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direction centrale du service d'infrastructure de la défense : service de la stratégie ; sous-direction « pilotage des ressources humaines et financières » ; bureau « gestion des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 504399/DEF/SGA/DCSID/STG/SDPRHF/BGRH relative à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré et au-dessus du deuxième degré au sein du service d'infrastructure de la défense.

Du 03 octobre 2013
NOR D E F E 1 3 5 2 0 7 2 J

1. Généralités.

L\'enseignement militaire supérieur « au-dessus du deuxième degré » est placé sous l\'autorité directe du chef d\'état-major des armées (CEMA). Il apporte à certains officiers brevetés de l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS 2) appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de l\'emploi des forces et de la politique militaire et de défense au niveau interministériel. Il comprend, notamment, le centre des hautes études militaires (CHEM) et l\'institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) (session nationale). Les modalités d\'accès pour le service d\'infrastructure de la défense (SID) sont décrites en annexe I. de la présente instruction.

L\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré a pour but de sanctionner un haut niveau de connaissances générales, militaires, scientifiques et techniques et de préparer les officiers du SID à l\'exercice de certaines fonctions ou responsabilités supérieures, en état-major, à des postes de direction ou d\'expertise, en milieu interarmées ou interministériel.

Au sein du service d\'infrastructure de la défense, pour l\'accès à l\'enseignement militaire supérieur (EMS) « au-dessus du deuxième degré » et à l\'EMS 2, seuls sont concernés les corps gérés par le SID : les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (IETTM) et les ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI).

2. Responsabilités du directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense :

  • élabore la politique d\'enseignement militaire supérieur au sein du SID ;

  • dirige l\'enseignement militaire supérieur au sein du SID, sanctionné pour l\'EMS 2 par la délivrance du brevet technique (BT) du SID et du brevet de qualification militaire supérieure (BQMS) du SID, attribués par le ministre de la défense (directeur central du SID) ;

  • propose au chef d\'état-major des armées, sur proposition d\'une commission de la direction centrale du SID, les IETTM et les IMI destinés à suivre l\'enseignement militaire supérieur interarmées du second degré (école de guerre) ;

  • propose au chef d\'état-major des armées, sur proposition d\'une commission de la direction centrale du SID, les IETTM et les IMI admis à suivre l\'enseignement militaire supérieur interarmées « au-dessus du deuxième degré » (auditeur CHEM-IHEDN).

L\'exclusion d\'un IETTM ou d\'un IMI d\'un cycle de formation de l\'EMS peut être prononcée par le directeur central du SID, soit pour insuffisance des résultats ou de travail, soit pour faute contre la discipline ou pour un autre motif grave lié ou non à l\'enseignement.

3. Filières et brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré du service d'infrastructure de la défense.

Les IETTM et les IMI peuvent accéder à l\'une des trois filières distinctes suivantes au titre de l\'EMS 2 du SID. Les brevets « BEMS » pour la voie état-major et « BT » pour la voie technique sont de niveau comparable au sein du SID. En revanche, le « BQMS » est un brevet tardif qui se classe après les deux brevets précédents, en reconnaissance de l\'expérience acquise dans des postes à responsabilités.

3.1. La filière « état-major » interarmées.

La filière EMS 2 « état-major » interarmées, est sanctionnée en cas de réussite par le brevet d\'études militaires supérieures (BEMS) attribué par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l\'enseignement militaire supérieur. Les officiers admis à suivre cette filière reçoivent à l\'école de guerre (EDG) une formation supérieure interarmées, d\'une durée d\'un an environ, incluant, éventuellement, un module spécifique de service SID, les préparant à exercer des responsabilités en état-major, national ou interallié, au niveau opératif.

Certains officiers peuvent effectuer toute ou partie de cette scolarité dans une école de guerre étrangère dont l\'équivalence a été homologuée par le chef d\'état-major des armées. Cette filière est décrite dans l\'annexe I. de la présente instruction.


