Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis.,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

La liste des emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable mentionnée au 2. du I. de l'article 11 bis. du décret du 16 novembre 1999 susvisé est la suivante :

1. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public administratif dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.

2. Directeur général, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale d'une autorité administrative indépendante.

3. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.

4. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.

5. Directeur membre du comité exécutif, ou d'une structure équivalente, créé au sein d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au 4.

6. Collaborateur direct d'un directeur mentionné au 5.

La rémunération principale afférente à ces emplois doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.

Art. 2.

 

Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II. de l'article 11 bis. du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé.

2. Adjoint à un chef de service.

3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200.

4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100.

5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.

Art. 3.

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.