ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale.
Du 28 mai 2013NOR I N T J 1 3 0 8 2 5 9 A
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
1.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
2.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel VALLS.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard CAZENEUVE.
Annexe
Annexe. FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
1. Emploi de haute direction.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE | NOMBRE DE POINTS |
Directeur général de la gendarmerie nationale | 1 | 180 |
Major général de la gendarmerie nationale | 1 | 160 |
Inspecteur général des armées-gendarmerie | 1 | 140 |
2. Emploi d'inspection.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI. |
Chef de l\'inspection générale de la gendarmerie nationale | 1 | 140 |
Chef adjoint de l\'inspection générale de la gendarmerie nationale | 1 | 80 |
Adjoint coordonnateur des enquêtes internes à l\'inspection générale de la gendarmerie nationale | 1 | 80 |
Adjoint chargé de l\'audit interne, du contrôle et des études à l\'inspection générale de la gendarmerie nationale | 1 | 80 |
3. Emploi de directeur et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Directeur des opérations et de l\'emploi | 1 | 140 |
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale | 1 | 140 |
Directeur des soutiens et des finances | 1 | 140 |
4. Emploi d'adjoint au directeur et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Directeur adjoint de la coopération internationale | 1 | 100 |
Adjoint au directeur des opérations et de l\'emploi | 1 | 100 |
Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale | 1 | 100 |
Adjoint au directeur des soutiens et des finances | 1 | 100 |
5. Emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale | 1 | 100 |
Conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale | 1 | 80 |
Chef de la mission du pilotage et de la performance | 1 | 80 |
Officier général chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale | 3 | 80 |
Officier chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale | 3 | 60 |
6. Emploi de sous-directeur et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Sous-directeur de la défense et de l\'ordre public | 1 | 80 |
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière | 1 | 80 |
Sous-directeur de la police judiciaire | 1 | 80 |
Sous-directeur de l\'organisation et des effectifs | 1 | 80 |
Sous-directeur des compétences | 1 | 80 |
Sous-directeur de la gestion du personnel | 1 | 80 |
Sous-directeur de la politique des ressources humaines | 1 | 80 |
Sous-directeur de l\'accompagnement du personnel | 1 | 80 |
Sous-directeur administratif et financier | 1 | 80 |
Sous-directeur de l\'immobilier et du logement | 1 | 80 |
Sous-directeur de l\'équipement et de la logistique | 1 | 80 |
Sous-directeur du service des technologies et des systèmes d\'information de la sécurité intérieure : | 2 | 80 |
Sous-directeur de la coopération de sécurité à la direction de la coopération internationale : | 2 | 80 |
7. Emploi d'adjoint au sous-directeur et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Adjoint au sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale | 15 | 50 |
8. Emploi de chef de service et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Chef du service des technologies et des systèmes d\'information de la sécurité intérieure ST (SI) | 1 | 100 |
Chef du service de la gouvernance des systèmes d\'information et de communication au sein de la direction des systèmes d\'information et de communication | 1 | 100 |
9. Emploi au conseil général de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale | 1 | 60 |
10. Emploi de chef d'unité de coordination.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Chef de l\'unité de coordination des forces d\'intervention spécialisées | 1 | 60 |
Chef de l\'unité de coordination de lutte contre l\'insécurité routière | 1 | 60 |
11. Emploi de délégué.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Délégué aux réserves de la gendarmerie | 1 | 80 |
12. Emploi de commandant d'établissement central et de centre technique.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Directeur de l\'établissement central de l\'administration et du soutien de la gendarmerie nationale | 1 | 60 |
Commandant du centre technique de la gendarmerie nationale | 1 | 60 |
13. Emploi de commandant de niveau régional et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI. |
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité | 7 | 100 |
Commandant la gendarmerie outre-mer | 1 | 100 |
Commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale | 1 | 100 |
Commandant de région de gendarmerie | 15 | 80 |
Commandant de la garde républicaine | 1 | 80 |
Commandant en second de la région de gendarmerie située au siège d\'une zone de défense et de sécurité | 7 | 60 |
Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale | 1 | 80 |
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | 1 | 60 |
Commandant de la gendarmerie des transports aériens | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie de Guyane | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie de Martinique | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l\'océan Indien | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna | 1 | 80 |
Commandant de la gendarmerie de Mayotte | 1 | 60 |
Commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon | 1 | 40 |
14. Emploi relevant du commandement des écoles et assimilé.
DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI. | NOMBRE D\'EMPLOIS. | NOMBRE DE POINTS |
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale | 1 | 120 |
Commandant de l\'école des officiers de la gendarmerie nationale | 1 | 100 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Châteaulin | 1 | 60 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Chaumont | 1 | 60 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Montluçon | 1 | 60 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Rochefort | 1 | 60 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Tulle | 1 | 60 |
Commandant de l\'école de gendarmerie de Fontainebleau | 1 | 60 |
Commandant du Centre national d\'entraînement des forces de gendarmerie | 1 | 60 |