3.2. La filière « brevet technique ».

La filière EMS 2 « technique » du SID (BT SID) est sanctionnée en cas de réussite par le brevet technique option « études supérieures du service d\'infrastructure de la défense ».

Les officiers admis à suivre cette filière EMS 2 reçoivent une formation spécialisée de haut niveau des métiers de l\'infrastructure ou des marchés publics relatifs aux travaux et industriels, sanctionnée par un diplôme d\'ingénieur ou titre de niveau équivalent à master 2 ou d\'un niveau supérieur, dans l\'un des métiers du SID (soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques ; bâtiment et travaux publics ; génie civil ; architecture ; infrastructures nucléaires ; sûreté nucléaire et électromagnétisme ; électricité ; génie climatique ; structures et pyrotechnie ; eau, environnement et développement durable ; gestion des énergies ; acoustique et incendie ; protection des infrastructures et systèmes d\'armes ; marchés publics de travaux et industriels, etc.).

Les officiers ayant déjà bénéficié d\'une formation spécialisée de ce type avant d\'accéder à l\'EMS 2 et titulaires du diplôme ou du titre correspondant, d\'un niveau équivalent au grade de master 2 au minimum, peuvent, soit effectuer une formation complémentaire de haut niveau, soit être dispensés, par le directeur central du SID, d\'effectuer une nouvelle formation spécialisée de haut niveau.

La formation spécialisée est délivrée par un établissement universitaire ou une grande école, soit en temps plein, soit en temps partagé. Elle est complétée, éventuellement, par une formation militaire interarmées organisée par la direction centrale du SID.

Certains IETTM et IMI peuvent être admis à suivre un cursus de formation de l\'EMS 2 propre à une armée, un autre service commun ou à la direction générale de l\'armement.

Cette filière est décrite dans l\'annexe I. de la présente instruction.

3.3. La filière du brevet de qualification militaire supérieure.

Parmi les brevets de l\'EMS 2 attribués par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (SID), le brevet de qualification militaire supérieure (BQMS) est un brevet tardif  qui peut être délivré aux ingénieurs en chefs relevant du service d\'infrastructure de la défense (SID) qui ont fourni, dans des postes à responsabilités définis par l\'annexe IX. de l\'arrêté du 21 août 1970 modifié, la preuve de leur haute qualification.

Cette filière est décrite dans l\'annexe II. de la présente instruction.


4. Annexes et publication.

Les cinq annexes de la présente instruction présentent :

  • annexe I. : procédure d\'admission à l\'enseignement militaire supérieur « au dessus du deuxième degré » sur commission. Procédure d\'admission à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur commission - filière « état-major » (brevets d\'études militaires supérieures) et filière « technique du service d\'infrastructure de la défense » (brevet technique option « études supérieures du service d\'infrastructure de la défense ») ;

  • annexe II. : procédure d\'admission à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur commission - filière du brevet de qualification militaire supérieure du service d\'infrastructure de la défense ;

  • annexe III. : contrat de scolarité relatif à l\'enseignement militaire supérieur « au-dessus du deuxième degré » et du deuxième degré - brevet d\'études militaires supérieures et brevet technique du service d\'infrastructure de la défense ;

  • annexe IV. : contrat de scolarité relatif à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré - mémoire du brevet de qualification militaire supérieur du service d\'infrastructure de la défense ;

  • annexe V. : formulaire de reconnaissance relatif à l\'admission à l\'une des formations spécialisées fixées dans l\'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service attachée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général hors classe,
directeur central du service d'infrastructure de la défense,

René STEPHAN.

