commandos hors opérations depuis les sous-marins. Inclut le contre-terrorisme maritime. |
Protection défense. | ALFUSCO | Protection-défense des forces et des installations de la marine nationale. |
Notes
Annexe III. DOMAINES D'EXPERTISE PARTICULIERS - AUTORITÉS DE DOMAINES D'EXPERTISE PARTICULIERS.
DOMAINE. | AUTORITÉ DE DOMAINE D'EXPERTISE PARTICULIER. | PÉRIMÈTRE - DOMAINES TRANSVERSES INTERARMÉES ASSOCIÉS. |
Navigation et sécurité nautique. | ALFAN | Ensemble des activités ayant trait à la navigation et à la manœuvre en surface des formations navigantes de la marine - inclut le domaine « ouvrages, cartes et instruments nautique » pour l'ensemble des unités de la marine clientes du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Mise en œuvre des embarcations et des installations qui leur sont rattachées - présidence du groupe de concertation des embarcations et dromes (GCED) - membre du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine (CPSN) - membre de la commission de sécurité maritime (CSM). |
Sécurité classique des navires (1) - conduite des plates-formes de surface. | ALFAN | Défense contre les risques d'incendie et de voie d'eau à bord des navires ainsi que les risques NRBC auxquels ils peuvent être confrontés - lutte contre les sinistres de combat et maîtrise des capacités opérationnelles à bord - conduite des installations liées à la manœuvre du flotteur des bâtiments de surface (propulsion, production d'électricité, de froid et de fluides divers, installations auxiliaires et aviation, systèmes de conduite et de surveillance) - membre de la CSM et contributeur aux travaux sur la logistique opérationnelle. |
Neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs. | ALFAN | Ensemble des opérations et des actions d'interventions en milieux atmosphérique et subaquatique sur les munitions non explosées, les engins ou pièges explosifs improvisés ou non, les munitions dites spéciales et la reconnaissance des engins explosifs non identifiés. |
Plongée humaine et intervention sous la mer. | ALFAN | Activités subaquatiques effectuées en plongée autonome ou avec narghilé ainsi que celles pour lesquelles les paramètres de temps de plongée, de profondeur ou de nature du milieu dépassent les limites de la plongée humaine. Dispose de la cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER). |
Police des pêches. | ALFAN | Activités de police des pêches exercées par les formations de la marine. |
Lutte contre les activités illicites. | ALFAN | Lutte contre les activités illicites conduites en mer. Comprend en particulier la lutte contre les narcotrafics, la piraterie et l'immigration illicite. |
Renseignement d'origine acoustique. | ALFOST | Renseignement d'origine acoustique nécessaire à la conduite des missions des sous-marins, des bâtiments de surface ou de l'aéronautique navale. Dispose du centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA). |
Sécurité des sous-marins en exercice. | ALFOST | Aspects sécuritaires inhérents à la proximité des mobiles sous-marins, de surface et aériens lors des exercices, entraînements ou essais à la mer. |
Survie et sauvetage des équipages de sous-marins. | ALFOST | Ensemble des dispositions destinées à porter assistance, dans les meilleurs délais et avec tous les moyens, nationaux ou internationaux, à des sous-marins français ou étrangers, civils ou militaires, qui seraient en difficulté (échouages sur le fond, incendies à bord, abordages en mer entraînant des voies d'eau, fortune de mer susceptible de mettre en péril la vie des équipages). Présidence de la commission de survie et de sauvetage des équipages de sous-marins. |
Contrôle aéronautique et coordination des espaces aériens. | ALAVIA | Circulation aérienne militaire, circulation aérienne générale, définition des espaces aériens et modes de gestion. |
Direction d'aérodromes. | ALAVIA | Administration générale de l'infrastructure aéronautique et conditions d'emploi des plates-formes aéronautiques (aérodrome, hélisurface, hélistation) pour lesquelles la marine est affectataire principal, secondaire ou simple utilisateur et hors espaces aériens différents. |
Mise en œuvre des aéronefs et des munitions aéroportées - maintenance aéronautique. | ALAVIA | Mise en œuvre des aéronefs (limitations, dérogations éventuelles, études, survie et sauvetage en mer des équipages) - stockage, préparation et mise en œuvre des munitions aéroportées sur les bases d'aéronautiques navales et les bâtiments porte-aéronefs de la marine nationale. Maintenance aéronautique, notamment les problématiques d'interface lorsqu'elle est réalisée à bord des navires [porte-avions (PA), bâtiments de projection et de commandement (BPC), bâtiments porte-hélicoptères (BPH)]. |
