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Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administration »

INSTRUCTION N° 4500/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA relative aux changements d'orientation professionnelle du personnel non navigant d'active.

Du 18 juin 2013
NOR D E F L 1 3 5 1 0 8 4 J

Référence(s) : Code du 17 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Décret N° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Arrêté du 15 avril 2010 fixant pour l'armée de l'air l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 relative au suivi et au contrôle de l'aptitude à servir du personnel militaire. Instruction N° 1800/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 04 mars 2013 portant codification des repères et indices de spécialité, sous-spécialité et spécialisation. Instruction N° 8500/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA du 16 février 2011 relative aux changements d'orientation professionnelle du personnel navigant d'active. Instruction N° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM du 03 novembre 2011 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air. Instruction N° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 22 février 2013 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant. Circulaire N° 3737/DEF/DRH-AA/SDGR/BR du 14 février 2013 relative au recrutement des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air.

16. Note n° 1171/DEF/DRH-AA/CERHAA/DIR et n° D-12-007972/DEF/EMA/CPCS/CDT du 30 juillet 2012 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 4500/DEF/DPMAA/BDSO/ADM/SPE du 11 mai 1994 relative aux changements d'orientation professionnelle en cours de carrière des militaires non officiers brevetés du personnel non navigant.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  644.1.3.1., 231.1.7.

Référence de publication : BOC n°33 du 02/8/2013

Préambule.

La présente instruction qui concerne l\'ensemble du personnel non navigant (PNN) d\'active breveté et certifié a pour objet de définir les procédures à appliquer dans les différents cas de changements d\'orientation professionnelle susceptibles de se présenter.

Cette instruction ne concerne pas le personnel militaire technicien de l\'air (MTA) en période probatoire non titulaire du certificat d\'aptitude à l\'emploi de technicien (CAET) dont la réorientation professionnelle est traitée au niveau de la formation administrative « air » de rattachement.

1. GÉNÉRALITÉS.

Les différents cas de changements d\'orientation professionnelle peuvent intervenir pour les raisons suivantes :

  • inaptitude à l\'emploi ;

  • convenances personnelles ;

  • création ou extinction de spécialisation ;

  • arrêt de progression ou d\'instruction ;

  • changement d\'office.

Et entrainer un changement :

  • de spécialisation ;

  • de corps.

Ces réorientations, quelles qu\'en soient les raisons et les modalités, nécessitent dans la plupart des cas le suivi d\'un stage de formation adapté et impliquent un travail personnel important.

Par ailleurs, une mobilité fonctionnelle et géographique peut être associée à une réorientation professionnelle en fonction des besoins de l\'institution.

L\'intéressé est informé par les services administratifs locaux des conséquences de la réorientation sur son parcours professionnel et les éventuelles sélections afférentes.

2. RÉORIENTATION POUR INAPTITUDE MÉDICALE.

2.1. Principe.

Pour être maintenu dans sa spécialisation, le PNN doit satisfaire, lors des expertises révisionnelles, aux exigences des standards d\'aptitude médicale définis par l\'instruction de quatorzième référence.

En cas d\'inaptitude médicale dans la spécialisation ou le corps d\'appartenance, le militaire établit et transmet dans le mois qui suit la date du certificat d\'inaptitude, une demande de maintien dans la spécialisation par dérogation aux normes médicales, assortie obligatoirement de trois spécialisations vers lesquelles une réorientation pourra être accordée si le maintien dans sa spécialisation est refusé.

Nota. Les contrôleurs aériens, les opérateurs de surveillance aérienne et les agents de sécurité cabine dont l\'inaptitude médicale est prononcée par le centre principal d\'expertise médicale du personnel navigant et qui souhaitent être maintenus dans leurs spécialisations, et uniquement dans ce cadre précis, se voient appliquer la procédure décrite au point 4. de l\'instruction de douzième référence.

Dans le cas où ce même personnel ne souhaite pas le maintien dans sa spécialisation et demande une réorientation pour raisons médicales, il se voit appliquer la procédure décrite ci après.

