État-major des armées : service interarmées des munitions

INSTRUCTION N° 2930/DEF/SIMu/TECH/LM/SYNTH fixant l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers ressortissant au service interarmées des munitions.

Du 12 juillet 2013
NOR D E F E 1 3 5 1 2 7 4 J

Référence(s) : Code du 28 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants.

7) Lettre n° 12-009231/DEF/EMA/MCO du 12 septembre 2012 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 462.4.

Référence de publication : BOC n°39 du 06/9/2013

Aux termes de l\'arrêté de quatrième référence, le gestionnaire de biens (GB) est responsable de l\'organisation de la gestion logistique des biens dont la gestion lui est confiée. Il peut, à ce titre, désigner des gestionnaires de biens délégués (GBD) pour assumer tout ou partie de ses attributions.

L\'arrêté de cinquième référence désigne le directeur du service interarmées des munitions (SIMu), GB des munitions et des matériels relevant de sa compétence, tels qu\'ils sont définis par l\'arrêté de troisième référence et la lettre de septième référence ⁽¹⁾.

La présente instruction a pour objet :

de définir la liste des gestionnaires de biens délégués des munitions et des matériels relevant de la compétence du SIMu, et de préciser leurs attributions ;
de préciser l\'organisation de la gestion logistique au sein du SIMu.

1. Désignation des gestionnaires de biens délégués au sein du service interarmées des munitions.

Les autorités énumérées ci-après sont désignées GBD, dans les conditions et limites fixées en annexe I. :

le chef de la division technique (DT) de l\'échelon central du SIMu (EC SIMu) ;
les directeurs des établissements principaux des munitions (EP Mu) ;
les officiers détaché de liaison du SIMu ⁽²⁾ (DL SIMu) pour l\'outre-mer et à l\'étranger ;
les adjoints interarmées pour le soutien munitions (AISM) pour les opérations extérieures (OPEX) ;
le commandant des forces terrestres (CFT) ;
le commandant du soutien des forces aériennes (CSFA) ;

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

2. Organisation de la gestion logistique des biens au sein du service interarmées des munitions.

L\'organisation de la gestion logistique des biens au sein du SIMu est précisée en annexe II.

3. Dispositions diverses.

La gestion logistique des biens mobiliers est indépendante de la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les GBD doivent informer le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI) et/ou le responsable de la comptabilité auxiliaire des stocks (RCAS) de tout acte ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État, conformément aux directives de la division ressources de l\'EC SIMu.

4. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade,
directeur du service interarmées des munitions,

Stéphane OVAERE.

Annexes

Annexe I. Attributions des gestionnaires de biens délégués des munitions et des matériels relevant de la compétence du service interarmées des munitions.

