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ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE :

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur la base Bonaparte.

Du 04 avril 2013
NOR D E F T 1 3 5 1 4 2 8 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°46 du 31/10/2013

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1650271 v 0 du 7 février 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur l'enceinte militaire de l'école de l'artillerie.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • aux données d'identification ;
  • à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • l'officier de sécurité ;
  • le chef du service général.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier de sécurité de l'école de l'artillerie, quartier Bonaparte, BP 400 - 83007 Draguignan.

Art. 6.

 

Le chef de corps de l'école de l'artillerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
adjoint au major général de l'armée de terre et sous-chef d'état-major « performance-synthèse »,

Bernard GUILLET.