Publics concernés : fonctionnaires de l'État appartenant à un corps régi par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, fonctionnaires accédant à l'un des corps d'infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État, fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État et agents accédant à l'un des corps de catégorie A de la fonction publique de l'État mentionnés dans l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Objet : actualisation des dispositions statutaires des quatre décrets susmentionnés et du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret actualise les textes cités dans les décrets mentionnés en objet notamment s'agissant des équivalences de diplômes, des modalités d'accueil des militaires ainsi que des ressortissants européens autres que Français lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B de la fonction publique de l'État. Il prend également en compte l'évolution de dispositions législatives ou réglementaires : dispositions législatives relatives au volontariat à l'étranger et au service civique ainsi qu'au détachement, création d'un nouveau corps interministériel d'attachés d'administration et évolution des textes applicables à la catégorie B.

Il précise les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie A accédant à l'un des corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État.

Il abroge enfin le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.

Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 21 novembre 2012 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Chapitre premier. Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

Art. 1er.

Les deux derniers alinéas de l\'article 2-1. du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont supprimés.

Art. 2.

L\'article 5. du même décret est ainsi modifié :

1. Au 1., les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d\'accès aux corps et cadres d\'emplois de la fonction publique » ;

2. Au 2., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d\'une administration, d\'un organisme ou d\'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2. de l\'article 19. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; ».

Art. 3.

L\'article 7. du même décret est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être inscrits sur cette liste d\'aptitude les fonctionnaires de l\'État appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l\'administration concernée, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l\'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d\'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État. » ;

2. À l\'avant-dernier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2. de l\'article 19. du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l\'article L. 4139-2. du code de la défense ».

Art. 4.

À l\'article 9. du même décret, les mots : « l\'article 20. » sont remplacés par les mots : « l\'article 21. ».

Art. 5.

L\'article 27. du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d\'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l\'article 1^er. conformément aux dispositions de l\'article 13 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans l\'un de ces corps sont respectivement soumis aux dispositions des titres II. et III bis. du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d\'attachés d\'administration peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d\'emplois d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d\'intégration. »

Art. 6.

L\'article 28. du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. Peuvent également être détachés dans l\'un des corps d\'attachés d\'administration mentionnés à l\'article 1^er. du présent décret les militaires mentionnés à l\'article 13 ter. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »

Chapitre CHAPITRE II. Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Art. 7.

L\'article 3. du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa du II., les mots : « au sens de l\'article 4. du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « de ce décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d\'accueil des ressortissants des États membres de l\'Union européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen dans un corps, un cadre d\'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;

2. Au second alinéa du II., les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».

Art. 8.

Au troisième alinéa de l\'article 4. du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d\'une promotion à ce dernier échelon ».

Art. 9.

À l\'article 6. du même décret, les mots : « ils avaient été nommés et classés, en application des I. à IV. de l\'article 3. du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l\'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État, et classés en application des dispositions de la section 1. du chapitre III. de ce même décret qui leur sont applicables ».

Art. 10.

À l\'article 8. du même décret, les mots : « du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4139-1., L. 4139-2. et R. 4138-39., R. 4139-5., R. 4139-8., R. 4139-9., R. 4139-20. et R. 4139-20-1. du code de la défense, ».

Art. 11.

Au second alinéa de l\'article 9. du même décret, les mots : « chargés d\'études documentaires et » sont remplacés par les mots : « chargés d\'études documentaires, » et il est ajouté, après les mots : « corps analogues », les mots : « et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d\'administration de l\'État ».

Art. 12.

À l\'article 11. du même décret, les mots : « est prise en compte pour sa totalité » sont remplacés par les mots : « en application de l\'article L. 63. du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33. ou L. 122-16. du même code, sont pris en compte pour leur totalité ».

Art. 13.

À l\'annexe du même décret, dans la rubrique « Ministère de l\'économie, des finances et de l\'industrie », sont supprimées la mention du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et celle du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, et est ajoutée la mention du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Chapitre Chapitre III. Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Art. 14.

Le huitième alinéa de l\'article 4. du décret du 11 novembre 2009 susvisé est complété d\'une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l\'un de ces corps, justifiant d\'au moins neuf années de services publics. »

Art. 15.

Le huitième alinéa de l\'article 6. du même décret est complété d\'une phrase ainsi rédigée : « Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l\'un de ces corps justifiant, au 1^er janvier de l\'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. »

Art. 16.

À l\'article 9. du même décret, les mots : « mentionnés au 2. de l\'article 19. du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l\'article L. 4139-2. du code de la défense ».

Art. 17.

Au II. de l\'article 11. du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les candidats reçus à l\'un de ces concours ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés du stage prévu au précédent alinéa. »

Art. 18.

Au dernier alinéa du V. de l\'article 13. du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d\'une promotion à ce dernier échelon ».

Art. 19.

L\'article 17. du même décret est ainsi modifié :

Les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R. 4138-39., R. 4139-5., R. 4139-7., R. 4139-9., R. 4139-20. et R. 4139-20-1. du même code ».

Art. 20.

L\'article 19. du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « au sens de l\'article 4. du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « du même décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d\'accueil des ressortissants des États membres de l\'Union européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen dans un corps, un cadre d\'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;

2. Au second alinéa, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».

Art. 21.

Aux articles 20. et 22. du même décret, après les mots : « code du service national », sont ajoutés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33. ou L. 122-16. du même code ».

Art. 22.

Après l\'article 30. du même décret, il est inséré un article 30-1. ainsi rédigé :

« Art. 30-1. Peuvent également être détachés dans l\'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l\'article 13 ter. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »

Chapitre Chapitre IV. Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Art. 23.

Au deuxième alinéa de l\'article 7. du décret du 19 mars 2010 susvisé, après le mot : « concernée », sont ajoutés les mots : «, détachés dans l\'un de ces corps ».

Chapitre Chapitre V. Dispositions modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État.

Art. 24.

Au premier alinéa de l\'article 8. du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « des articles 7., 8 et 12 » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l\'article 4. et des articles 7., 8 et 12 ».

Chapitre Chapitre VI. Dispositions diverses et finales.

Art. 25.

Le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d\'administration centrale est abrogé.

Art. 26.

Le ministre de l\'éducation nationale, le ministre de l\'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.