Archivé COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES :

DÉCRET N° 78-1060 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

Du 30 octobre 1978
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Décret n° 83-532 du 28 juin 1983 (BOC, p. 2978). , Décret N° 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 (BOC, p. 4509) fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. , Décret N° 2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 du fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. , Décret N° 2007-845 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 61-322 du 5 avril 1961 (BO/G, p. 2772 ; BO/M, p. 1781 ; BO/A, p. 762) (mention) et ses trois modificatifs du 5 mai 1962 (BO/G, p. 2572 ; BO/M, p. 2965 ; BO/A, p. 816), du 7 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1102) et du 20 mai 1967 (BOC/SC, p. 886).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 113.7., 110.3.2.2., 113.3.3.1., 111.3.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 4509.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (BOC, p. 3361) modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n^o 75-144 du 10 mars 1975 ⁽¹⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major en temps de paix ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC 1978, p. 61) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

(Modifié : décret du 14/05/2007).

Les directions du personnel militaire de l\'armée de terre, de la marine et la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air participent à l\'élaboration de la politique de gestion du personnel militaire définie par le ministre chargé des armées et mise en œuvre par le chef d\'état-major de chaque armée. Elles en assurent l\'application et, à ce titre, pourvoient aux besoins en personnel militaire.

Elles peuvent être chargées, par le chef d\'état-major dont elles relèvent, dans le cadre de ses attributions, de toute étude relative aux effectifs et aux besoins en personnel de l\'armée considérée.

Elles participent, en liaison avec les états-majors et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l\'élaboration des statuts militaires et de la réglementation qui en résulte.

Elles veillent à l\'application, à l\'ensemble du personnel militaire de leur armée, des textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits et les obligations de ce personnel. Elles assurent la mise en application de ces textes au personnel qu\'elles administrent.

Art. 2.

(Nouvelle rédaction: décret du 28/06/1983 et Modifié : décret du 14/05/2007.)

La direction du personnel militaire de l\'armée de terre est chargée d\'assurer:

le recrutement du personnel militaire des armées de terre servant en vertu d\'un contrat, à l\'exception des élèves des écoles d\'officiers ;
la satisfaction des besoins de l\'ensemble de l\'armée de terre en personnel militaire de carrière, servant en vertu d\'un contrat ou accomplissant les obligations du service national; en outre, elle honore les besoins en personnel des états-majors et des organismes interarmées auxquels l\'armée de terre fournit une participation ;
l\'administration du personnel militaire de l\'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d\'un contrat, à l\'exception des commissaires de l\'armée de terre et des maîtres ouvriers ;
l\'application de la politique de gestion des réserves de l\'armée de terre, la satisfaction des besoins de l\'armée de terre en personnel de réserve, à l\'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l\'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence.

Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l\'administration du personnel civil employé par l\'armée de terre.

Art. 3.

(Modifié : décret du 14/05/2007).

La direction du personnel militaire de la marine est chargée d\'assurer:

le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d\'un contrat ci-après énumérés: officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, équipages de la flotte, marins des ports ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ministérielle ;
la satisfaction des besoins en personnel énuméré ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de la marine, des états-majors et des organismes interarmées auxquels la marine fournit une participation ;
l\'administration:
- du personnel dont elle assure le recrutement et la formation ;
- du personnel accomplissant les obligations du service national dans la marine, dans les corps et groupes de spécialités ci-dessus ;
En liaison avec l\'état-major de la marine, elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d\'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.

Art. 4.

(Modifié : décret du 14/05/2007).

La direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air est chargée d\'assurer:

le recrutement et la formation du personnel de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction ;
la satisfaction des besoins en personnel cité ci-dessus et en personnel accomplissant les obligations du service national de l\'armée de l\'air, des états-majors et des organismes interarmées auxquels l\'armée de l\'air fournit une participation ;
l\'administration du personnel militaire dont elle assure le recrutement et du personnel du contingent pendant le service national ;
la gestion et l\'administration du personnel de réserve de l\'armée de l\'air, à l\'exclusion des commissaires de l\'air de réserve.

Elle est également chargée, au profit de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air :

de la mise en œuvre de la politique de l'action sociale du ministère de la défense ;

des affaires pénales militaires ;

de la discipline générale sous réserve des compétences des commandements et directions de service.

Elle coordonne les activités visant à promouvoir l'image de l'armée de l'air dans la nation.

Art. 5.

(Remplacé : décret du 14/05/2007).

Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.

Art. 6.

Le décret n^o 61-322 du 5 avril 1961 modifié fixant les attributions des directions des personnels militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.

Art. 7.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1978.

Raymond BARRE.

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.