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direction générale de l'armement : direction des ressources humaines

AUTRE entre le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur central du service industriel de l'aéronautique pour la réalisation de certains actes de gestion et d'administration du personnel civil relevant de son périmètre.

Du 05 juin 2013
NOR D E F A 1 3 5 0 9 6 8 X

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  700.3.

Référence de publication : BOC n°30 du 12/7/2013

Entre

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur central du service industriel de l'aéronautique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret du 14 octobre 2004 (A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de certains actes de gestion et activités énumérés en annexe, pour les ingénieurs et techniciens cadres technico-commerciaux (ICT, TCT) relevant du périmètre du service industriel de l\'aéronautique.

2. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, et/ou selon la périodicité définie entre les parties, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Dans le cadre de cette délégation, le délégataire bénéficie de la qualité d\'autorité centrale d\'emploi et exerce les attributions attachées à cette qualité.


3. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant s\'engage à prendre tout acte de gestion qui s\'avérerait nécessaire. Le délégant reste en toute hypothèse responsable des actes pris par le service délégataire.

4. Exécution financière de la délégation.

La délégation s\'effectue à titre gratuit.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

6. Durée et résiliation du document.

Le présent document prend effet à la date de sa signature par les parties concernées pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties par notification écrite de la décision de résilier, sous réserve d\'un préavis de trois mois.

7. Publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le délégant :

L'ingénieur général de l'armement,
directeur des ressources humaines,

Christian CHABBERT.

 

Le délégataire :

L'ingénieur général de l'armement,
directeur central du service industriel de l'aéronautique,

Patrick DUFOUR.

Annexe

Annexe. Actes et activités dont la réalisation est confiée au directeur central du service industriel de l'aéronautique pour la gestion et l'administration des ingénieurs et techniciens cadres technico-commerciaux relevant de son périmètre, dans le cadre de la pr

1. Recrutement des ICT, TCT relevant du décret n ° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.

2. Changement d\'affectation interne, mutation pour convenance personnelle et mutation liés aux besoins du service ou à l\'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l\'établissement d\'emploi, pour tous les mouvements au sein du périmètre du service industriel de l\'aéronautique.