	CHEF DIVISION TECHNIQUE ÉCHELON CENTRAL DU SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS.	DIRECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS PRINCIPAUX DES MUNITIONS.	OFFICIERS DÉTACHÉ DE LIAISON DU SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS.	ADJOINTS INTERARMÉES SOUTIEN MUNITIONS.	COMMANDANT DES FORCES TERRESTRES.	COMMANDANT DU SOUTIEN DES FORCES AÉRIENNES.
DÉCISION D\'ENTRÉE DANS LA GESTION LOGISTIQUE.
Entrée du bien en gestion logistique.	Oui	Oui	Oui ⁽¹⁾	Oui⁽¹⁾	Oui ⁽¹⁾	Oui⁽¹⁾
Placement dans un statut ou sous-statut.	Oui	Oui	Oui ⁽¹⁾	Oui ⁽¹⁾	Oui ⁽¹⁾	Oui ⁽¹⁾
TRANSFERT AU SEIN DE LA GESTION LOGISTIQUE.
Transfert d\'un statut ou sous-statut à un autre.	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Transfert d\'un GB à un autre.	Oui	Non	Non	Non	Non	Non
Transfert d\'un GBD à un autre.	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Transfert d\'un détenteur de biens à un autre.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui ⁽²⁾	Oui⁽²⁾
Transfert d\'un utilisateur à un autre.	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui ⁽²⁾	Oui ⁽²⁾
DÉCISIONS DE SORTIE DE LA GESTION LOGISTIQUE [MONTANTS AUTORISÉS - (TOUTES TAXES COMPRISES)].
Consommation.	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité	Illimité ⁽³⁾	Illimité⁽³⁾
Cession à titre onéreux ⁽⁴⁾ ⁽⁵⁾.	540 000 euros	Non	Non	Non	Non	Non
Déclassement (réforme technique ou de commandement) de munitions.	540 000 euros	300 000 euros	300 000 euros	300 000 euros	Non	Non
Déclassement (réforme technique ou de commandement) de matériels.	45 000 euros	1 200 euros	1 200 euros	45 000 euros	Non	Non
Élimination de munitions.	Illimité	Illimité⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Non	Non
Élimination de matériels.	Illimité	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Non	Non
Élimination des déchets de tir.	Illimité	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Non	Non
Élimination des emballages de munitions.	Illimité	Illimité⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Illimité ⁽⁶⁾	Non	Non
Sortie suite à perte, détérioration, destruction ⁽⁷⁾ ou déficit après recensement de munitions et matériels « cœur de métier ».	⁽⁸⁾	⁽⁸⁾	⁽⁸⁾	⁽⁸⁾	⁽⁸⁾	⁽⁸⁾
MISE À DISPOSITION D\'UN BIEN [MONTANTS AUTORISÉS - (TOUTES TAXES COMPRISES)].
Mise à disposition à titre onéreux ⁽⁹⁾.	540 000 euros	Non	Non	Non	Non	Non
⁽¹⁾ Uniquement pour l\'entrée en gestion logistique des excédents constatés lors des opérations d\'inventaire. ⁽²⁾ Uniquement pour les détenteurs et les utilisateurs qui leurs sont rattachés hiérarchiquement. ⁽³⁾ Dans la limite des allocations instruction/entraînement définies par leur état-major respectif, ou dans la limite des stocks guerre (intervention, alerte, combat, etc.) qui leurs sont confiés. ⁽⁴⁾ Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort du ministre de la défense, conformément à la décision n° 432/DEF/CM31 du 16 janvier 2013 (n.i. BO). ⁽⁵⁾ Après avis de l\'état-major d\'armée concerné. ⁽⁶⁾ Uniquement pour les éliminations dont la responsabilité leur est confiée. ⁽⁷⁾ Destruction accidentelle ou volontaire qui n\'a pas été décidée au préalable. ⁽⁸⁾ a) Laissés à la charge de l\'État : 9 000 euros. b) Imputés en tout ou partie à du personnel de l\'État par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire : 3 600 euros. c) Imputés en tout ou partie à des tiers cocontractants : 360 000 euros. ⁽⁹⁾ Les décisions de mise à disposition à titre gratuit au profit d\'un organisme extérieur au département ministériel sont du ressort du ministre de la défense, conformément à la décision n° 432/DEF/CM31 du 16 janvier 2013 (n.i. BO).

Annexe II. Organisation de la gestion logistique du service interarmées des munitions.

Préambule.

L\'organisation de la gestion logistique décrite ci-après s\'applique uniquement au SIMu. Les GBD n\'appartenant à la chaine hiérarchique du SIMu doivent, chacun pour ce qui les concerne, décrire formellement leur propre organisation prenant en compte leurs attributions définies en annexe I.

1. Le gestionnaire de biens délégué.

Le GBD est responsable du contrôle interne logistique de niveau 1 de son périmètre. À ce titre, il est responsable du respect des dispositions applicables en matière de gestion logistique.

Il fait procéder, sous sa responsabilité, aux opérations de recensements suivant les directives du gestionnaire de biens.

Il désigne, sur proposition des détenteurs de biens, les responsables de la gestion logistique et les responsables des mouvements logistiques.

2. Le détenteur de biens.

Les chefs de groupements munitions et de sections munitions détachées ainsi que les chefs de dépôts de munitions hors-métropole sont détenteurs de biens.

Le détenteur de biens est responsable de la validation des ordres logistiques locaux ⁽¹⁾ et de l\'inventaire logistique de son périmètre.

3. Le responsable de la gestion logistique.

Le responsable de la gestion logistique, anciennement comptable des munitions ou des matériels, assure, au profit du détenteur de biens, le suivi dans le système d\'information logistique (SIL) de la réalisation des ordres logistiques centraux et locaux ainsi que celui de l\'inventaire logistique. Par délégation du détenteur de biens, il valide, par sa signature, toutes les pièces justificatives dont il assure la conservation et le suivi.

Le responsable de la gestion logistique est le correspondant du responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI) et du responsable de la comptabilité auxiliaire des stocks (RCAS).

4. Le responsable des mouvements logistique.

Le responsable des mouvements logistique est responsable de l\'exécution physique des ordres logistiques. Il tient à jour, au travers du SIL, l\'inventaire permanent des biens placés sous sa responsabilité dont il assure en permanence la bonne conservation. En principe, cette fonction est assurée par le responsable du stockage.

5. Cumul de fonction.

Hors métropole, et uniquement si les circonstances l\'exigent (faible effectif), les attributions de détenteur de biens, responsable de la gestion logistique et responsable des mouvements logistique peuvent être attribuées à la même personne. En-dehors de ce cas, une stricte séparation doit être observée entre ces attributions.