2.2. Procédure administrative.

2.2.1. Initialisation de la demande.

Le service d\'administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) saisit la demande de maintien assortie des trois autres spécialisations dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) référent selon le mode opératoire en vigueur.

Le commandant de la formation administrative porte son avis sur la demande conformément aux dispositions de la note de seizième référence (1) en considérant notamment :

  • les éventuels inconvénients qui résulteraient du maintien du militaire dans sa spécialisation au regard des restrictions d\'emploi émises par le médecin-chef ;

  • l\'intérêt et l\'opportunité de le réorienter dans une autre spécialisation ou un autre corps dans l\'hypothèse où les restrictions médicales ne sont pas rédhibitoires ;

  • les possibilités de réussite dans les nouvelles orientations choisies compte tenu des aptitudes et de la motivation du candidat et des besoins en gestion ;

  • les possibilités d\'emploi en local notamment pour les militaires du rang engagés après concertation et confirmation du commandant de base aérienne (CBA) de rattachement.

La demande administrative est alors transmise par le SAP à la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) dont relève l\'intéressé pour présentation devant le conseil régional de santé (CRS).

2.2.2. Recueil des avis médicaux.

Le centre médical des armées (CMA) de rattachement transmet directement à la DRSSA les pièces médicales nécessaires à l\'étude du dossier, dont un exemplaire du certificat médico-administratif d\'aptitude médicale établit par le médecin-chef et précisant l\'aptitude aux trois spécialisations sollicitées par l\'administré.

Après examen de la situation présentée, le CRS indique sur le procès-verbal (PV) son avis :

  • sur le maintien dans la spécialisation (hormis pour les spécialités mentionnées au point 2.1. de la présente instruction) ou le corps détenus. Il précise le cas échéant les aptitudes particulières ainsi que les restrictions d\'emploi.

À l\'issue de la séance, le CRS transmet l\'original de l\'extrait du PV et la demande administrative à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/bureau gestion administration (DRH-AA/BGA) ainsi qu\'une copie à la formation administrative du militaire.


2.2.3. Établissement de la décision.

La DRH-AA/BGA transmet une copie du PV du CRS et du certificat médico-administratif d\'aptitude médicale au commandement gestionnaire qui exploite le dossier et appose son avis dans le SIRH sur le maintien ou les réorientations demandées.

La décision d\'agrément ou de non agrément du maintien ou des réorientations demandées est du ressort du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (ou l\'autorité délégataire) après l\'étude du dossier par l\'administration centrale.

La décision est notifiée à l\'intéressé dans les formes réglementaires.

En cas de contestation des conclusions du CRS, l\'administré peut saisir, conformément à l\'instruction de dixième référence, le conseil supérieur de santé des armées (CSSA).

Le SAP du GSBdD de rattachement informe obligatoirement dans les meilleurs délais la DRHAA/BGA de la saisine du CSSA en la mettant en copie (voie électronique) de la demande de l\'intéressé.

À l\'issue de la séance, le CSSA transmet l\'original de l\'extrait du PV à la DRHAA/BGA qui édite une nouvelle décision après l\'étude du dossier.

La décision est notifiée à l\'intéressé dans les formes règlementaires.

Cette procédure est décrite dans le synoptique en annexe I. de la présente instruction.

Nota. Si les spécialisations sollicitées par l\'administré ne correspondent pas aux besoins en gestion, une ou plusieurs spécialisations pourront être proposées par l\'administration centrale.

3. RÉORIENTATION POUR CONVENANCES PERSONNELLES.

Le militaire, confronté notamment à une situation grave ou exceptionnelle, peut déposer une demande de réorientation pour convenances personnelles pour une unique spécialisation ou un unique corps.

Quelle que soit la situation du militaire, les changements d\'orientations professionnelles pour convenances personnelles sont étudiés au cas par cas et en fonction des besoins en gestion.

