L'article L. 82, 2e alinéa (A), du code du service national définit les cas dans lesquels les disponibles et les réservistes du service militaire sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste.

Cette obligation s'impose, en particulier, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes d'exercice.

L'article L. 18 dudit code prescrit, notamment, que tout homme libéré du service actif doit être détenteur d'un fascicule de mobilisation. Le rôle de ce fascicule étant essentiellement d'informer l'assujetti de sa position et de ses obligations en cas de mobilisation, il va de soi que le disponible ou le réserviste non titulaire d'une affectation de mobilisation doit être, comme l'affecté, muni d'un tel document.

La présente circulaire a pour objet de définir les documents permettant dans les cas précisés ci-dessus le rappel ou la convocation des assujettis titulaires d'une affectation ou bien l'information de ceux qui ne sont pas affectés.

1. Ordre de rappel ou de convocation imprimé N° 106*/96.

Ce document mixte interarmées permet le rappel sélectif de disponibles et de réservistes.

Il peut être utilisé selon les circonstances :

• soit comme ordre de rappel sous les drapeaux en cas de prémobilisation après prise d'un décret en conseil des ministres ;

• soit comme ordre de convocation pour une période limitée, pour permettre un renforcement du potentiel militaire sur simple décision ministérielle dans le cas où les circonstances l'exigeraient.

Il donne droit au transport sans paiement préalable, sur les lignes de la SNCF.

2. Ordre de convocation sous les drapeaux imprimé N° 106*/97.

Ce document interarmées est utilisé pour la convocation en temps normal des disponibles et réservistes à des périodes d'exercice telles qu'elles sont définies à l'article L. 84 du code du service national.

Il donne droit au transport, sans paiement préalable, sur les lignes de la SNCF.

3. Fascicule de mobilisation imprimé N° 106*/98.

Ce document interarmées, dit « fascicule Y », est destiné à faire connaître au disponible ou au réserviste du service militaire non affecté qu'il n'est pas titulaire d'une affectation individuelle de mobilisation (militaire ou de défense) et de l'informer de la conduite à tenir en cas de mobilisation.

Il est remis à l'intéressé :

• soit dès sa libération du service actif ou le cas échéant, dès qu'il en a été dispensé ;

• soit, ultérieurement, en remplacement d'un fascicule d'affecté, s'il cesse d'être titulaire d'une affectation individuelle de mobilisation tout en restant soumis aux obligations militaires.

4. Avis d'affectation au titre de la fraction de contingent rappelable au corps (FCR) et fascicule de mobilisation imprimé N° 106*/98 bis.

Dans l'armée de terre, un jeune homme venant d'achever son service actif est, en règle générale, tenu de rejoindre son dernier corps d'affectation en cas de mobilisation générale ou de rappel partiel.

Le document imprimé N° 106*/98 bis a un double objet :

• informer ce jeune homme de l'obligation qui lui est faite, dès son retour à la vie civile et pour une période déterminée, de rejoindre son corps dans certaines circonstances ainsi que des conditions de ce rappel éventuel ;

• doter l'intéressé d'un fascicule de mobilisation à lettre Y, prenant effet à l'expiration de cette période et dont l'objet est identique à celui du fascicule de mobilisation imprimé N° 106*/98.

5. Fascicule de mobilisation imprimé N° 106*/99. (1)

Ce document interarmées est destiné à faire connaître au disponible ou au réserviste du service militaire qu'il est titulaire d'une affectation militaire et de l'informer de la conduite à tenir en cas de mobilisation.

Il est remis à l'intéressé :

• soit dès sa libération du service actif ;

• soit ultérieurement, en remplacement d'un fascicule à lettre Y, imprimé N° 106*/98 ou N° 106*/98 bis ou en cas de changement d'affectation d'un fascicule d'affecté militaire, imprimé N° 106*/99 ou de défense, imprimé N° 106*/53.