Annexes

Annexe I. Procédure d'admission à l'enseignement militaire supérieur « au dessus du deuxième degré » sur commission. Procédure d'admission à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur commission - filière « état-major » (brevets d'études militaires su

1. Dispositions générales.

1.1. L'enseignement militaire supérieur « au-dessus du deuxième degré ».

Une procédure d\'admission de l\'EMS « au-dessus du deuxième degré » sur commission est organisée en fonction des besoins, par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID). La commission (identique à celle de l\'EMS 2) se réunit sur décision du directeur central du SID et propose au chef d\'état-major des armées (CEMA) les IETTM et IMI de l\'armée active admis à suivre cette scolarité comme auditeurs. Les candidats n\'ont pas à faire acte de candidature.

1.2. L'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

Une procédure d\'admission à l\'EMS 2 sur commission pour l\'accès à la filière EMS 2 « état-major » (BEMS) et à la filière « technique » du SID (BT des études supérieures du SID), est, en principe, organisée chaque année par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID).

Quand il est fait référence à la commission, il s\'agit de la commission prévue à l\'article 11. de l\'arrêté du 25 juillet 1980 modifié, portant organisation de l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré. Pour le SID, la composition de cette commission est la suivante :

  • le directeur central du SID président, ou en cas d\'empêchement, le directeur central adjointdu SID ;
  • l\'inspecteur technique de l\'infrastructure de la défense (ITID) ou son représentant désigné ;
  • le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du SID ou son représentant désigné.

Pour la filière « état-major » (BEMS), la commission propose au chef d\'état-major des armées (CEMA) les IETTM et IMI de l\'armée active admis à suivre l\'EMS 2 interarmées à l\'école de guerre.

Pour la filière « technique » du SID (BT des études supérieures du SID), la commission propose au directeur central du SID, les IETTM et IMI de l\'armée active admis à suivre l\'EMS 2 du BT du SID, avec ou sans scolarité.

Une note sous timbre de la DCSID, fixe les modalités de transmission des avis des autorités immédiatement supérieures (AIS) [directeur central adjoint du SID - pour les IETTM et IMI dont il est (AIS) ainsi que les isolés - et directeurs d\'établissement du service d\'infrastructure de la défense (ESID)] concernant les seuls IMI et IETTM placés sous leurs ordres, répondant aux conditions de candidatures et qui présentent, selon les AIS, les capacités et le potentiel pour être admis à l\'EMS 2 BEMS et BT, au titre de l\'année considérée.

2. Conditions exigées des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense pour l'enseignement militaire du deuxième degré.

Les IETTM et IMI d\'active susceptibles d\'être admis à l\'EMS 2 filière « état-major » et « technique du SID » au titre de la procédure d\'admission par commission doivent réunir, au 31 décembre de l\'année de réunion de la commission de l\'EMS 2 du SID, l\'ensemble des conditions ci-après :

  • être du grade d\'ingénieur en chef de 2e classe (IC2), d\'ingénieur principal (IP) ou être du grade d\'ingénieur (IMI) inscrit au tableau d\'avancement (TA) l\'année de la commission (année précédant celle de début de scolarité) ou ingénieur de 1re classe (IETTM) inscrit au TA de cette même année. Les IC2 doivent avoir au plus 8 ans de grade et être à plus de 5 ans de la limite d\'âge des corps des IETTM-IMI. Les IP ne doivent pas avoir obtenu d\'échelon exceptionnel de leur garde ;
  • être titulaire d\'un diplôme de l\'enseignement militaire supérieur du premier degré (EMS 1) : diplôme d\'état-major, diplôme technique et diplôme technique à titre de régularisation ;
  • ne pas être déjà titulaire d\'un brevet de l\'enseignement militaire supérieur du second degré ;
  • être titulaire d\'un diplôme d\'ingénieur ou de l\'enseignement supérieur du niveau master 2 ou équivalent, portant sur l\'un des métiers du SID, dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l\'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;
  • ne pas avoir été candidat à deux reprises au concours sur épreuves d\'accès à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré. Toutefois, les IMI recrutés au titre de l\'article 29-2°. du décret n° 2010-1239) issus des armées et services qui ont été admissibles à l\'oral de l\'EMS 2 et qui n\'ont pas passé les épreuves orales de leur armée ou service d\'origine, car ils ont été recrutés comme IMI l\'année des épreuves, peuvent être étudiés au titre de l\'école de guerre ou du BT au sein du SID.

