INSTRUCTION N° 3076/DEF/DCSSA/RH/GRM/PAT relative aux volontaires militaires servant au titre du service de santé des armées.
Du 27 avril 2013NOR D E F E 1 3 5 1 1 6 3 J
Préambule.
Les volontaires servant au sein du service de santé des armées (SSA) participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d\'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur unité d\'affectation. Ils sont recrutés pour servir dans des emplois de brancardier, aide secrétaire, agent d\'accueil et de standard, conducteur, agent d\'exploitation, aide magasinier et assistant en recherche.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d\'application de ce volontariat au sein du service de santé des armées.
1. Recrutement des volontaires.
1.1. Dispositions générales.
Les volontaires sont recrutés au grade de soldat.
Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois ; il est renouvelable chaque année ; la durée totale du volontariat ne peut excéder 5 ans.
Tout Français peut souscrire un volontariat au titre du SSA, renouvelable dans la limite de 5 ans, dès lors qu\'il est âgé d\'au moins 17 ans à la date de dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
1.2. Conditions de candidatures.
Les candidats qui désirent se porter volontaires au titre du SSA doivent remplir, à la date du dépôt de leur demande, les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- être âgés d\'au moins 17 ans et de 26 ans au plus lors de leur demande initiale ;
- être en règle avec les obligations du code du service national en particulier avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- avoir les mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire compatibles avec l\'exercice des fonctions auxquelles ils postulent ;
- être dégagé de tout engagement avec un employeur ;
- disposer de l\'aptitude physique requise par les dispositions applicables aux militaires du SSA et ne pas présenter de restrictions par à rapport à l\'emploi postulé.
1.3. Composition du dossier de candidature.
Le dossier de candidature est constitué au niveau de l\'organisme d\'administration de la formation d\'emploi. Il est transmis à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au moins 1 mois avant la date de début du contrat demandée.
Le dossier est obligatoirement constitué des pièces indiquées en annexe I.
1.4. Autorisation d'engagement.
La DCSSA informe l\'organisme d\'administration (OA), la formation d\'emploi et le candidat de l\'autorisation ou du refus d\'engagement.
1.5. Souscription du contrat.
Le volontaire autorisé à souscrire un contrat est préalablement informé qu\'il peut être muté, au cours de son volontariat et dans l\'intérêt du service, dans toutes les formations du SSA et qu\'il peut être appelé à servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
Le contrat établi selon le modèle figurant dans l\'annexe III., est signé d\'une part par le volontaire, d\'autre part par un commissaire des armées ou son suppléant, autorité militaire agissant au nom du ministre de la défense.
Le contrat de volontariat comporte une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois sur décision du commandant de la formation administrative ou assimilé pour raison de santé ou insuffisance de formation. Cette période commence à la date de début du contrat de volontariat.
Pendant la période probatoire, le contrat de volontariat peut être dénoncé, unilatéralement et sans préavis, soit par le volontaire, soit par l\'autorité militaire compétente pour inaptitude à l\'exercice des fonctions, notamment en cas d\'échec à la formation.
La fin du contrat prend effet vingt-quatre heures après la notification de la décision écrite à l\'autre partie. Si la fin du contrat est du fait de l\'autorité militaire, la décision doit impérativement intervenir après l\'épuisement des droits à permission acquis par l\'intéressé, et doit être motivée.
1.6. Renouvellement de contrat.
Le volontaire adresse à la DCSSA par voie hiérarchique un dossier de candidature (cf. annexes I. et II.) au renouvellement de contrat au moins trois mois avant la fin de son contrat.
Le ministre de la défense fait connaître sa décision dans les délais les plus brefs afin d\'éviter d\'éventuelles interruptions de service. Le nouveau contrat est établi selon les modalités du contrat initial. Le volontaire est repris avec son grade précédent et son ancienneté de grade.
2. Formation des volontaires du service de santé des armées.
2.1. Formation militaire initiale.
Les volontaires reçoivent une formation militaire destinée à préparer leur intégration dans le milieu militaire, en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d\'opération.
La formation militaire initiale s\'effectue au sein d\'un centre de formation militaire au cours de la période probatoire. Elle donne lieu à une évaluation permettant de déceler les éventuelles insuffisances justifiant la dénonciation du contrat dans les conditions précisées au point 1.5. de la présente instruction. La réussite à cette formation est sanctionnée par la délivrance d\'une attestation de formation militaire par le commandant du centre de formation militaire.
Le renouvellement de contrat à l\'issue de la première année de contrat est soumis à l\'obtention de l\'attestation de formation militaire initiale.
