ARRÊTÉ N° 5660/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte de l'établissement du matériel à Nouâtre.
Du 27 septembre 2013NOR D E F E 1 3 5 1 6 0 2 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;
Vu l'arrêté n° 1148/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 27 février 2012 modifié, portant création du cercle de la base de défense de Tours,
Arrête :
Art. 1er.
Le cercle mixte de l\'établissement du matériel à Nouâtre est dissous et mis en liquidation à compter du 11 novembre 2012.
Art. 2.
Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Tours et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.
Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Tours.
Art. 3.
Le cercle de la base de défense de Tours est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte de l\'établissement du matériel à Nouâtre.
Art. 4.
L\'arrêté n° 78/DEF//DCCAT/AG/AFCF/2 du 27 janvier 1994 (1) portant changement de dénomination du cecle mixte de l\'établissement de réserve générale du matériel à Nouâtre (Indre-et-Loire) est abrogé.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de 1re classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,
Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.