Préambule.

L\'arrêté du 15 juillet 2013, de seconde référence, définit les conditions requises pour l\'intégration dans le corps des commissaires des armées d\'officiers de carrière ou servant en vertu d\'un contrat au sein du corps technique et administratif de l\'armée de terre et du cadre spécial. Il précise également les modalités pratiques de cette mesure. Ces modalités sont exceptionnelles et sont en vigueur du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

La présente circulaire a pour objet de préciser :

• les conditions particulières à remplir pour pouvoir postuler à cette intégration ;

• les modalités pratiques à réaliser pour les officiers volontaires ;

• l\'échéancier de mise en œuvre de ce cycle d\'admission dans le corps des commissaires des armées.

La présente instruction est applicable dès publication pour l\'intégration au sein du corps des commissaires des armées au cours de l\'année 2014.

1. CONDITIONS D'ADMISSION AU SEIN DU CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES EN 2014.

Peuvent être admis dans le corps des commissaires des armées les officiers du corps technique et administratif de l\'armée de terre (CTA) ou du cadre spécial (CS) qui satisfont, au 31 décembre 2013, aux conditions ci-après :

• être officier du corps technique et administratif de l\'armée de terre ou du cadre spécial de carrière ou servant en vertu d\'un contrat ;

• ne pas être dans la dernière année de service ;

• ne pas être en école de formation initiale au cours du cycle 2013-14.

2. MODALITÉS DE CANDIDATURE.

Les officiers remplissant les conditions fixées par la présente circulaire doivent faire acte de candidature. Ce volontariat s\'exprime par la voie hiérarchique.

Conformément à l\'arrêté du 15 juillet 2013 (en seconde référence), l\'ensemble des candidatures exprimées sera transmis par la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) à la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) avant le 31 décembre 2013.

2.1. Modalités d'inscription.

Les officiers volontaires, feront acte de candidature auprès de leur commandant de formation administrative (chef de corps ou autorité de niveau équivalent).

Leur dossier de candidature sera ensuite saisi dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO ».

2.2. Composition du dossier.

Il devra comporter les éléments précisés ci-dessous :

• un formulaire unique de demande (FUD) dans « CONCERTO », demande de changement d\'armées RAAR, sur lequel devra impérativement être mentionnée l\'année de candidature ;

• un formulaire de dépôt de candidature (cf. modèle en annexe), comportant les avis hiérarchiques (directeur des ressources humaines, commandant de la formation administrative) sur la demande d\'admission présentée. Tout éventuel avis défavorable doit être obligatoirement motivé ;

• une lettre de présentation dactylographiée (deux pages), dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles au sein du corps des commissaires des armées ;

• un curriculum vitae détaillé ;

• une fiche de synthèse individuelle issue du système d\'information des ressources humaines « CONCERTO » ;

• une copie des cinq derniers bulletins de notation ou fiches individuelles d\'évaluation ;

• le relevé des sanctions et récompenses ;

• une copie des diplômes, brevets et qualifications civils et militaires ;

• à l\'initiative du candidat, tout autre document jugé pertinent.

2.3. Transmission des dossiers.

Les dossiers de candidature complets et comportant l\'avis hiérarchique du chef de corps (ou autorité de niveau équivalent) seront transmis avant le 31 octobre 2013 à la sous-direction gestion de la DRHAT.

Le bureau de gestion de chaque officier postulant vérifie la conformité du dossier ainsi que la présence de l\'intégralité des pièces demandées. Il prépare l\'avis du général DRHAT.

Le général directeur des ressources humaines de l\'armée de terre (G.DRH-AT) peut joindre au dossier tout élément qui lui paraitrait pertinent au regard de ses attributions. Le candidat reçoit alors copie des documents ajoutés à son dossier.

Enfin, la DRHAT transmettra avant le 31 décembre 2013 l\'ensemble des dossiers complets à la direction centrale du commissariat des armées - bureau gestion des corps - secrétariat de la commission - 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris cedex 15.

Chaque dossier, comportant l\'avis du général DRHAT, sera transmis sous enveloppe cachetée avec la mention « CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIERS ».

2.4. Retrait de candidature.

Compte tenu de la nature de ce changement de corps, tout officier ayant déclaré son volontariat et constitué son dossier pourra retirer sa candidature. Toute candidature n\'ayant pas été retirée avant le 30 novembre 2013 sera considérée comme définitive.