Renseignement ayant pour origine l'image aérienne et spatiale. | ALAVIA | Renseignement d'origine imagerie aérienne ou spatiale - inclut les drones aériens. |
Armement d'infanterie et munitions de petit calibre | ALFUSCO | Ensemble des armes et munitions en service dans la marine jusqu'au calibre de 12,7 mm exclu. Tir d'infanterie. |
Renseignement d'origine humaine. | ALFUSCO | Renseignement d'origine humaine. |
Moyens et exploitation portuaires. | Commandant l'arrondissement maritime Atlantique (CECLANT). | Ensemble des activités et techniques qui relève de l'activité portuaire : pilotage, remorquage portuaire, travaux portuaires (travaux d'ancrage et travaux de plongée portuaire), infrastructure portuaire (amarrage), exploitation portuaire. |
Sauvetage des personnes. | CECLANT | Étude, rédaction et promulgation des directives de « sauvetage des personnes », étude technico-opérationnelle des matériels existants ou en expérimentation des formations. Relation avec les autres administrations (santé, sécurité civile, marine marchande, etc.). |
Assistance aux navires en difficultés et lutte contre la pollution. | CECLANT | Préparation de la marine et lutte contre les pollutions marines en mer, accidentelles ou volontaires, par hydrocarbure ou produits chimiques, à l'exclusion du nucléaire ou d'une pollution sonore. Prépare les directives communes dans les domaines de la formation, de l'entraînement et de l'équipement des personnels de la marine nationale participant aux équipes d'évaluations et d'intervention (EEI). Conseille le commandant de zone maritime ou le délégué du gouvernement chargé de l'action de l'État en mer en cas d'intervention pour l'assistance aux navires en difficultés. |
Renseignement d'origine électromagnétique radio (ROEM radio ou COMINT) et sources ouvertes (OSINT). | CECLANT | Renseignement d'origine électromagnétique issu d'un signal radioélectrique (ROEM radio). Renseignement tiré d'information disponible publiquement (internet, publications et diffusions radiotélévisées). |
Sécurité des installations à terre. | Commandant l'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED). | Ensemble des dispositions prises en matière de sécurité à terre, y compris les moyens spécifiques de prévention et d'intervention au sol contre les feux d'aéronefs, hormis le domaine de la sécurité nucléaire. DT IA : « défense NRBC ». |
Environnement - santé et sécurité au travail. | CECMED | Compte tenu que ce domaine n'est pas entièrement délégué, il fait l'objet d'un texte de l'état-major de la marine portant sur la définition précise du périmètre consenti. |
Protection des approches maritimes. | CECMED | L'ADP définit les principes et modalités de surveillance des approches et d'intervention par l'ensemble des moyens de la marine pouvant y concourir (bâtiments, aéronefs, sémaphores, brigades de surveillance littorales, etc.), en visant la meilleure efficience possible du dispositif d'ensemble. |
Maintien de l'ordre public en mer. | Commandant l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord (COMAR MANCHE). | Préservation du libre usage de la mer et prévention des conflits d'intérêts. |
Notes
Annexe IV. Références.
c) Arrêté du 31 mai 2006 (n.i. BO ; JO n° 136 du 14 juin 2006, texte n° 4 ; JO/195/2006 ; BOEM 105.2.2.2.2, 113.3) modifié, fixant la liste des forces maritimes au sein de la marine nationale.
d) Arrêté du 22 août 2006 (n.i. BO ; JO n° 198 du 27 août 2006, texte n° 2 ; JO/262/2006 ; BOEM 110.3.3.1, 113.2) modifié, portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine.
e) Instruction n° 250/DEF/EMM/OPL/EMPL/-- du 16 mai 2000 (n.i. BO) relative à l'entraînement des forces maritimes.
f) Instruction générale n° 14/DEF/EMM/ORJ du 24 juin 2010 (BOC N° 32 du 6 août 2010, texte 8 ; BOEM 113.3, 140.1) modifiée, relative à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime.
g) Instruction n° 0-55707-2010/DEF/EMM/CCDM du 7 décembre 2010 (BOC N° 3 du 21 janvier 2011, texte 13 ; BOEM 113.2) modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement du centre de concepts et de doctrines de la marine.
h) Instruction n° 0-14462-2012/DEF/EMM/PIL du 17 août 2012 (BOC N° 48 du 9 novembre 2012, texte 50 ; BOEM 113.1, 140.1.) relative au dialogue de commandement au sein de la chaîne organique de la marine nationale.
i) Instruction permanente n° 0-25724-2012/DEF/EMM/EMP/-- du 6 novembre 2012 (n.i. BO) relative à la disponibilité et à l'activité des forces maritimes.