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direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

CIRCULAIRE N° 2537/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2014.

Du 19 juin 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 9 9 1 C

Préambule.

La présente circulaire fixe les modalités de sélection et de formation des conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, candidats au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2014.

Le recrutement semi-direct représente une part importante du recrutement annuel des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier ». Il est au cœur du dispositif de sélection et de promotion interne constitutif de la cohésion du service des essences des armées.

C\'est pourquoi il réclame une attention particulière des commandants de formation administrative, responsables de la sélection et de la préparation morale, technique et physique de leurs candidats.

1. Conditions de candidature.

Le recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » est ouvert sans condition d\'âge aux conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, remplissant les conditions générales suivantes :

  • être volontaire ;

  • être dans la 3e, 4e, 5e, 6e ou la 7e année de service, durée appréciée au 31 décembre 2013 (entrée en service entre le 1er janvier 2007 inclus et 31 décembre 2011 inclus) ;

  • être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire du domaine de spécialité « logistique essences » (CTE-LE).

Les candidats servant hors métropole ne peuvent être retenus que si leur rapatriement (fin normale du séjour) est prévu à une date antérieure à celle du début du stage de formation.

2. Critères de sélection en 2014.

En 2014, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix parmi les candidats proposés répondant aux critères suivants :

  • être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
  • avoir une note globale chiffrée supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour la période de notation du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ;
  • n\'avoir encouru aucune sanction d\'un taux égal ou supérieur à 10 jours d\'arrêts sans sursis entre le 1er janvier 2011 et le jour précédant la date de la commission d\'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
  • ne pas avoir fait l\'objet d\'un retrait ou d\'une suspension du brevet militaire de conduite (BMC) dans les douze derniers mois précédant la date de la commission de sélection ;
  • posséder au minimum le diplôme national du brevet [DNB (ex-brevet des collèges - BEPC)] ou un certificat d\'aptitude professionnel (CAP) ;
  • pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) (dont une note minimale de 6 sur 20 à l\'épreuve d\'aisance aquatique) effectué au titre de la période de notation du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ;
  • être titulaire de l\'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) en cours de validité.

D\'éventuelles dérogations aux conditions précitées pourront être accordées par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) (sauf la condition relative aux sanctions disciplinaires), dans le cas d\'engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) particulièrement méritants, ne remplissant pas expressément l\'une de ces conditions. Les commandants de formation administrative accompagneront alors le dossier de candidature d\'une demande de dérogation dûment justifiée.

La liste des candidats proposables au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (cf. annexe III.) est à adresser à la DCSEA pour le 12 juillet 2013.

3. Désignation des candidats.

Les candidats au recrutement 2014 sont sélectionnés lors d\'une commission, prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense, qui se tient à la DCSEA en septembre 2013. La commission d\'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA.

À la suite de cette commission, la DCSEA diffuse la liste des candidats retenus en listes principale et complémentaire.

Des tests d\'entrée, niveau CME, ont lieu à l\'école nationale des sous-officiers d\'active (ENSOA). En fonction des résultats obtenus, les candidats sont autorisés ou non à suivre la formation dispensée à l\'ENSOA. En cas d\'échec, ils peuvent présenter un nouveau dossier pour 2015 et suivre à nouveau le processus de sélection complet sous réserve de remplir les conditions de candidature en vigueur pour le recrutement effectué au titre de l\'année 2015.

Les candidats retenus sur la liste complémentaire ne sont convoqués que si la liste des candidats retenus sur la liste principale ne suffit pas à honorer le plan de recrutement (remplacement des échecs et des désistements).

Si le nombre et la qualité des dossiers ne suffisent pas, une deuxième commission pourra être tenue et un deuxième appel à candidature pourra être lancé en cours d\'année. La DCSEA diffusera alors aux commandants de formation administrative la liste des candidats susceptibles d\'être admis en formation et des suppléants pour la session concernée.

4. Formation.

La formation comporte une phase de formation générale à l\'ENSOA et une phase de formation de spécialité à la base pétrolière interarmées (BPIA).

4.1. Formation générale à l'école nationale des sous-officiers d'active.

La phase de formation générale donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM 1), sous réserve de réussite à l\'examen final.

Elle a lieu à l\'ENSOA de Saint-Maixent au cours d\'un stage se déroulant à compter du mois de janvier 2014 - 1re session (295e promotion).

En cas d\'échec, le candidat ne bénéficie pas d\'une deuxième chance au titre de l\'année en cours. Il doit donc présenter ultérieurement un nouveau dossier de candidature et suivre à nouveau le processus de sélection.

