Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1651307 v0 du 15 février 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l\'état-major de l\'armée de l\'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes accédant aux différents îlots de la base aérienne 901.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d\'identification ;

• à la capture d\'images vidéo : numéro de caméra, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d\'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d\'en connaître :

• la brigade de gendarmerie de l\'air ;

• l\'officier de sécurité ;

• l\'escadron de protection 1G.901.

Art. 5.

 

Les droits d\'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s\'exercent auprès de l\'officier de sécurité de la base aérienne 901, 99, rue du camp, BP 10001 Drachenbronn-Birlenbach, 67167 Wissembourg cedex.

Art. 6.

 

Le commandant de la base aérienne 901 de Drachenbronn est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.