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CIRCULAIRE N° 37300/DEF/GEND/MAT/EQUIP relative à la vérification des appareils de mesure linéaire (dromomètre).

Abrogé le 03 avril 2006 par : DÉCISION N° 49550/DEF/GEND/PM/AF/RAF portant abrogation d'un texte. Du 02 août 1977
 NOR

Référence(s) : Circulaire N° 34500/DEF/GEND/MT/EQUIP du 22 juillet 1976 relative à la gestion et au maintien en condition des appareils spéciaux de police de la route.

2. Décision d'approbation de modèle n° 77-1-01-221-1-4 du 8 juin 1977 (n.i. BO).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-3.2.

Référence de publication : Ni. BOC.

1. Réglementation.

Par décision de référence 2, l'appareil de mesure linéaire « dromomètre » de la société Chaix a reçu l'approbation officielle du service des instruments de mesure (SIM).

Cette décision indique que les appareils sont soumis, à leur sortie d'usine, à une vérification primitive par le SIM, mais qu'ils sont dispensés de vérification périodique.

La marque de la vérification primitive est apposée sur des coupelles de plombage.

Une plaque d'identification est fixée au carter du compteur. Elle porte les renseignements suivants :

  • nom et adresse du fabricant ;

  • numéro et modèle du dromomètre ;

  • année de construction ;

  • longueur minimale mesurable ;

  • circonférence de la roue mesureuse ;

  • vitesse maximale d'utilisation ;

  • numéro et date de la décision d'approbation.

Les coupelles de plombage sont placées de telle façon qu'elles interdisent le démontage du compteur et de la roue mesureuse et qu'elles fixent la plaque d'identification.

2. Rôle de formations détentrices.

Les appareils livrés après la date de la décision d'approbation sont en tous points conformes aux termes de celle-ci.

Les appareils mis en place avant cette date ne portent pas sur la plaque d'identification le numéro et la date de cette décision, mais répondent par ailleurs aux spécifications. En particulier ils ont tous subi la vérification primitive et doivent en conséquence posséder les coupelles poinçonnées.

Les unités n'ont donc à intervenir que lorsqu'une réparation s'impose et qu'en particulier celle-ci nécessite l'enlèvement des plombs. Dans ce cas, l'appareil complet doit être adressé à la société Chaix qui effectue la remise en état et assure si nécessaire le passage au contrôle du SIM. Elle procède à cette occasion au complètement des renseignements de la plaque d'identification pour les appareils qui le nécessiteront.