Publics concernés : fonctionnaires occupant les emplois de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés en annexe.

Objet : modification de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement d\'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er octobre 2013.

Notice : le décret remplace les annexes au décret n° 92-1251 du 1^er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en actualisant la liste des fonctions y ouvrant droit.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 92-1251 du 1^er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l\'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 14 décembre 2010,

Décrète :

1.

Les annexes I et II au décret du 1^er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l\'annexe au présent décret.

2.

Le ministre de l\'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.