En tout état de cause, une demande de réorientation pour convenances personnelles ne peut avoir pour objectif d\'obtenir ou d\'éviter une mobilité géographique.

3.1. Cas des officiers.

Le personnel officier peut déposer une demande de changement de spécialisation ou de corps pour convenances personnelles.

Afin de concilier au mieux ses aspirations personnelles avec les besoins de l\'institution, l\'intéressé sollicite un entretien avec un chargé des ressources humaines du commandement gestionnaire. Cet entretien peut éventuellement être complété, sur demande du commandement gestionnaire, d\'un entretien avec le conseiller du personnel officier de la DRH-AA du corps d\'appartenance.

Les officiers sous contrat devront disposer d\'un lien contractuel d\'au moins deux ans à la date de la demande.

3.2. Cas des sous-officiers.

Le personnel sous-officier peut déposer une demande de réorientation pour convenances personnelles sous réserve de réunir les conditions suivantes :

  • avoir pratiqué sa spécialisation pendant trois ans à compter de la date d\'obtention du certificat élémentaire ou du certificat supérieur le cas échéant ;

  • disposer d\'un lien contractuel d\'au moins deux ans pour le personnel sous contrat à la date de la demande.

3.3. Cas des militaires du rang.

Le personnel militaire du rang peut déposer une demande de réorientation pour convenances personnelles sous réserve de réunir les conditions suivantes :

  • être titulaire du CAET depuis au moins trois ans ;

  • disposer d\'un lien contractuel d\'au moins deux ans à la date de la demande.

L\'intéressé doit détenir de préférence des prérequis nécessaires à la spécialisation d\'accueil choisie, conformément à la circulaire de quinzième référence.

3.4. Procédure administrative.

3.4.1. Modalité de dépôt de la demande.

Quelle que soit la catégorie du personnel concerné, la demande doit être dûment motivée et saisie dans le SIRH référent par le SAP selon le mode opératoire en vigueur.

3.4.2. Procédure de transmission du dossier.

La demande reçoit les avis successifs :

  • du commandant de la formation administrative conformément aux dispositions de la note de seizième référence (1) précisant notamment le caractère grave ou exceptionnel de la situation du militaire, les besoins au niveau de la formation notamment pour le personnel militaire du rang (après avis et confirmation du CBA de rattachement) ;

  • du commandement gestionnaire s\'appuyant sur l\'expertise des différents pilotes de métier ;

  • de la commission d\'avancement (pour les changements de corps uniquement) sur sollicitation de la DRH-AA/BGA.

La décision d\'agrément ou de non agrément de la réorientation est du ressort du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (ou l\'autorité délégataire) après étude du dossier par l\'administration centrale.

La décision est notifiée à l\'intéressé dans les formes réglementaires.

La procédure est décrite dans le synoptique en annexe II. de la présente instruction.

4. RÉORIENTATION LIÉE À CRÉATION OU RESTRUCTURATION DE SPÉCIALISATIONS.

Les différentes évolutions des missions et des métiers de l\'armée de l\'air peuvent conduire à la création de nouvelles spécialisations, la restructuration ou la suppression de celles déjà existantes.

À ce titre, des directives particulières expliquant les modalités d\'attribution de la nouvelle spécialisation sont établies au vu d\'un relevé de décision signé du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air.

En tout état de cause, l\'étude des dossiers se fait au regard des compétences détenues par l\'intéressé et des besoins de l\'institution.

La décision individuelle ou collective est du ressort du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (ou l\'autorité délégataire).

5. RÉORIENTATION SUITE À UN ARRÊT DE PROGRESSION OU D'INSTRUCTION.

Dès la notification de la décision d\'arrêt de progression ou d\'instruction, le militaire dispose d\'un délai d\'un mois pour déposer une demande de réorientation professionnelle auprès du SAP.

La procédure de dépôt et de transmission du dossier est identique à celle décrite aux points 3.4.1. et 3.4.2. de la présente instruction.

