Le problème posé par la combinaison des règles relatives aux libérations anticipées des militaires servant au titre du service national, d'une part et au maintien en service des militaires sanctionnés, d'autre part, conduit à apporter sur ce point les précisions suivantes :

Les libérations anticipées, qu'elles concernent une libération à terme ou une libération immédiate, sont prises en raison des difficultés sociales existantes ou d'une situation dramatique apparue brutalement qui nécessitent la présence de l'appelé dans sa famille.

Il ne saurait donc être fait obstacle à leur application, notamment pour des problèmes de discipline étrangers aux motifs qui les ont provoquées.

Il appartient, en conséquence, aux commandants d'unités de prendre toutes dispositions pour que les marins concernés rejoignent le milieu familial dans les délais prévus par les décisions, quelles que soient, par exemple, les punitions encourues pouvant donner lieu à maintien au corps ou celles en cours d'exécution.

Il sera rendu compte, au département sous le présent timbre des difficultés d'application éventuelles de ces dispositions.