4.2. Formation de spécialité.

La phase de formation de spécialité donne lieu à la délivrance du certificat technique du 1er degré (CT 1) sous réserve de réussite à l\'examen final.

Les candidats sont désignés par la direction de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, bureau ressources humaines, sous-section épreuves-reconversion (DELPIA/BRH/EPR) pour effectuer, dès le mois de septembre 2014, le CT 1 « logistique essences » (LE). Les dossiers d\'inscription au CT 1 LE devront être transmis à la DELPIA/BRH/EPR avant la fin du premier trimestre 2014.

Après décision d\'admission en formation, le formulaire de « reconnaissance de lien au service » doit impérativement être signé par le candidat avant son départ. Un candidat refusant le lien au service ne pourra être accepté en formation de spécialité.

5. Dispositions administratives.

Un dossier administratif réduit, dont la composition figure en annexe II., doit impérativement être adressé par les commandants de formation administrative à l\'ENSOA pour le 2 décembre 2013.

Le respect des délais et de la composition du dossier est indispensable à la préparation de l\'incorporation du candidat. Il est rappelé que le certificat médical d\'aptitude datant de moins d\'un an (imprimé n° 620-4*/1) doit impérativement couvrir la totalité du stage et préciser explicitement l\'aptitude à servir comme sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.


6. Nomination au grade de sergent.

Les dates d\'attribution du CM 1 et de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis) sont communiquées par la DRHAT lors de la diffusion du plan de recrutement 2014.

À l\'issue du stage, l\'ENSOA adresse à la DCSEA via le bureau chancellerie-section insertion journal officiel/bulletin officiel (JO/BO) de la DRHAT, pour les candidats ayant réussi le stage, le projet de décision de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis).

7. Lien contractuel à la suite de la nomination.

La nomination au grade de sergent d\'active (appellation maréchal des logis) entraîne la signature d\'un nouveau contrat d\'engagement (code CONCERTO IT 863, ssty AC09) qui se substitue au contrat d\'engagement en cours de l\'intéressé selon les modalités définies par l\'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 modifiée.

La signature du contrat se fait au retour de l\'intéressé dans sa formation avec une date de prise d\'effet au jour de la signature et une durée ajustée afin de lui permettre de servir cinq ans à compter de la date de nomination au grade de sergent.

8. Points particuliers.

Il est demandé d\'apporter à la sélection des candidats et aux contrôles des conditions de candidature (cf. points 1. et 2.) une attention toute particulière afin que les éliminations lors du stage de formation demeurent exceptionnelles. Il appartient donc aux formations d\'emploi de réactualiser le savoir théorique des candidats (connaissances militaires) et de les préparer physiquement et moralement préalablement à leur arrivée en stage.

À l\'arrivée à l\'ENSOA, les candidats sous-officiers doivent être aptes physiquement et intellectuellement à suivre la totalité de la formation dispensée par l\'école. Leur aptitude physique fera l\'objet d\'un contrôle par l\'école dans les premiers jours du stage. Elle doit correspondre à l\'aptitude minimum requise lors de la constitution du dossier. Des tests complémentaires permettent également de juger de la remise à niveau des connaissances militaires et scolaires. Les candidats qui échouent à ces tests sont déclarés en échec à la formation et sont renvoyés dans leurs unités.

Après réception par les commandants de formation administrative de la décision de recrutement pour l\'année 2013, les candidats retenus qui ne seraient pas formés tireurs [instruction sur le tir de combat (IST-C)] devront faire l\'objet d\'un effort de formation leur permettant, dans la mesure du possible, de rejoindre l\'ENSOA en étant formés tireur IST-C.

À l\'issue du stage de formation à l\'ENSOA, les sous-officiers nouvellement nommés sont renvoyés dans leur formation d\'origine. Ils peuvent faire l\'objet d\'une étude dans le cadre du plan annuel de mutation 2014 (PAM), sans toutefois que la mutation ait un caractère prioritaire ou systématique.

Un dossier de candidature ne peut être établi que sur acte de volontariat de l\'intéressé. La décision de recrutement, une fois le procès-verbal de la commission de sélection entériné, est un acte important qui engage l\'institution et le candidat retenu. Le désistement d\'un candidat ne pourra être agréé sans motifs graves et sans argumentation solide de son commandant de formation administrative.

Pour tout désistement de la part d\'un candidat, un formulaire unique de demande (FUD) d\'annulation de candidature sera saisi (cf. le point 4. de l\'annexe I. Annulation de la candidature.). Ce FUD fera apparaître le motif de désistement, les remarques du commandant de formation administrative et les éventuelles sanctions prises à l\'encontre du candidat.


