Publics concernés : administrations, usagers.

Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'État.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

• pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire ; et

• pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération.

Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37. ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35. ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;

Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ;

Le Conseil d'État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Chapitre Chapitre IV.. Instances relevant du ministère de l'économie et des finances.

Art. 9.

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

Les articles R.* 1141-4., R. 1331-1. et R. 1337-6. du code de la défense sont abrogés.

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Art. 13.

Commission permanente des affaires économiques de défense.

I. L'article R.* 1142-13. du code de la défense est abrogé.

II. À l'article 4. de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.

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Chapitre Chapitre VII.. Instances relevant du ministère de l'intérieur.

Art. 28.

Conseil de l'équipement et de la logistique.

I. L'article 7. du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé.

II. Au dernier alinéa de l'article 5. de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ».

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Chapitre Chapitre VIII.. Instances relevant du ministère du redressement productif.

Art. 31.

Comité de répartition des matières premières et produits industriels.

I. À l'article D. 1337-14. du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ».

II. L'article D. 1337-17. du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1337-17. Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21., le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix. »

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Art. 34.

Commission consultative supérieure.

Les articles 11. à 13. du décret du 30 août 1984 susvisé sont abrogés.

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Chapitre Chapitre XI.. Instances relevant du ministère de la défense.

Art. 38.

Commission des bonifications.

À l'alinéa 4. du II. de l'article R. 224. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission créée à cet effet » sont supprimés.

Art. 39.

Conseil économique de la défense.

I. L'arrêté du 1^er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.

II. Au 1. du I. de l'article 5. de l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, les mots : « À ce titre, elle contribue aux travaux du conseil économique de la défense » sont supprimés.

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Art. 40.

Conseil scientifique du service de santé des armées.

L'article 6. de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

Art. 41.

Conseil de la recherche du service de santé des armées.

L'article 5. de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

Art. 42.

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa de l'article 3. est supprimé ;

2. À l'article 7., les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3. » sont supprimés.

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Chapitre Chapitre XV.. Instances relevant du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Art. 54.

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

I. L'article 35. du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État est abrogé.

II. Le dernier alinéa de l'article 16. du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est supprimé.

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Chapitre Chapitre XVIII.. Dispositions diverses et finales.

Art. 62.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 63.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.