ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la vidéosurveillance au 93e régiment d'artillerie de montagne.
Du 04 avril 2013NOR D E F T 1 3 5 1 4 2 6 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1650274 v 0 du 7 février 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au 93e régiment d'artillerie de montagne.
Art. 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- aux données d'identification ;
- à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, date et heure de capture.
Art. 3.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Art. 4.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'officier de sécurité ;
- le chef du service général.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier de sécurité, 93e régiment d'artillerie de montagne, quartier de Reyniès - 38761 Varces.
Art. 6.
Le chef de corps du 93e régiment d'artillerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
adjoint au major général de l'armée de terre et sous-chef d'état-major « performance-synthèse »,
Bernard GUILLET.