CIRCULAIRE N° 1027/DEF/EMAT/EMPL/AA relative aux modalités d'application du règlement de discipline générale dans l'armée de terre.
Abrogé le 07 novembre 2001 par : CIRCULAIRE N° 7742/DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/31 relative aux modalités d'application du règlement de discipline générale dans l'armée de terre. Du 03 avril 1980NOR
Annexes
Annexe Contenu
Annexe Imprimés répertories.Notice d'emploi des imprimés se rapportant aux punitions disciplinaires
1 Bulletin de punition.
1.0 Conception de l'imprimé.
L'imprimé « Bulletin de punition » n° 131/18 remplace l'ancien modèle intitulé « Demande et compte rendu de punition », tout en conservant la plupart de ses rubriques. Il a été conçu de façon à donner à l'autorité qui détient le droit de punir et décide du taux de la punition, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour juger la faute.
Ces dispositions ont pour but de diminuer à tous les échelons les charges de secrétariat et accessoirement les risques d'erreur (opérations de recopies ou création de fiches, feuilles de renseignements, … de toutes formes et de tous modèles), ou de perte et de détérioration, en évitant toute transmission de documents tels que les livrets matricules aux échelons brigade, division, région.
Dans la majorité des cas, le nouvel imprimé doit se suffire à lui-même. Il est vivement conseillé de faire disparaître tous les documents annexés.
1.1 Utilisation de l'imprimé.
111 Disposition et objet des rubriques.
Les rubriques ont été disposées par plages numérotées de 1 à 12.
Celles des plages 1 à 8 et de la plage 12 sont remplies dans tous les cas.
Toutefois une simplification des renseignements à porter à la plage 1 peut être admise pour les punitions inférieures aux arrêts [cf. (1) de l'imprimé].
Entre les plages 5 et 6 est mentionnée l'audition de l'intéressé par le chef de corps. Celui-ci invitera le fautif à émarger le compte rendu à l'emplacement prévu à cet effet, cet émargement ayant simplement pour but d'attester qu'il a été entendu.
Les rubriques de la plage 9 sont renseignées dans le cas où la punition est soumise à la décision d'une autorité hiérarchique supérieure au chef de corps.
La plage 10 sert à enregistrer la décision du général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps, si celle-ci doit être prise à son niveau. Dans le cas contraire il y consigne son avis.
Aux plages 7, 10 et 11, une case est réservée à l'attache de signature (grade, nom et fonction) de l'autorité appelée à émettre un avis ou à arrêter la nature et le taux de la sanction.
En cas de délégation, celle-ci sera précédée de la mention « Pour » ou « Par délégation ».
L'espace réservé à cette attache permet l'utilisation de cachets ou tampons encreurs.
La plage 12 permet de faire état de la date de notification de la punition à l'intéressé.
Les espaces pour l'inscription des renseignements ont été calculés pour permettre de remplir l'imprimé à la machine à écrire ou à la main.
1.2 Contenu des rubriques.
Plages 3 et 6. Le numéro et le libellé du motif doivent être pris parmi ceux figurant au barème des punitions.
Plage 4. Les motifs des punitions antérieures sont à indiquer simplement par leur numéro répertoire.
1.3 Destruction de l'imprimé.
Ces bulletins sont versés dans les dossiers individuels. Ceux concernant les punitions effaçables automatiquement en application de l'article 30 de l'instruction de référence sont à détruire de façon systématique dès que le délai imparti est écoulé. L'effacement des punitions et la destruction des feuillets s'effectuent simultanément.
Cette destruction touche non seulement l'original mais aussi tout exemplaire supplémentaire qui aurait pu être établi en vue d'être joint à l'appui de certains dossiers (conseil d'enquête, dossier judiciaire, etc.). Elle est à la charge de l'autorité militaire responsable des pièces matricules de l'intéressé et doit être effectuée dès que la décision est prise ou que les suites judiciaires sont connues.
2 Registre des punitions.
2.0 Utilisation de l'imprimé.
Le registre des punitions est un document ouvert à partir de l'échelon compagnie, escadron ou unité équivalente sur lequel sont inscrites par ordre chronologique toutes les punitions infligées à l'exception des punitions avec sursis dont l'exécution est suspendue.
Deux types d'imprimés sont prévus :
le registre des punitions n° 131/19 réservé aux officiers et sous-officiers ;
le registre des punitions n° 131/20 réservé aux militaires du rang.
Toutes les punitions infligées aux officiers et sous-officiers sont inscrites sur un registre unique.
Les punitions infligées aux militaires du rang sont enregistrées dans les conditions suivantes :
les punitions ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie, sont regroupées dans un registre n° 131/20 réservé à cet effet ;
les autres punitions sont inscrites sur un deuxième registre n° 131/20 ouvert au 1er janvier de chaque année.
2.1 Constitution du registre (n° 131/19).
L'assemblage des feuillets composant le registre des punitions des officiers et sous-officiers doit être conçu, pour motifs d'ordre technique exposés au paragraphe 22 ci-après, dans l'ordre suivant :
1. Couverture du registre :
recto : titre du document (registre des punitions…) :
verso : blanc.
2. 1er feuillet :
recto : blanc ;
verso : intitulé « 1er feuillet verso ».
3. 2e feuillet :
recto : intitulé « 2e feuillet recto » ;
verso : blanc,
et ainsi de suite de 2 à 3 jusqu'à la clôture du registre.
2.2 Dispositions relatives à l'effacement automatique des punitions disciplinaires.
Les punitions effaçables inscrites dans le registre des officiers et sous-officiers sont, chaque année au 1er janvier, recouvertes d'encre noire.
Afin de rendre les informations totalement illisibles, il y a lieu de recouvrir simultanément le recto et le verso de chaque feuille sur toute la surface occupée par le texte.
En ce qui concerne le registre de punitions effaçables automatiquement des militaires du rang, celui-ci sera détruit à l'issue des quatre années réglementaires, c'est-à-dire que si A est l'année d'ouverture du registre, sa destruction interviendra le 1er janvier de A + 5.
3 Registre des punis.
Le registre des punis du modèle n° 131/21 est destiné au service de semaine pendant l'exécution de la punition disciplinaire. Il est ouvert à compter du 1er janvier de chaque année et sera détruit le 1er janvier suivant.
Nota.
Les anciens imprimés intitulés « Feuillet de punitions » (officiers et sous-officiers) et « Relevé de punitions » (militaires du rang) sont supprimés. Les renseignements qu'ils récapitulaient faisaient double emploi avec ceux figurant dans les dossiers individuels ou livrets matricules.