3. Procédure d'admission à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré : commission d'admission.

Les IETTM et les IMI réunissant les conditions exigées n\'ont pas à manifester personnellement leur candidature. Leur identification est la charge de la direction centrale du SID, qui prépare les listes de proposition (BEMS, BT SID et BQMS).

3.1. Commission d'admission.

La commission d\'admission procède à l\'examen des dossiers de l\'ensemble des IETTM et IMI réunissant les conditions d\'accès à l\'EMS 2 du SID (BEMS et BT), elle peut demander à la direction centrale du SID tout élément d\'information ou document complémentaire lui permettant d\'apprécier les dossiers présentés.

La commission apprécie les dossiers de candidatures qui lui sont soumis en tenant compte, notamment, de la manière de servir des officiers, de leur potentiel individuel relatif et des compétences acquises dans le commandement, le management et les résultats obtenus dans les domaines des métiers spécifiques du SID, notamment dans les postes à responsabilités. Cette commission tient aussi compte des besoins en experts de haut niveau dans des domaines des métiers du SID identifiés comme stratégiques et sensibles. Ces domaines actualisés sont définis par la direction centrale du SID dans la circulaire annuelle relative à l\'EMS 2.

La commission peut convoquer les officiers étudiés, afin d\'évaluer leur potentiel à suivre une scolarité de l\'EMS 2 (école de guerre ou BT).

3.1.1. Commission d'admission au titre de la proposition du brevet d'études militaires supérieures.

La commission d\'admission peut :

  • soit retenir l\'officier pour être présenté comme candidat au chef d\'état-major des armées au titre de l\'école de guerre et du BEMS ;
  • soit demander que l\'officier accomplisse une formation complémentaire spécialisée dans un des domaines de l\'infrastructure; dans ce cas, le dossier de cet officier est réexaminé à une session ultérieure ;
  • soit rejeter le dossier de l\'officier ; dans ce cas, celui-ci sera réexaminé à une session ultérieure, si l\'officier remplit encore les conditions de candidature.

3.1.2. Commission d'admission au titre du brevet technique du service d'infrastructure de la défense.

Soit retenir directement l\'officier pour être présenté en vue de lui attribuer le brevet technique du SID.

Soit demander que l\'officier accomplisse une formation complémentaire spécialisée dans un des domaines de l\'infrastructure ; dans ce cas, le dossier de cet officier est réexaminé à une session ultérieure.

Soit rejeter le dossier de l\'officier ; dans ce cas, celui-ci sera réexaminé à une session ultérieure, si l\'officier remplit encore les conditions de candidature.

Il est établi un procès-verbal lors de la commission du BT du SID.

4. Formations de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

4.1. Formation au titre du brevet d'études militaires supérieures.

La formation interarmées suivie à l\'école de guerre est définie par le chef d\'état-major des armées (CEMA). Le CEMA décide parmi les IETTM et IMI proposés, ceux admis à suivre cette formation. Les modalités pratiques d\'admission à cette scolarité pour les IETTM et les IMI sont définies par note sous timbre de la direction centrale du SID.

Les candidats retenus doivent détenir une habilitation d\'accès aux informations du niveau secret défense et doivent avoir signé le formulaire de reconnaissance relatif à l\'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, présenté en annexe de la présente instruction, dans les conditions définies par l\'arrêté du 27 juillet 2012 annuel sous timbre DRH-MD fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attaché. Ils doivent s\'engager à rester en position d\'activité ou de détachement d\'office pendant une durée de quatre ans à compter de la date d\'obtention du brevet.

La liste définitive des officiers admis à l\'EMS 2 est arrêtée par le chef d\'état-major des armées (CEMA) et publiée au Bulletin officiel des armées.

