DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense.

Du 20 juin 2013
NOR D E F D 1 3 1 6 1 6 2 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.

Référence de publication : BOC n°37 du 23/8/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées.	PERSONNES HABILITÉES.	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS ⁽¹⁾.
Directions et services relevant du chef d\'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information d\'information Île-de-France, Metz, Lyon⁽¹³⁾ , Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Directeur de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
Commandant du 8^e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0,66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d\'administration des opérations	MAPA × 1
Directeurs du commissariat d\'outre-mer	MAPA × 60
Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
Directeur du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
Directeur de l\'antenne navale du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation ⁽¹⁰⁾MAPA × 100 ⁽¹¹⁾
Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation ⁽¹²⁾
Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l\'état-major de la marine	MAPA × 7
Divers	Commandants des formation administratives et chefs des organismes administrés comme tels ⁽⁹⁾	MAPA × 1
Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
État-major de l\'armée de terre	Directeur de la section technique de l\'armée de terre	MAPA × 4
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d\'études et de développements informatiques du matériel de l\'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels ⁽⁹⁾	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
Directeur d\'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
Directeur d\'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
Directeur d\'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
Directeur d\'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels ⁽⁹⁾	MAPA × 0,66
Armée de l\'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA × 100
Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA × 1
Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA × 100
Directeurs des structures spécialisées d\'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l\'aéronautique ^(A)	Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique d\'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
Directeur de l\'atelier industriel de l\'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels ⁽⁹⁾
Direction générale de l\'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d\'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Directeur du centre d\'information et de documentation de l\'armement	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA × 50
Directeurs des centres d\'expertise et d\'essais	MAPA × 50
Secrétariat général pour l\'administration
Direction du service national	Directeurs d\'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d\'infrastructure de la défense	Directeur du centre d\'expertise des techniques de l\'infrastructure de la défense	MAPA × 70 ⁽⁶⁾MAPA × 15 ⁽⁷⁾
Directeurs des établissements du service d\'infrastructure de la défense	Sans limitation
Directeurs des directions d\'infrastructure de la défense d\'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l\'équipement	Directeur du service national d\'ingénierie aéroportuaire ⁽⁸⁾	Sans limitation ⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾ ⁽⁷⁾
Directeurs des services chargés de l\'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ⁽⁸⁾	Sans limitation ⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾ ⁽⁷⁾
Directeur du service technique de l\'aviation civile	Sans limitation ⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾ ⁽⁷⁾
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »	Sans limitation
⁽¹⁾ L\'expression « MAPA x » s\'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu\'il est fixé par l\'article 26-II. du code des marchés publics. ⁽⁵⁾ Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l\'étranger ne se référant pas à ce CCAG. ⁽⁶⁾ Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. ⁽⁷⁾ Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d\'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d\'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d\'œuvre privée et de ses textes d\'application. ⁽⁸⁾ Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d\'État aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d\'État aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l\'air et de son arrêté d\'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d\'État aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d\'État aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l\'air. ⁽⁹⁾ ^(B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l\'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. À l\'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l\'article 4. de l\'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l\'organisme ou un de ses éléments se déplace à l\'extérieur de la base de défense. ⁽¹⁰⁾ Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». ⁽¹¹⁾ Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. ⁽¹²⁾ Délégation limitée aux marchés pétroliers à l\'étranger dans la zone de compétence de l\'adjoint interarmées de soutien pétrolier. ⁽¹³⁾ Pour le directeur de la direction de Lyon, la délégation est applicable jusqu\'au 31 décembre 2013.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

Jean-Yves LE DRIAN.