1. PRINCIPE GÉNÉRAL DE L'ADMISSION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES OU DE LA SPÉCIALITÉ SOUTIEN PÉTROLIER DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié, précise, en son article 19., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, précise, en son article 12., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Dans le cadre de ces dispositions, la présente circulaire a pour but de préciser les critères qui présideront en 2013 aux choix exercés par le directeur central du service des essences des armées, délégataire des pouvoirs du ministre de la défense, pour prononcer les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées et dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées et les modalités de transmission des dossiers.

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2. CRITÈRES DE CHOIX POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE EN 2013.

2.1. Sous-officiers du service des essences des armées.

Pour les sous-officiers remplissant les conditions précisées à l\'article 19. du décret de 3^e référence, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini à l\'article 20. du décret de 3^e référence, parmi les candidats répondant aux critères suivants :

• être titulaire, au 31 décembre 2013, du brevet supérieur de technicien essences (BSTE) ;

• ne pas avoir fait l\'objet, depuis le 1^er juillet précédant la demande d\'admission, d\'une sanction disciplinaire d\'un niveau supérieur ou égal à 5 jours d\'arrêts avec ou sans sursis ;

• détenir l\'aptitude aux emplois de niveau supérieur « à terme » ou « immédiate » ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2013 ;

• pour un agent technique, détenir à l\'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2013), une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 8 (≥ 8) (pas de condition de notation pour les agents techniques en chef) ;

• pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) effectué au titre de la période de notation du 1^er juin 2012 au 31 mai 2013 ;

• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

2.2. Sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Pour les sous-officiers remplissant les conditions précisées à l\'article 12. du décret de 2^e référence, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix, après avis d\'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum, du grade de maréchal des logis-chef ou maréchal des logis inscrit au tableau d\'avancement pour ce grade en 2013 ;

• ne pas avoir fait l\'objet, depuis le 1^er juillet précédent la demande d\'admission, d\'une sanction supérieure ou égale à 5 jours d\'arrêts avec ou sans sursis ;

• être titulaire, au 31 décembre 2013, d\'un brevet militaire professionnel du 2^e degré (BMP2) ou d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou d\'un brevet supérieur ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2013 ;

• pour un maréchal des logis-chef, détenir à l\'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2013), une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 4 (≥ 4) et une aptitude aux emplois de niveau supérieur « à terme » ou « immédiate » ;

• pour un maréchal des logis inscrit au tableau d\'avancement en 2013, détenir à l\'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2013), une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 3 (≥ 3) et une aptitude aux emplois de niveau supérieur « immédiate » ;

• pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) effectué au titre de la période de notation du 1^er juin 2012 au 31 mai 2013 ;

• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

3. Procédure d'admission.

La composition du dossier de candidature est la suivante :

• le volontariat du candidat est exprimé au travers du formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », infotype 9524 sous-type SOBS (sous-officier du service des essences des armées) ou SOLE (sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées) comportant l\'avis du commandant de la formation administrative ;

• une copie du bulletin de notation annuelle sous-officier (BNA) de l\'année 2013.

Pour le personnel non-volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera créé. Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case observation.

Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 18 septembre 2013, terme de rigueur.

Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.

L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.

Toute demande établie à partir d\'un FUD pour l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière peut faire l\'objet d\'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l\'objet d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU).

4. Modalités de transmission.

Les commandants de formation administrative adresseront les états nominatifs des candidatures (cf. annexe) sur la base des effectifs placés sous leur autorité à la date du 31 juillet 2013 à la DCSEA pour le 18 septembre 2013, terme de rigueur.

Les copies des BNA de l\'année 2013 seront transmises à la DCSEA/SDA2/PM/GEST pour le 24 septembre 2013, terme de rigueur.

L\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de chaque administré est correctement renseigné, notamment les diplômes militaires, CCPM et le certificat médical d\'aptitude (infotype 9517).

La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat à l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière remplit les conditions de candidature et les critères de choix en 2013 » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.

Une copie du FUD sera conservée par l\'organisme d\'administration et insérée dans le dossier de l\'administré.

En cas d\'exemption pour le CCPM au titre de l\'année de notation du 1^er juin 2012 au 31 mai 2013, une copie, certifiée par le commandant de formation administrative, de la fiche résultats CCPM de l\'année de notation du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012 sera jointe au dossier.

Tout avis défavorable formulé par le commandant de formation administrative sera mentionné sur le FUD et argumenté dans la case observation.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 7487/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST du 2 mai 2012 relative aux modalités d\'admission des sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées et des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées pour l\'année 2012 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.