9. Synthèse des échéances.

Juin 2013 à juillet 2013 : campagne de recrutement.

17 juillet 2013 : verrouillage des FUD.

3 septembre 2013 : réunion de la commission de sélection à la DCSEA, diffusion des résultats.

12 septembre 2013 : envoi par DCSEA à la DRHAT des candidats retenus.

2 décembre 2013 : transmission du dossier administratif à l\'ENSOA.

Janvier 2014 : début de la session à l\'ENSOA.

10. Dispositions diverses.

La circulaire n° 7076/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST du 4 avril 2012 relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées est abrogée.

La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexes

Annexe I. Constitution du dossier de candidature.

1. Initiation du formulaire unique de demande.

La mise à jour et la fiabilité des données CONCERTO conditionnent la qualité du processus de recrutement. En effet, en l\'absence de transmission de document papier à la DCSEA, l\'ensemble du processus de sélection repose sur l\'exactitude des renseignements saisis. Des imprécisions dans ce domaine pourraient nuire aux intérêts des candidats.

Le volontariat du candidat est exprimé à travers le formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », infotype 9524 sous-type SDLE (exercice 2014).

L\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de l\'administré est correctement renseigné, notamment les diplômes, examens civils et militaires, certificat médical d\'aptitude (infotype 9517), contrôles de la condition physique du militaire (CCPM) et notations.

Le commandant de la formation administrative est garant de la satisfaction des conditions de recrutement et des critères de sélection de ses candidats.

La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine semi-directe remplit les conditions de candidature et les critères de sélection en 2014 » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.

Le formulaire papier signé de l\'intéressé est conservé par l\'organisme d\'administration et inséré dans le dossier de l\'administré.

2. Avis du commandant de la formation administrative.

L\'avis argumenté du commandant de la formation administrative est primordial pour permettre la sélection des meilleurs candidats :

  • dans la partie du FUD qui lui est réservée, le commandant de la formation administrative doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat, son aptitude à occuper un poste de niveau fonctionnel NF 2 (BSAT) après sa formation à l\'ENSOA et à la BPIA et à moyen terme un poste NF 3 (BSTAT) et justifier si nécessaire une évolution par rapport à la dernière feuille de notation ;
  • il exprime son avis en utilisant l\'une des mentions d\'appui suivantes : à inscrire en priorité (IP), à inscrire si possible (IS), peut attendre (AT) ;
  • il établit une liste unique de tous les candidats de son organisme d\'administration, au regard de leur potentiel à être sous-officier uniquement.

La mention d\'appui et le classement du corps doivent être en cohérence avec la dernière notation de l\'intéressé. Dans le cas contraire le commandant de la formation administrative apportera les explications dans la partie du FUD qui lui est réservée.

3. Validation de la candidature.

Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 17 juillet 2013, au plus tard.

Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.

L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.

4. Annulation de la candidature.

Toute demande établie à partir d\'un FUD pour le recrutement des sous-officiers semi-directs peut faire l\'objet d\'une annulation.

Procédure d\'annulation de recrutement sous-officier :

  • saisie d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU) avec motif de désistement, observations du commandant de la formation administrative et éventuelles sanctions prises à l\'encontre du candidat ;
  • envoi d\'un mail de compte rendu de désistement au bureau de gestion de la DCSEA.

Annexe II. Composition du dossier administratif à adresser à l'école nationale des sous-officiers d'active.

À transmettre impérativement pour le 1er du mois qui précède le début du stage.

1. Livret médical réduit sous enveloppe.

2. Certificat médical d\'aptitude datant de moins d\'un an (imprimé n° 620-4*/1), couvrant la totalité du stage et précisant explicitement l\'aptitude à servir comme sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (ce certificat est indispensable pour passer les épreuves sportives des tests d\'entrée).

3. Photocopie des attestations certificat d\'aptitude au tir 1 et 2 (CATi 1 et 2) [fusils d\'assaut des manufactures d\'armes de Saint-Étienne (FAMAS) et pistolet automatique (PA)].

4. Photocopie du brevet militaire de conduite (BMC). L\'original sera présenté par le stagiaire à son arrivée.

5. Photocopie de l\'AFPS ou du PSC 1.

6. Photocopie certifiée par le commandant de la formation administrative d\'emploi de la dernière fiche de résultats CCPM.

7. Copie de la fiche de synthèse CONCERTO.

8. Photocopies des documents ouvrant droit à bonification (cf. point 1.6. de l\'instruction n° 954/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 mai 2011).

9. Copie du CATi 1 tireur IST-C FAMAS (uniquement pour le personnel ayant suivi la formation).

Annexe III. Liste des candidats proposables au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.