4.2. Formation au titre du brevet technique du service d'infrastructure de la défense.

La formation suivie dans le cadre du brevet technique (BT) option « études supérieures du SID » est définie par le directeur central du SID.

Le directeur central du SID décide si les candidats proposés par la commission doivent effectuer une scolarité de haut niveau ou si, à titre exceptionnel, pour des raisons de diplômes déjà obtenus ou des raisons liées à l\'intérêt du service, ils en sont exemptés.

La direction centrale du SID/bureau organisation ressources humaines/section formation métiers (DCSID/BORH/SFM) assure la gestion et le suivi de la scolarité des intéressés dans le cadre du BT, en liaison avec l\'organisme de formation (ODF).

Les candidatures des officiers retenus par la commission pour effectuer une scolarité du BT, sont soumises à l\'université ou la grande école choisie, qui vérifie que les stagiaires ont un niveau suffisant pour suivre la formation et instruit, le cas échéant, une démarche de validation des acquis de l\'expérience (VAE).

La direction centrale du SID (DCSID/BORH/SFM) contacte les candidats retenus par la commission au titre du brevet technique du SID et établit un « contrat de scolarité » dont le modèle figure en annexe III. de la présente instruction. Celui-ci est ensuite signé entre les candidats et la DCSID/BORH/SFM, comprenant la scolarité concernée, le diplôme à obtenir à une échéance définie, le type de scolarité : formation longue de type universitaire ou de grande école en temps partagé, stages de formation de courte durée, ainsi que toute précision nécessaire.

Les candidats retenus doivent avoir signé le formulaire de reconnaissance relatif à l\'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, présenté en annexe V. de la présente instruction, dans les conditions définies par l\'arrêté du 27 juillet 2012 annuel sous timbre DRH-MD fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attaché. Ils doivent s\'engager à rester en position d\'activité ou de détachement d\'office pendant une durée de quatre ans à compter de la date d\'obtention du brevet.

La liste définitive des officiers admis à l\'EMS 2 est arrêtée par le directeur central du SID et publiée au Bulletin officiel des armées.

4.3. Exclusion d'un stagiaire.

L\'exclusion d\'un officier stagiaire peut être prononcée soit pour travail insuffisant ou pour insuffisance d\'instruction, soit pour faute contre la discipline ou pour tout autre motif grave lié ou non à l\'enseignement. L\'exclusion peut porter sur le seul cycle en cours ou être définitive.

L\'exclusion est prononcée par le directeur central du SID, sur proposition de la commission de l\'EMS 2 du SID.

Un stagiaire exclu pour le seul cycle en cours peut être étudié pour l\'année suivante.

4.4. Interruption de la scolarité pour raisons de santé.

En cas d\'interruption de scolarité pour raisons de santé, l\'officier, s\'il en formule la demande, est prioritaire pour l\'admission à la session suivante.

5. Attribution du brevet d'études militaires supérieurs par le chef d'état-major des armées.

La liste des IETTM et des IMI ayant suivi la scolarité avec succès, est proposée par le chef d\'état-major des armées au ministre de la défense.

Le brevet d\'études militaires supérieures (BEMS) est attribué par le ministre de la défense (chef d\'état-major des armées), par arrêté publié au Journal officiel de la République Française.

6. Attribution du brevet technique du service d'infrastructure de la défense.

À l\'issue du cycle de formation, la direction centrale du SID (sous-direction pilotage de ressources humaines et financières) recueille l\'ensemble des notes ainsi que la moyenne générale attribuées à chaque stagiaire et procède au classement des stagiaires par ordre de mérite.

Cette liste est ensuite transmise à la commission qui vérifie la réalisation effective des obligations définies par le « contrat de scolarité » individuel (diplôme à obtenir, ou réussite de la formation, objectifs à atteindre, stages à valider, etc.).

Il est établi un procès-verbal lors de la commission du BT du SID.

