Entre

Le ministère de la défense, représenté par le directeur du service national d'une part,

et

Le ministère de l'économie et des finances, représenté par le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

 

Préambule.

Avoir une connaissance territoriale précise du niveau de formation de la population jeune, notamment en matière de difficultés de lecture ou d'écriture, est un besoin récurrent partagé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) dans l'exercice de leurs missions d'éclairage de la situation sociale à des niveaux géographiques fins, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. 

Détenteurs, l'un de fichiers individuels de résultats des journées de défense et citoyenneté (JDC), l'autre des outils et des méthodes permettant le calcul d'indicateurs localisés, la direction du service national (DSN) et l'INSEE décident de collaborer pour construire des informations à l'échelle infra-urbaine sur le niveau de formation des jeunes.

2. Objet.

Il s'agit de définir les modalités de transmission des fichiers issus des JDC à l'INSEE et de préciser les traitements qui seront effectués par l'INSEE ainsi que les modalités de restitution.

---

 

3. Nature des travaux.

2.1. La DSN met à disposition de l'INSEE une extraction annuelle du fichier national issue des JDC en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Les fichiers fournis comprennent les informations suivantes :

• un numéro d'ordre anonyme ;

• le libellé complet de l'adresse de résidence du jeune (nom de la commune, code commune officiel, code postal, adresse, complément d'adresse éventuel) ;

• un certain nombre de variables retraçant les caractéristiques socio-démographiques et les résultats aux tests, dont le détail figure en annexe.

Il est précisé que le ministère de l'éducation nationale diffuse, annuellement, des résultats portant sur la population des jeunes gens détectés en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française, élaborés à partir des données transmises par la DSN. Le présent protocole vient donc compléter ces travaux en permettant la production de résultats plus finement localisés.

2.2. L'INSEE réalise ensuite le géo-référencement des fichiers fournis (actuellement possible sur la France métropolitaine et la Réunion). Après une première phase de traitement automatique, il est prévu une phase de traitement manuel visant à assurer une qualité de localisation suffisante. Les fichiers, enrichis des codes géographiques des quartiers de la politique de la ville (« ZUS », « ZFU », « NQP »), des futurs quartiers de la politique de la ville issus des travaux de rénovation de la géographie prioritaire, du quartier « IRIS2000 », des coordonnées (xy), et de codes relatifs à la qualité du géo-référencement, seront ensuite restitués à la DSN, et utilisés de façon coordonnée par chacune des deux parties selon les modalités prévues au point 4.1.

4. Calendrier prévisionnel.

La DSN livrera à l'INSEE le fichier mentionné au point 2.1., et correspondant à l'année N, au plus tard le 31 mars de l'année N +1.

L'INSEE livrera à la DSN les fichiers mentionnés au point 2.2. au plus tard le 31 décembre de la même année.

Le premier fichier traité sera celui de l'année 2013, en 2014.

5. Utilisation des données et sécurité des fichiers.

4.1. Utilisation des données.

L'accès aux données visées par le présent protocole entre dans le cadre de l'ordonnance du 27 mars 2004 étendant l'accès de l'INSEE aux données administratives.  La mobilisation des données des fichiers issus des JDC a été approuvée par la commission « services publics et service au public » du conseil national de l'information statistique (CNIS) le 14 mai 2013. 

Sous réserve de l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'INSEE pourra mettre en œuvre le traitement prévu à l'article 2.

L'INSEE pourra faire une diffusion tout public de données synthétiques issues des traitements prévus à l'article 2. Les seules données chiffrées concernées, diffusées sur le site internet « insee.fr », se limiteront aux quartiers de la politique de la ville, aux IRIS2000 et aux communes pour lesquelles au moins dix individus sont comptés dans le fichier. Les données produites pourront également être utilisées dans les analyses multicritères du projet « synthèses urbaines ».

La DSN utilisera le fichier visé au point 2.2. pour ses propres besoins d'études dans le respect des règles de confidentialité.

---

4.2. Sécurité des fichiers transmis à l'INSEE.

Les fichiers fournis par la DSN et complétés par l'INSEE feront l'objet de mesures de sécurité particulières et ne seront accessibles que par le personnel des équipes permanentes en charge des traitements de géolocalisation ou d'élaboration de résultats synthétiques. Les fichiers issus du point 2.1. feront l'objet d'une conservation de cinq ans afin de permettre la prise en compte ultérieure de nouveaux découpages géographiques ou de nouvelles méthodes d'analyse.

6. Conditions financières.

Compte tenu de l'intérêt commun des deux organismes pour le produit des travaux, le présent protocole ne donnera lieu à aucun échange financier.

7. Durée du protocole.

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être reconduit par avenant, selon l'évolution des besoins des partenaires et de ceux de la politique de la ville, dans la limite de cinq ans.

8. Conditions de dénonciation.

Le présent protocole peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet un mois après réception de cette lettre.

Toutefois la résiliation intervient sans délai et sans recours dans le cas où une décision administrative placerait l'un ou l'autre des partenaires dans l'impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.

9. Clause exécutoire.

Le présent protocole est dispensé du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement. Il deviendra exécutoire après avoir été revêtu de la signature des parties contractantes.