DÉCRET N° 2013-439 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale.
Du 28 mai 2013NOR I N T J 1 3 0 8 2 4 9 D
Publics concernés : personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de la gendarmerie nationale.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure (NBI-RS) au sein de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Notice : le décret étend la liste des emplois éligibles à la NBI-RS au sein de la gendarmerie ou, pour certains de ces emplois, en modifiant les cotations, afin de tenir compte de l'évolution de l'organisation de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur,
Décrète :
1.
L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
2.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
3.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2013.
Jean-Marc AYRAULT.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel VALLS.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard CAZENEUVE.
Annexe
Annexe. FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
1. Désignation de la fonction.
1.1. Emploi de haute direction.
Directeur général de la gendarmerie nationale.
Major général de la gendarmerie nationale.
L\'inspecteur général des armées-gendarmerie.
1.2. Emploi d'inspection.
Chef de l\'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Chef adjoint de l\'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Adjoint coordonnateur à l\'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Adjoint chargé de l\'audit interne, du contrôle et des études à l\'inspection générale de la gendarmerie nationale.
1.3. Emploi de directeur et assimilé.
Directeurs de la direction générale de la gendarmerie nationale.
1.4. Emploi d'adjoint au directeur et assimilé.
Directeur adjoint de la coopération internationale.
Adjoint aux directeurs de la direction de la gendarmerie nationale.
1.5. Emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale.
Chef de la mission du pilotage et de la performance.
Officier général chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Officier chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
1.6. Emploi de sous-directeur et assimilé.
Sous-directeur et assimilé.
1.7. Emploi d'adjoint au sous-directeur et assimilé.
Adjoint au sous-directeur en administration centrale.
1.8. Emploi de chef de service et assimilé.
Chef du service des technologies et des systèmes d\'information de la sécurité intérieure ST (SI).
Chef du service de la gouvernance des systèmes d\'information et de communication au sein de la direction des systèmes d\'information et de communication (DSIC).
1.9. Emploi au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
1.10. Emploi de chef d'unité de coordination.
Chef d\'une unité de coordination.
1.11. Emploi de délégué.
Délégué aux réserves de la gendarmerie.
1.12. Emploi de directeur d'établissement central et de commandant de centre technique.
Directeur de l\'établissement central de l\'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.
1.13. Emploi de commandant de niveau régional et assimilé.
Commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Commandant de la garde républicaine.
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité.
Commandant en second de la région de gendarmerie située au siège d\'une zone de défense et de sécurité.
Commandant de région de gendarmerie.
Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Commandant territorial de la gendarmerie outre- mer.
1.14. Emploi relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Commandant de l\'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Commandant d\'une école de gendarmerie.
Commandant du Centre national d\'entraînement des forces de gendarmerie.