La commission étudie et transmet la liste des IETTM et des IMI pour lesquels elle propose l\'attribution du brevet technique, ainsi que la date à laquelle l\'attribution du BT prend effet.

Le brevet technique option « études supérieures du SID » est attribué par le ministre de la défense (directeur central du SID), par arrêté publié au Journal officiel de la République Française.

Annexe II. Procédure d'admission à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur commission - filière du brevet de qualification militaire supérieure du service d'infrastructure de la défense.

1. Dispositions générales.

Une procédure d\'admission à l\'EMS 2 sur commission pour l\'accès à la filière du brevet de qualification militaire supérieure (BQMS) du SID, est, en principe, organisée chaque année par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID).

Quand il est fait référence à la commission, il s\'agit de la commission prévue à l\'article 5-8. de l\'arrêté du 21 août 1970 modifié, fixant les conditions d\'attribution du BQMS. Pour le SID, la composition de cette commission est la suivante :

  • le directeur central du SID, président, ou en cas d\'empêchement, le directeur central adjoint du SID ;
  • l\'inspecteur technique de l\'infrastructure de la défense (ITID) ou son représentant désigné ;
  • le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du SID ou son représentant désigné ;
  • un ingénieur général ou un ingénieur en chef du corps des ingénieurs des travaux maritimes (ITM) ou du corps des IMI désigné par le directeur central du SID.

2. Conditions exigées des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.

Peuvent se voir attribuer le brevet de qualification militaire supérieure du SID les militaires d\'active du SID appartenant aux corps des IETTM et des IMI qui ont fait la preuve de leur haute technicité et satisfont, au 1er janvier de l\'année de l\'éventuelle attribution (année A), aux conditions ci-après :

  • ne pas être breveté de l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS 2) ;

  • être du grade d\'ingénieur en chef de première classe (IC1) ou d\'ingénieur en chef de deuxième classe IC2. Pour les IC1 : pas de conditions d\'âge ou d\'ancienneté de grade. Les (IC2) doivent être âgé de plus de 52 ans et l\'ancienneté minimale de grade requise est de cinq années;

  • avoir tenu pendant une durée minimum de dix-huit mois un poste à responsabilités défini par l\'arrêté du 21 août 1970 modifié, (annexe IX. « SID ») dans la liste ci-après : sous-directeur, sous-directeur adjoint ou chef de bureau en direction d\'administration centrale, directeur adjoint ou directeur des opérations d\'un établissement du SID ESID, directeur d\'une direction d\'infrastructure de la défense (DID outre-mer ou à l\'étranger), chef de division d\'un (ESID), directeur ou directeur adjoint du centre d\'expertise des techniques de l\'infrastructure de la défense (CETID-STBFT), et tout poste de responsabilité professionnelle ou d\'encadrement technique de haut niveau ;

  • être titulaire du diplôme technique (DT) ou du diplôme technique à titre de régularisation (DTR) du SID ou d\'une autre armée ou service commun ;

  • être détenteur d\'un diplôme d\'ingénieur ou d\'architecte ou d\'un diplôme conférant le grade de master 2 dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l\'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;

  • après avis de la commission, avoir rédigé un « mémoire d\'étude », un travail de recherche de haut niveau (note supérieure ou égale à 10/20) dont le sujet est défini, en liaison avec le candidat, par la direction centrale du SID (DCSID/BORH/SFM) en fonction des besoins du centre d\'expertise des techniques de l\'infrastructure de la défense (CETID) ou des établissements du SID ESID ; le sujet de l\'étude doit avoir un objectif directement utile pour le SID.

3. Attribution du brevet de qualification militaire supérieure du sid.

Les ingénieurs en chefs d\'active du SID remplissant les conditions fixées par la présente instruction n\'ont pas à faire acte de candidature. Leur identification ainsi que le secrétariat des commissions sont à la charge de la direction centrale du SID/sous-direction pilotage des ressources humaines et financières (DCSID/SDPRHF).

