DÉCISION N° 1675/DEF/DCSSA/PC/CCO portant création de la commission permanente de la tenue du service de santé des armées.
Du 28 mars 2013NOR D E F E 1 3 5 1 2 4 7 S
Le ministre de la défense,
Vu l\'article L. 4132-2. du code de la défense - Partie législative ;
Vu l\'article L. 4132-5. du code de la défense - Partie législative ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d\'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale,
Décide :
1. Disposition générale.
Une commission permanente de la tenue est créée au sein du service de santé des armées.
2. Rôle de la commission permanente de la tenue.
La commission permanente de la tenue du service de santé des armées est chargée d\'étudier toute question relative aux tenues et uniformes du personnel militaire du service de santé des armées décrit en annexe I.
Cette commission est une commission consultative placée auprès du directeur central du service de santé des armées afin d\'orienter la politique d\'habillement du service.
Son domaine de compétences est défini en annexe II.
3. Composition de la commission.
Cette commission est représentative de toutes les catégories de personnel militaire du service de santé des armées.
Sa composition détaillée est définie en annexe III.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur central du service de santé des armées. Une juste proportion homme/femme est respectée.
4. Règles de fonctionnement.
Elles sont définies en annexe IV.
5. Texte abrogé.
La décision n° 9885/DEF/DCSSA/RH/ACCV du 8 juin 2005 portant création de la commission permanente de la tenue du service de santé des armées est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
directeur central adjoint du service de santé des armées,
Patrick GODART.
Annexes
Annexe I. Description du personnel militaire concerné.
On entend par personnel militaire du service de santé des armées :
le personnel militaire d\'active du service de santé des armées, à savoir :
le personnel militaire de carrière ;
le personnel officier sous contrat ;
le personnel militaire engagé ;
le personnel militaire commissionné ;
le personnel militaire volontaire ;
le personnel militaire de réserve du service de santé des armées qui exerce une activité au titre d\'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Annexe II. Domaine de compétences.
La commission permanente de la tenue du service de santé des armées est chargée de déterminer et d\'examiner les mesures relatives :
à la définition des tenues réglementaires du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) ;
aux règles de port des tenues du SSA ;
à l\'harmonisation et la simplification des tenues ;
à la composition des dotationsinitiales et paquetages complémentaires ;
aux règles de mise à disposition et de renouvellement des effets d\'habillement, dont notamment le niveau des primes semestrielles ;
à l\'optimisation de la fonction habillement ;
à l\'évolution de la réglementation ;
aux aspects financiers et organisationnels des questions d\'habillement.
Annexe III. Composition de la commission.
La composition de la commission permanente de la tenue du service de santé des armées est la suivante :
président :
directeur central adjoint du service de santé des armées ;
membres :
le médecin pilote du dossier politique de l\'habillement dans le SSA ;
deux membres du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées affectés dans des centres médicaux des armées et respectivement médecin et militaire infirmier et technicien des hôpitaux des arméessoumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers ;
un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers exerçant dans un hôpital d\'instruction des armées ;
un praticien exerçant dans un hôpital d\'instruction des armées ;
un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers ;
un militaire du rang volontaire du service de santé des armées ;
un praticien de réserve ;
un militaire infirmier et technicien de réserve des hôpitaux des armées ;
secrétaire :
l\'officier traitant en charge de la conduite du dossier habillement.
Les désignations sont réalisées par le directeur central du service de santé sur proposition du président de la commission.
Les désignations des membres de la commission sont personnelles et renouvelées à chaque mutation interne, externe ou changement de statut du personnel désigné.
Selon l\'ordre du jour, des membres supplémentaires, ou toute personne en raison de son expertise ou de ses compétences, peuvent être convoqués, pour avis consultatif, sur décision du président.
Annexe IV. . Règles de fonctionnement.
1. Ordre du jour.
Il est établi en commun par le secrétaire de la commission et le pilote du dossier politique de l\'habillement dans le SSA.
Il est proposé pour validation au président de la commission.
Il est adressé aux membres de la commission au plus tard une semaine avant la date planifiée de la réunion.
Tout personnel militaire du service de santé des armées peut demander au secrétaire de la commission d\'inscrire un point particulier à l\'ordre du jour.
2. Convocation.
La commission se réunit sur convocation de son président, soit à l\'initiative de celui-ci, soit sur demande du directeur central du service de santé des armées.
Une convocation est adressée à chaque participant au plus tard une semaine avant la date planifiée de la réunion.
3. Déroulement type d'une réunion.
Une réunion type se déroule de la manière suivante :
- mot d\'introduction du président ;
- rappel de l\'ordre du jour par le secrétaire ;
- discussions des points à l\'ordre du joursuivies, le cas échéant, d\'un vote ;
- présentations éventuelles par des membres supplémentaires convoqués par le président ;
- tour de table ;
- récapitulatif par le secrétaire des propositions de la commission ;
- mot de conclusion du président.
Sur décision du président, des propositions peuvent faire l\'objet d\'un vote des membres permanents. Chacun des membres permanents bénéficie d\'une voix, à l\'exception de ceux qui ne sont pas personnel militaire concerné tel que défini dans l\'annexe I.
Le résultat du vote éclaire les choix finaux et la synthèse par le président dont l\'avis est décisionnel.
4. Procès-verbal.
Chaque réunion donne lieu à l\'établissement, par le secrétaire, d\'un procès-verbal adressé au directeur central du service de santé des armées.
Ce procès-verbal reprend :
- l\'ordre du jour ;
- les raisons ayant motivé les différents points de l\'ordre du jour ;
- les propositions de la commissionrelatives à chacun de ces points ;
- les observations complémentaires éventuelles du président de la commission.
Ce procès-verbal sert de support et d\'orientation aux décisions du directeur central relatives à la politique générale d\'habillement du service.
5. Politique générale d'habillement du service.
Elle est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.
Elle est déclinée par le pilote du dossier politique de l\'habillement dans le SSA et mise en œuvre par l\'officier traitant en charge de la conduite du dossier habillement.