ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires.
Du 10 août 1976NOR
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LE MINISTRE DE LA QUALITÉ DE LA VIE,
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1977 (1) relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant d'installations nucléaires, et notamment ses articles 2, 3, 6 et 14 ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base,
ARRÊTENT :
1.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire prescrite à l'article 3 du décret susvisé.
2.
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisés dans l'étude préliminaire doivent être conformes à ceux définis à l'annexe I du décret 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements.
3.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
4.
L'étude préliminaire que l'exploitant est tenu de fournir doit notamment comporter tous renseignements ou informations utiles sur :
les effluents dont le rejet est envisagé, les dispositifs et les modalités de rejet proposés ;
les caractéristiques de l'environnement et son utilisation, ainsi que les transferts de radio-nucléides dans ce dernier ;
les caractéristiques de la population concernée, en indiquant les évolutions prévisibles pendant la durée d'utilisation de l'installation.
Dans l'étude préliminaire, doivent figurer les informations existant à la date de son élaboration, avec indication des études complémentaires que l'exploitant doit entreprendre et de leur date d'achèvement.
Cette étude est présentée selon le plan type figurant en annexe. Les informations fournies doivent être de nature à permettre une évaluation de l'irradiation par les services compétents de la santé publique.
5.
L'étude préliminaire est adressée en dix exemplaires au ministre de l'industrie et de la recherche conjointement à celle relative aux rejets d'effluents radioactifs liquides prévue à l'article 4 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 (2).
6.
Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire éventuellement ainsi complétée au ministre de la santé ainsi qu'au ministre de l'intérieur et au ministre de la qualité de la vie. Ceux-ci peuvent demander au ministre de l'industrie et de la recherche des informations supplémentaires.
Le ministre de la santé recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Au vu de cet avis et des observations éventuelles du ministre de l'intérieur et du ministre de la qualité de la vie, le ministre de l'industrie et de la recherche se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire éventuellement complétée. Il en avise le ministre de la santé, le ministre de la qualité de la vie et le ministre de l'intérieur ainsi que l'exploitant.
7.
En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret no 66-450 du 20 juin 1966 (3), et notamment aux limites maximales admissibles définies au titre II et à l'annexe IV de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus.
8.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Michel d'Ornano.
Le ministre de la santé,
Simone Veil.
Le ministre de la qualité de la vie,
André Fosset.
Annexe
ANNEXE I. Plan type LAN TYPE
1 Description succincte des installations nucléaires
1.1
Situation géographique. Cartes aux échelles 1/200 000 et 1/10 000. Implantation par rapport aux autres installations nucléaires existantes ou prévues sur le même site ou sur d'autres sites dont les rejets peuvent interférer avec ceux de l'installation considérée.
1.2
Caractéristiques générales de l'installation et de son fonctionnement. Dans le cas des réacteurs nucléaires notamment : nature du combustible nucléaire et de son gainage, système de refroidissement, etc.
2 Production et caractéristiques des effluents
2.1
Origine, activités et cheminement des effluents à l'intérieur de l'installation.
2.2
Épuration (dispositifs, procédés de filtration et piégeage, efficacité, etc.).
2.3
Capacités de stockage et lignes à retard.
2.4
Volume, caractéristiques physiques, chimiques et physicochimiques des effluents ; activité rejetée annuellement pour chacun des radionucléides présents.
3 Caractéristiques des rejets
3.1
Dispositifs et points de rejets.
3.2
Procédures et répartition dans le temps (débit de la cheminée, etc.).
3.3
Modalités de contrôle.
4 Rejets radioactifs des autres installations existantes ou prévues dans l'environnement immédiat
5 Caractéristiques de l'environnement
5.1
Caractères généraux et principales activités économiques.
5.2
Caractéristiques générales :
météorologie et climatologie (données météorologiques permettant d'apprécier l'importance des phénomènes de diffusion dans l'atmosphère : diagramme de distribution des vents en direction et fréquence au cours d'une année moyenne à l'emplacement de l'installation projetée, abaques de diffusion applicables, inversions de température, etc.) ;
géologie et nature des sols.
5.3
Caractéristiques économiques :
agriculture, élevage, nature et importance des productions, pratiques utilisées ;
transformation et distribution des productions ;
présence d'autres activités industrielles nucléaires ou non.
5.4
Biotope (flore et faune naturelles).
5.5
Niveaux de radioactivité de l'environnement préalable à la mise en route de l'installation.
5.6
Documents d'urbanisme.
6 Caractéristiques des populations
6.1
Démographie, activités et habitudes.
6.2
Régime alimentaire. — Origine des produits alimentaires consommés.
7 Évaluation des transferts par les différents vecteurs
7.1
Dispersion atmosphérique :
modèle de dispersion ;
transfert des radionucléides dans l'air au niveau du sol pour un rejet de courte durée et en moyenne pour l'année.
7.2
Dépôt :
dépôt par temps sec ;
dépôt par temps de pluie.
7.3
Productions agricoles :
Modèles et évaluation des transferts dans les produits récoltés :
produits alimentaires d'origine végétale :
transfert direct par dépôt,
transfert indirect à partir du sol ;
produits alimentaires d'origine animale et en particulier :
transfert direct et indirect au fourrage ;
transfert aux produits alimentaires d'origine animale à partir du fourrage et de l'eau d'abreuvement.
7.4
Autres vecteurs.