La commission présidée par le directeur central du SID ou son représentant et dont les membres sont mentionnés à l\'article 8. de l\'arrêté du 21 août 1970 modifié, précité de référence g), se réunit :

  • en « réunion préparatoire du BQMS » au cours du dernier quadrimestre de l\'année A-1 (l\'année A étant l\'année de l\'éventuelle attribution du BQMS) pour étudier l\'ensemble des ingénieurs en chefs remplissant les conditions et déterminer les noms des candidats choisis pour présenter un « mémoire d\'étude », ainsi que les sujets proposés de ces mémoires ;
  • en « réunion d\'attribution du BQMS » au cours du dernier quadrimestre de l\'année A (année de l\'éventuelle attribution du BQMS) pour étudier l\'ensemble des ingénieurs en chefs remplissant les conditions et déterminer les noms des candidats choisis pour présenter un « mémoire d\'étude », ainsi que les sujets proposés de ces mémoires.

Suite à la « réunion préparatoire du BQMS », la direction centrale du SID/sous-direction pilotage des ressources humaines et financières (DCSID/SDPRHF) contacte les candidats au BQMS retenus par la commission et leur propose une liste d\'au moins deux sujets.

La liste de ces sujets et des correcteurs proposés est fournie par le centre d\'expertise des techniques de l\'infrastructure de la défense CETID et les établissements du SID (ESID). Ces sujets concernent des études importantes, prioritaires et sensibles pour le SID, de préférence dans le domaine d\'expertise du candidat.

Les candidats signent alors un « contrat de scolarité » avec la DCSID/SDPRHF, dont le modèle figure en annexe IV. de la présente instruction, comprenant le sujet du mémoire, les attendus et le nombre de pages minimum (hors annexes et documents joints), ainsi que toute précision nécessaire. Les candidats devront transmettre au plus tard pour le 1er septembre de l\'année A, le mémoire d\'étude terminé.

Le mémoire est ensuite corrigé par un spécialiste du domaine, proposé par le CETID ou un ESID, qui a reçu cette mission de la direction centrale du SID (DCSID/SDPRHF). Il établit une correction sur une page séparée et propose une note sur 20 avec une argumentation.

Lors de la « réunion d\'attribution du BQMS », les membres de la commission étudient l\'ensemble des candidats ayant eu un mémoire à présenter pour l\'année A. En fonction de l\'ensemble des critères définis au point 2. Ci-dessus et de la note obtenue au mémoire d\'étude, en comparaison des candidats entre eux, ils peuvent décider, pour l\'année A, pour chaque candidat soit :

  • l\'attribution du BQMS du SID ;
  • le report sur l\'année suivante de la candidature en raison de causes particulières (insuffisance du mémoire ou parties à développer, contraintes opérationnelles ou professionnelles ayant empêché la rédaction du mémoire, autres raisons, etc.) qui sont laissées à l\'appréciation des membres de la commission ;
  • le rejet du BQMS.

Il est établi un procès-verbal lors de la « réunion préparatoire du BQMS » et lors de la « réunion d\'attribution du BQMS ».

Les ingénieurs en chefs retenus au titre du BQMS du SID font l\'objet d\'un arrêté signé par délégation du ministre de la défense par le directeur central du SID, qui prend effet au 1er janvier de l\'année A. Il est publié au Bulletin officiel des armées.

Annexe III. Contrat de scolarité relatif à l'enseignement militaire supérieur « au-dessus du deuxième degré » et du deuxième degré - brevet d'études militaires supérieures et brevet technique du service d'infrastructure de la défense.

Annexe IV. Contrat de scolarité relatif à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré - mémoire du brevet de qualification militaire supérieur du service d'infrastructure de la défense.

Annexe V. Formulaire de reconnaissance relatif à l'admission à l'une des formations spécialisées fixées dans l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service attachée.