Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1. à L. 541-8. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ^(A) relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1681646 v 0 du 24 juin 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des déchets » et dont la finalité est la gestion des déchets industriels.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• aux déchets industriels.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels de la direction générale de l'armement dans le cadre de la gestion des déchets industriels ;

• les organismes extérieurs chargés de la gestion des déchets industriels (collecteur, transporteur et destinataire du déchet).

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des entités ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.