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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ; bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés État-major des opérations de la marine : bureau « études opérationnelles »

INSTRUCTION N° 4000/GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS - N° 0-978-2014/DEF/EMO-M/EO relative à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Du 02 avril 2014
NOR D E F G 1 4 5 0 8 2 8 J

Référence(s) : Code du 21 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de la sécurité intérieure (partie législative - partie réglementaire).

Code de procédure pénale (partie législative - partie réglementaire).

Loi N° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.

Arrêté du 7 mars 2011 (n.i. BO).

Arrêté du 04 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime. Instruction INTERMINISTÉRIELLE N° 500/SGDN/MPS/OTP du 09 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre. Instruction N° 9270/DEF/GEND/PM/LOG/ADM N° 391/DEF/EMM/PL/ORA du 17 juillet 1998 prise en application de l'arrêté du 10 octobre 1997 (BOC, p. 4428) relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime. Instruction N° 483/DEF/EMM/PL/ORA - N° 32410/DEF/GEND/RH/P du 31 juillet 2003 relative à la désignation au commandement des patrouilleurs et vedettes de la gendarmerie maritime.

Instruction n° 545/COMGENDMAR/BOEC/CONT/-- du 2 août 2010 (n.i. BO).

Instruction N° 0-14462-2012/DEF/EMM/PIL du 17 août 2012 relative au dialogue de commandement au sein de la chaîne organique de la marine nationale. Instruction N° 53/DEF/EMM/ROJ du 08 février 2013 relative aux procédures d'enquêtes à mettre en œuvre en cas d'évènement grave ou important - enquêtes de commandement. Instruction N° 5/DEF/EMM/CMDT du 05 juin 2013 relative à la fonction organique de la marine nationale.

Circulaire n° 27.900/DEF/GEND/OE/PJ du 26 octobre 1990 (n.i. BO).

Directive n° D-11-006137/DEF/GEND/OE/PJ du 26 octobre 1990 (n.i. BO).

Protocole n° 186/DEF/EMM/PL/EPG/NP - 4.550/DEF/DGGN/OE/PACR du 7 juin 2002 (n.i. BO).

Délégation de gestion du 28 juillet 2008 cadre portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 173/DEF/EMM/PL/EPG du 13 mai 2003 (n.i. BO).

Instruction N° 5625/DEF/GEND/OE/SDSPSR/FMS - N° 154/DEF/EMM/PL/EPG du 14 mai 2004 relative à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.1.3., 112.3.5., 110.11.5.1.

Référence de publication : BOC n°30 du 13/6/2014

Préambule.

La présente instruction d'application précise l'organisation et constitue la doctrine d'emploi de la gendarmerie maritime (GMAR).

Elle vise à donner aux échelons concernés par l'emploi de la GMAR les éléments d'appréciation nécessaires à l'organisation, la planification et la conduite de l'action d'une part, au soutien, à l'administration et au contrôle des formations concernées d'autre part.

Cette instruction décrit les modalités d'action - en complète intégration avec les moyens de la marine nationale et en synergie permanente avec les autres administrations - qui découlent de l'application du concept de sauvegarde maritime, pour les trois volets indissociables que sont, pour la gendarmerie : la police administrative, la police judiciaire et les missions militaires.

1. Organisation et commandement organique.

1.1. Organisation.

La GMAR est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale, placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine (CEMM).

Suivant les principes directeurs d'action de la gendarmerie nationale, son organisation, son fonctionnement et ses moyens traduisent la prise en compte des spécificités du milieu maritime par :

  • une articulation adaptée à l'organisation administrative auprès de laquelle elle est placée ;

  • une implantation conçue pour qu'elle soit en contact étroit avec son milieu prioritaire d'action (connaissance entretenue des zones, des acteurs et des activités) ;
  • l'aptitude à exercer dans ce milieu des compétences dans les domaines des polices administrative et judiciaire, de la protection et de la défense, ainsi que de la sûreté maritime et portuaire.

La GMAR est une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense qui comprend :

  • un commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) ;

  • des unités qui exercent leurs compétences dans des limites territoriales fixées par le code de procédure pénale (CPP) ;

  • un centre national d'instruction de la gendarmerie maritime (CNIGM) implanté à Toulon, dont l'organisation et les missions font l'objet de textes particuliers.

En métropole, les unités sont articulées en trois groupements de GMAR et placées sous l'autorité d'emploi des commandants de zone maritime Manche-mer du Nord, Atlantique et Méditerranée. La section de recherches et le peloton de Paris sont directement rattachés au COMGENDMAR. Les unités de la GMAR outre-mer sont placées sous l'autorité d'emploi du commandant supérieur des forces de souveraineté (COMSUP).

Les unités se répartissent en unités à terre et en unités navigantes.

Les unités à terre comprennent :

  • une section de recherches (SR) ;

  • trois groupements regroupant sept compagnies ;
  • des pelotons de sûreté maritime et portuaire (PSMP) ;

  • des brigades de recherches (BR) ;

  • des brigades de surveillance du littoral (BSL) ;

  • des brigades de base navale, et d'aéronautique navale ;

  • des pelotons spéciaux de sécurité (PSS) ;

  • des groupes d'exploitation du renseignement opérationnel maritime (GEROM) ;
  • des unités mises pour emploi auprès du ministère chargé de la mer (brigades et postes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer) (1).

