AUTRE à l'avenant n° 2 du 14 mai 2013 à la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Du 08 juillet 2013NOR D E F D 1 3 5 0 9 3 0 Z
L\'avenant n° 2 du 14 mai 2013 est modifié comme suit :
Au point 2.2. de l\'annexe III.
I. Au lieu de : « - avis à vis du service parisien de soutien de l\'administration centrale à : » ;
Lire : « - vis à vis du service parisien de soutien de l\'administration centrale à : ».
II. Au lieu de : « - transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération du personnel civil (ouvrier de l\'État, agent Berkani de droit public, agent contractuel relevant du décret n° 49-13787 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) géré par ce service ; » ;
Lire : « - transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération du personnel civil (ouvrier de l\'État, agent Berkani de droit public, agent contractuel relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) géré par ce service ; ».
III. Au lieu de : « - avis à vis de l\'agence de reconversion de la défense à : » ;
Lire : « - vis à vis de l\'agence de reconversion de la défense à : ».