Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1672057 v 0 du 15 mai 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au dépôt essences air de la base aérienne de Villacoublay.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la brigade de gendarmerie de l'air ;

• le chef du dépôt essences air ;

• l'escadron de protection.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du dépôt essences air de la base aérienne 107 de Villacoublay, BA 107 Villacoublay, 78129 Villacoublay air.

Art. 6.

 

Le chef du dépôt essences air de la base aérienne 107 de Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.