2.2. Formation technique d'adaptation à l'emploi.
La formation technique d\'adaptation à l\'emploi a pour objectif de familiariser le volontaire à l\'exercice de ses fonctions au sein de l\'établissement qui l\'emploie. Effectuée sur une durée maximale d\'un mois à l\'issue de la formation militaire initiale, elle donne lieu à une évaluation. La réussite à cette formation est sanctionnée par le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire du service de santé des armées (CAEVSSA - annexe VI.) délivré par le commandant de la formation administrative.
2.3. Cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant.
Pour être nommés au grade d\'aspirant, les volontaires doivent avoir suivi avec succès un des cycles de formation.
Sont admis à ces cycles de formation les volontaires :
- soit ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire cadre ;
- soit titulaires d\'un titre ou d\'un diplôme défini par l\'arrêté de troisième référence ;
- soit sélectionnés, pendant le volontariat, en raison de l\'aptitude et de la manière de servir.
2.4. Formation continue.
Les volontaires du SSA bénéficient de l\'ensemble des dispositions définies pour le personnel du SSA dans l\'instruction de quatrième référence.
3. Gestion des volontaires du service de santé des armées.
3.1. Emplois.
Toute demande de recrutement dans un autre emploi indiqué dans le préambule de la présente instruction est soumise à l\'autorisation de la DCSSA.
3.2. Rémunérations
Les volontaires dans les armées perçoivent une solde et bénéficient d\'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.
3.3. Permissions.
Les permissions sont obligatoirement prises pendant la durée du contrat en cours. Aucun report sur le contrat suivant ne peut avoir lieu. Pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq.
3.4. Logement et nourriture.
Les volontaires du SSA sont logés et nourris gratuitement. Ils sont prioritaires pour accéder au parc de logement. Le volontaire qui décide de se loger à ses frais, bénéficie de l\'indemnité pour charges militaires au taux non logé.
4. Notation et avancement.
4.1. Notation.
Comme indiqué dans l\'instruction de sixième référence, les volontaires des armées sont notés au moins une fois par an. La période de notation s\'échelonne du 1er juin de l\'année civile précédente (année A-1) au 31 mai de l\'année en cours (année A).
4.2. Avancement.
L\'avancement des volontaires du SSA est effectué uniquement au choix.
L\'organisation et la composition de la commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
4.3. Grades auxquels peuvent accéder les volontaires du services de santé des armées.
Les volontaires du SSA peuvent accéder à la distinction de 1re classe et aux grades suivants :
- caporal ;
- caporal-chef ;
- sergent ;
- aspirant.
4.4. Règles d'avancement.
Les conditions générales auxquelles doivent répondre les volontaires du SSA, pour bénéficier d\'un avancement, sont définies ainsi :
- distinction de 1re classe : tout volontaire qui s\'est distingué par sa manière de servir peut être nommé, au choix, à la distinction de 1re classe, s\'il détient le CAEVSSA et l\'attestation de formation militaire initiale ;
- promotion au grade de caporal : les volontaires du SSA peuvent être promus au grade de caporal s\'ils ont accompli au moins trois mois de service en qualité de volontaire, et s\'ils détiennent le CAEVSSA et l\'attestation de formation militaire initiale ;
- promotion au grade de caporal-chef : pour être promus au grade de caporal-chef, les volontaires doivent détenir le grade de caporal depuis au moins un mois ;
- promotion au grade de sergent : les volontaires du SSA peuvent être promus au grade de sergent s\'ils ont accompli au moins six mois de service en qualité de volontaire, et s\'ils détiennent le grade de caporal-chef depuis au moins deux mois ou celui de caporal depuis au moins trois mois.
4.5. Tableau d'avancement.
Nul ne peut faire l\'objet d\'un avancement s\'il n\'est pas inscrit sur un tableau d\'avancement. Celui-ci est établi, généralement quatre fois par an, par la direction centrale du service de santé des armées.
Les volontaires inscrits au tableau d\'avancement y figurent dans l\'ordre d\'ancienneté. Toutefois, si le tableau précédent n\'a pas pu être épuisé, les volontaires non promus qui y figurent, sont reportés d\'office en tête du nouveau tableau dans l\'ordre de leur inscription.
4.6. Promotions et nominations.
Conformément à l\'article D. 4137-6. du code de la défense, la nomination à la distinction de 1re classe relève de la compétence exclusive du commandant de la formation administrative. Une copie de la décision est transmise à la DCSSA.
Les promotions ont lieu dans l\'ordre de l\'inscription au tableau d\'avancement. Les décisions correspondantes sont prises par la DCSSA et notifiées aux intéressés sous la responsabilité du commandant de la formation administrative (ou autorité équivalente).
