ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Du 03 juillet 2013NOR B U D E 1 3 1 7 4 2 2 A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
1.
L\'annexe au présent arrêté se substitue au tableau mentionné à la rubrique H de l\'annexe II. de l\'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
2.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l\'économie et des finances est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. LITVAN.
Annexe
Annexe ANNEXE.
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL. | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE |
Direction régionale et interdépartementale de l\'hébergement et du logement en région d\'Île-de-France | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne |
Direction régionale et interdépartementale de l\'équipement et de l\'aménagement d\'Île-de-France | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne |
Direction régionale et interdépartementale de l\'environnement et de l\'énergie d\'Île-de-France. | |
Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne |
Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale) | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne |
Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l\'Essonne (délégation de gestion avec les directions départementales territoriales) | Directeur départemental des finances publiques des Yvelines |
Personnel en poste dans le département du Val-d\'Oise (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale) | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Délégation de gestion avec le ministère chargé de l\'agriculture. | |
Personnels des services centraux relevant de corps gérés par le ministère chargé de l\'agriculture | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le ministère chargé de l\'agriculture | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l\'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l\'administration centrale) | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l\'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés) | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble (Isère) | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Service d\'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (Seine-et-Marne) | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Personnels de catégorie A en poste dans les départements d\'outre-mer | Directeur régional des finances publiques d\'Ile-de-France et du département de Paris |
Personnels de catégories B et C en poste dans les départements d\'outre-mer | Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados |
Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique. - Assistants de service social, infirmiers d\'État, lieutenants de port, adjoints techniques d\'État, experts techniques de l\'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors « Berkani »). | |
Alsace | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Aquitaine | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Auvergne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 |
Basse-Normandie | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Bourgogne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Bretagne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 |
Centre | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
Champagne-Ardenne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Corse | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
Franche-Comté | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Haute-Normandie | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 |
Île-de-France | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2014 |
Languedoc-Roussillon | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
Limousin | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Lorraine | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 |
Midi-Pyrénées | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Nord-Pas-de-Calais | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
Pays de la Loire | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2014 |
Picardie | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
Poitou-Charentes | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Provence-Alpes-Côte d\'Azur | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014 |
Rhône-Alpes hors École nationale des travaux publics de l\'État de Vaulx-en-Velin | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014 |
École nationale des travaux publics de l\'État de Vaulx-en-Velin | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juin 2013 | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013 |
Personnels en poste dans les structures du réseau scientifique constitutives du Centre d\'études et d\'expertise sur les risques, l\'environnement, la mobilité et l\'aménagement (CEREMA). | |
Centre d\'études techniques de l\'équipement de l\'Est | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement d\'Île-de-France | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement de Méditerranée | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement Nord-Picardie | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement Normandie-Centre | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement de l\'Ouest | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 |
Centre d\'études techniques de l\'équipement du Sud-Ouest | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 |
Centre d\'études techniques maritimes et fluviales | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013 |
Service d\'études techniques des routes et autoroutes | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 |
Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013 |
Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juillet 2013 | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013 |