2.5. Organisation de la sélection.

2.5.1. Commission de sélection, composition et rôle.

La commission est intégralement composée par des officiers du service du commissariat des armées (SCA) qui se chargent de la totalité du processus de sélection.

La commission (prévue à l\'article 43. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012) est présidée par un officier général du corps des commissaires des armées, en première ou en deuxième section, assisté d\'un commissaire en chef de première classe, vice-président. Le président et le vice-président sont désignés par le directeur central du service du commissariat des armées ; des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. La commission se compose de douze membres titulaires, commissaires des armées, désignés par le directeur central du service du commissariat des armées ; des membres suppléants, officiers d\'active ou appartenant à la réserve, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

La commission a pour mission de formuler un avis préalable à la décision d\'agréement prononcée par le ministre de la défense. Elle se réunira entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2014 pour étudier les demandes d\'admission dans le corps des commissaires des armées présentées au titre de l\'année 2014.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de gestion des corps de la DCSCA.

2.5.2. Procédure d'admission.

2.5.2.1. Contrôle des dossiers.

La commission d\'admission procède à l\'examen des dossiers de candidature afin d\'en vérifier la conformité avec les conditions de candidature.

Dans ce cadre seront déclarés non conformes :

• les dossiers reçus après le 1^er janvier 2014 pour une admission formulée au titre de l\'année 2014 ;

• les dossiers incomplets ;

• les dossiers établis par des officiers n\'appartenant pas à un des corps listés à l\'article 43. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012.

La liste nominative des dossiers non conformes sera jointe en annexe du procès-verbal adressé au ministre de la défense, mentionnant l\'avis de la commission sur les candidatures reçues.

Tout dossier déclaré non conforme sera retourné au candidat, sous couvert de son autorité de rattachement, avec copie à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre. Un candidat dont le dossier a été déclaré non conforme lors de la session 2014 pourra à nouveau postuler en 2015.

2.5.2.2. Examens des candidatures.

Afin d\'apprécier l\'expérience et le mérite de chaque candidat, la commission examine les candidatures en deux phases :

• 1^re phase : étude des dossiers jugés conformes ;

• 2^e phase : les officiers sont reçus en entretien individuel, d\'une durée fixée à une vingtaine de minutes. Au cours de ce entretien sont évoqués les motivations, le parcours professionnel et les attentes du candidat à l\'intégration. Cet entretien permet également d\'apporter toutes les précisions que la commission ou le candidat estiment utiles au regard des éléments constitutifs du dossier ou des perspectives d\'emploi au sein du corps des commissaires des armées.

Les officiers sont convoqués à cet entretien par contact direct du secrétariat de la commission. La convocation est confirmée par courrier et par courriel, avec un préavis de 10 jours ouvrés.

Exceptionnellement, l\'entretien peut être conduit par visioconférence, en particulier pour les officiers stationnés hors du territoire métropolitain.

Les frais de déplacement sont à la charge des organismes d\'affectation.

Les candidats ne répondant pas à la convocation sont considérés comme renonçant à leur demande d\'admission dans le corps des commissaires des armées, sauf en cas de force majeure ou de motif de service signalés par l\'autorité de rattachement. Dans cette hypothèse, la date d\'un nouvel entretien est fixée.

2.5.3. Validation de la liste des officiers admis dans le corps du commissariat des armées.

À l\'issue des travaux et au plus tard le 1^er juillet 2014, la commission délibère et formule les avis pour chacun des candidats.

L\'avis positif ou négatif est formulé par la commission, à la majorité des voix, au regard de l\'expérience et du mérite de chaque candidat. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Ce procès-verbal est adressé au ministre de la défense par le président de la commission.

Un arrêté du ministre de la défense fixe, par ordre alphabétique, la liste des officiers admis dans le corps des commissaires des armées au 1^er septembre 2014.

Par dérogation à l\'alinéa précédent, les officiers inscrits au tableau d\'avancement et non encore promus dans leur corps d\'origine à la date du 1^er septembre 2014 sont nommés dans le corps des commissaires des armées le jour de leur promotion dans leur corps d\'origine, et au plus tard le 1^er décembre 2014.

2.5.4. Renouvellement de candidature.

Les officiers dont la demande présentée en 2014 dans le corps des commissaires des armées n\'a pas été agréée par la commission, peuvent présenter une nouvelle demande au titre de l\'année 2015.