4.7. Préparation du travail d'avancement.
Le commandant de la formation administrative établit et adresse à la DCSSA au plus tard, pour les 1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre de chaque année :
- un mémoire de proposition étayé et signé comprenant le relevé des récompenses et des punitions - annexe IV. ;
- un état récapitulatif des volontaires proposables, en service dans sa formation - annexe V. ;
- une copie du ou des certificat(s), brevet(s), diplôme(s) détenu(s) par le volontaire ;
- une copie des résultats de la formation militaire initiale.
La production de ces documents, aux dates précisées ci-dessus, revêt un caractère impératif.
4.8. Établissement du mémoire de proposition.
Sur le mémoire de proposition, dont le format est fixé en annexe IV., le commandant de formation administrative porte ses appréciations générales étayées, qui justifient la proposition d\'avancement, et attribue à chaque proposable :
- un numéro de classement préférentiel par grade. Ce classement des proposables est effectué par ordre de préférence et se présente sous la forme d\'une fraction : au numérateur, le numéro de préférence parmi les volontaires proposables pour le même grade, et au dénominateur, le nombre de volontaires du même grade ;
- une mention d\'appui, en utilisant les abréviations suivantes :
- TSA : « tout spécialement appuyé » ;
- TA : « très appuyé » ;
- P : « proposé » ;
- A : « peut attendre ».
4.9. Établissement de l'état récapitulatif.
Le commandant de formation administrative ou l\'autorité équivalente établit un état récapitulatif reprenant par grade les propositions d\'avancement relatives aux volontaires servant dans sa formation (cf. annexe V.).
4.10. Copie des brevets, diplômes, certificats.
Conformément aux règles d\'avancement fixées ci-dessus, les volontaires du SSA doivent pouvoir justifier de la détention de certains brevets, titres ou diplômes requis pour l\'accession au grade supérieur.
Par conséquent le commandant de la formation administrative adressera à la DCSSA, en même temps que les travaux d\'avancement, une photocopie des documents précités.
Il doit informer systématiquement la DCSSA de tout nouvel élément pouvant impacter les travaux d\'avancement (sanction infligée, comportement inadapté, etc.).
5. Cessation du contrat de volontariat.
5.1. Résiliation de contrat.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
- de plein droit :
- en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
- dans les cas prévus à l\'article L. 4139-14. du code de la défense ;
- en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
- en cas de perte de la nationalité française ;
- sur demande écrite de l\'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
5.2. Reconversion.
Tous les volontaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, sur demande agréée, de dispositifs d\'évaluation et d\'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile. Ils peuvent aussi accéder à un accompagnement vers l\'emploi et la formation professionnelle, sous couvert de congés de reconversion. L\'instruction de cinquième référence précise toutes les procédures pouvant être mises en œuvre au sein du SSA.
5.3. Réserve.
À l\'issue de leur contrat, les volontaires du SSA ont une obligation de disponibilité pour une durée de cinq ans. Ils peuvent, sous certaines conditions, demander à appartenir à la réserve opérationnelle ou à la réserve citoyenne.
6. Dispositions diverses et finales.
6.1. Texte abrogé.
L\'instruction n° 2720/DEF/DCSSA/RH/MINOC du 12 mars 1999 modifiée, relative aux volontaires dans les armées servant au titre du service de santé des armées est abrogée.
6.2. Publication et prise d'effet.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées et prendra effet à sa date de publication.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur « ressources humaines »,
Gilles COUTANT.
Annexes
Annexe I. Constitution du dossier de candidature au recrutement en tant que volontaire du service de santé des armées.
Le dossier de candidature initial doit comporter les pièces suivantes :
- dossier de demande de volontariat au sein du service de santé des armées (cf. annexe II.) ;
- déclaration sur l\'honneur de non souscription antérieure d\'un contrat sous statut militaire ou copie des contrats antérieurs sous statut militaire ;
- lettre de motivation ;
- curriculum vitae ;
- copie des diplômes détenus ;
- copie du permis de conduire ;
- copie recto/verso de la carte nationale d\'identité ou du passeport en cours de validité ;
- certificat d\'aptitude physique au recrutement et au poste établi par un médecin des armées ;
- copie de l\'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ;
- extrait du bulletin de casier judiciaire n° 2 (à charge de l\'OA) ;
- copie de l\'attestation de sécurité sociale (ou copie de la carte vitale) ;
- extrait d\'acte de naissance ;
- relevé d\'identité bancaire.
Le dossier de candidature à un renouvellement de contrat doit comporter les pièces suivantes :
- dossier de demande de volontariat au sein du service de santé des armées (cf. annexe II.) ;
- feuilles de notes de l\'année précédente ;
- demande manuscrite de demande de renouvellement de contrat (avec avis du chef d\'établissement) ;
- certificat d\'aptitude physique au renouvellement de contrat et au poste établi par un médecin des armées ;
- attestation de formation militaire initiale (ou résultats).