> Télécharger au format PDF

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil

DÉCISION N° 310527/DEF/SGA/DRH-MD portant annulation de textes.

Du 11 juin 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 9 3 1 S

Référence(s) :

Arrêt du Conseil d'État n° 244639 du 22 août 2007 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 300045 du 07 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense. Circulaire N° 300046 du 07 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense.

Référence de publication : BOC n°30 du 12/7/2013

1. Suivant l\'arrêt du Conseil d\'État de référence, les textes mentionnés ci-dessous sont annulés :

décision n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense ;
circulaire n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense.

2. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.