Nota. Si la spécialisation sollicitée par l\'administré ne correspond pas aux besoins en gestion, une ou plusieurs spécialisations pourront être proposées par l\'administration centrale.

6. RÉORIENTATION D'OFFICE.

Un changement de spécialisation ou de corps peut intervenir d\'office, pour le personnel militaire, si, dans le cadre d\'une inaptitude médicale, d\'une restructuration ou d\'un arrêt de progression ou d\'instruction, l\'intéressé :

  • n\'a pas formulé de demande de changement de spécialisation ou de corps après y avoir été invité par l\'administration ;

  • formule une demande qui ne correspond pas aux besoins de l\'armée de l\'air.

6.1. Procédure de changement de corps d'office.

Un changement de corps peut être prononcé d\'office dans les conditions et selon la procédure prévue par le code de la défense à l\'article L. 4133-1. et aux articles R. 4133-1. à R. 4133-4. et R. 4133-6. à R. 4133-9.

6.2. Procédure de changement de spécialisation d'office.

Le militaire pour lequel il est envisagé de recourir à la procédure de changement de spécialisation d\'office, sans changement de corps, est informé, via les services ressources humaines locaux du déclenchement de la procédure par l\'administration centrale, selon le modèle de courrier fourni en annexe IV. de la présente instruction.

Dès réception de la lettre, le SAP du GSBdD invite dans les meilleurs délais, l\'intéressé à dater et signer l\'attestation de prise de connaissance dont le modèle figure en annexe V. de la présente instruction. L\'original de la lettre est remis à l\'intéressé. Une copie de l\'attestation est envoyée à la DRH-AA/BGA.

Si l\'intéressé ne veut ou ne peut signer l\'attestation, l\'autorité chargée de la notification établira un compte rendu selon la procédure décrite par l\'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 modifiée.

La décision est du ressort du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (ou l\'autorité délégataire) après avis de l\'inspection de l\'armée de l\'air (IAA) et de l\'inspection générale des armées (IGA-Air).

La décision est notifiée à l\'intéressé selon les formes réglementaires.

7. ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE SPÉCIALISATION ET LIEN AU SERVICE.

L\'attribution de la nouvelle spécialisation peut être conditionnée soit à la réussite d\'une formation pour le personnel officier, soit à l\'obtention d\'un certificat pour le personnel sous-officier et militaire du rang engagé.

La formation éventuellement associée à la réorientation peut donner lieu à la souscription d\'un lien au service selon les prescriptions de l\'arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, le cas échéant.

Dans le cas où la personne réorientée conserve le bénéfice de son certificat ou brevet, il en sera fait mention sur la décision de la DRH-AA.

Le personnel ayant fait l\'objet d\'une réorientation professionnelle garde le bénéfice de la sélection antérieurement acquise.

Les militaires réorientés conservent le bénéfice de l\'échelle de solde détenue au titre du niveau acquis dans la spécialisation d\'origine.

Un avenant au contrat ou un contrat complémentaire, conformément à l\'instruction de treizième référence, sera établi par le SAP du GSBdD le cas échéant.

8. ABROGATION.

La circulaire n° 4500/DEF/DPMAA/BDSO/ADM/SPE du 11 mai 1994 modifiée, relative aux changements d\'orientation professionnelle en cours de carrière des militaires non officiers brevetés du personnel non navigant est abrogée.

Les dispositions prévues par la note d\'orientation n° 4689/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 30 novembre 2004 (1) sont remplacées par les dispositions de la présente instruction.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Claude TAFANI.

Annexes

Annexe I. SYNOPTIQUE RÉORIENTATION POUR INAPTITUDE MÉDICALE.


Annexe II. Synoptique réorientation pour convenances personnelles.

Annexe III. Synoptique réorientation d'office.

Annexe IV. MODÈLE DE COURRIER RÉORIENTATION D'OFFICE.

Annexe V. ATTESTATION DE PRISE DE CONNAISSANCE.