Les unités navigantes comprennent des vedettes et des patrouilleurs répartis sur les façades maritimes de métropole et d'outre-mer.

Ces bâtiments ont le statut de navire de guerre. Ils sont commandés par des officiers ou des sous-officiers supérieurs de gendarmerie, armés par des militaires de la GMAR, renforcés le cas échéant par des personnels de la marine. Les principes relatifs à la coordination des moyens nautiques de la GMAR avec ceux de la gendarmerie départementale (GD) sont définis par le protocole de référence.

1.2. Commandement organique.

Le COMGENDMAR est assuré par un officier général ou un officier supérieur de gendarmerie qui relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN). Le commandant de la GMAR exerce les responsabilités de commandant organique.

Il est assisté par un officier supérieur, commandant en second, qui dispose d'un état-major.

Le commandant de la GMAR et les commandants des unités de la GMAR s'assurent de la bonne exécution du service en effectuant des inspections, contrôles et visites, conformément aux règles en vigueur dans la gendarmerie nationale et dans la marine nationale.

Pour les unités stationnées ou implantées outre-mer, le commandant de la GMAR effectue l'inspection générale des unités. Il peut déléguer au commandant supérieur des forces armées certaines responsabilités de nature organique, notamment en matière d'entraînement. Ces délégations sont déclinées dans un texte d'application par le commandant de la GMAR, en précisant les échéances attendues du dialogue de gestion.

Pour les domaines d'expertise qui le concernent, le commandement de la GMAR, en collaboration avec les autorités de domaine d'expertise général dont « protection-défense » ou les autorités de domaine d'expertise particulier de la marine dont « plongée humaine », veille au respect des dispositions applicables à chaque domaine.

1.3. Relation entre le commandement et l'autorité d'emploi.

Le commandant de la GMAR est le conseiller technique du CEMM pour ce qui concerne l'emploi des unités de la GMAR, la réalisation de ses tableaux d'effectifs et de ses programmes d'équipement.

Le commandant de la GMAR est aussi le conseiller du CEMM en matière de police administrative, de police judiciaire et de police militaire. À ce titre, il est associé à toute réflexion ou évolution doctrinale sur l'emploi des unités de la marine nationale dans les domaines s'y rapportant (notamment l'action de l'État en mer, la lutte contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière, le terrorisme, le maintien de l'ordre, etc.).

Le commandant de groupement de GMAR s'inscrit pleinement dans le dispositif de sauvegarde maritime. Il prend pour cela ses directives auprès du commandant de zone maritime et les traduit en ordres vers ses unités. Le commandant de groupement rend compte au commandant de zone maritime de l'exécution des missions et entretient avec lui une relation de proximité.

Le commandant de groupement de GMAR est le correspondant privilégié des officiers nautiques zonaux  (ONZ) de la GD. Il est informé de toute action en mer des unités nautiques côtières. 

Le commandant de groupement de GMAR coordonne le partage du renseignement d'intérêt maritime pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale sur les façades maritimes en métropole.

Le commandant de groupement ou son représentant est associé, selon les circonstances locales et en fonction des besoins, aux réunions de police au sein des préfectures de son ressort. 

À leur niveau, en métropole et outre-mer, les officiers et les commandants d'unité de GMAR sont les conseillers en matière de police administrative, de police judiciaire et de police militaire de leurs autorités d'emploi ; à ce titre, ils sont intégrés dans le processus de formation et d'information des personnels de la marine ayant à opérer dans des cadres juridiques particuliers. Ils facilitent les relations entre l'autorité judiciaire compétente et les autorités locales de la marine et de la gendarmerie.

Lors d'évènements maritimes de grande ampleur, le commandant de zone maritime peut désigner le commandant de groupement, de compagnie ou le patrouilleur côtier de GMAR territorialement compétent, comme commandant tactique des moyens de la marine nationale et de la GMAR. 

La marine nationale assure un soutien à la GMAR, conformément au cadre fixé en annexe XI. de la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 modifiée, citée en référence. À ce titre, un dialogue est établi entre la GMAR et l'état-major de la marine (EMM), selon des modalités semblables au dialogue de commandement exercé au profit des commandements organiques de la marine (cf. instruction de 11e référence). Ce dialogue a pour but de s'inscrire dans un processus de pilotage et de mesure de la performance.

1.4. Désignation au commandement.

Le commandant de la GMAR, les commandants de groupement de GMAR et les commandants d'unité terrestre de la GMAR sont nommés conformément aux dispositions en vigueur dans la gendarmerie nationale.

La désignation au commandement des unités navigantes de la GMAR fait l'objet d'une instruction conjointe de l'EMM et du DGGN (cf. instruction de 9e référence).

1.5. Textes d'organisation.

Les instructions relatives à l'organisation des bâtiments de la marine s'appliquent aux vedettes et patrouilleurs côtiers de la GMAR, notamment en matière d'inspections, de conduite nautique, d'enquêtes nautiques, de sécurité, de lutte contre les sinistres et d'enquêtes de commandement (cf. code de 1re référence). Ces instructions ne se substituent pas aux textes en vigueur dans la gendarmerie nationale concernant les enquêtes internes et de commandement.

Toutefois, l'organisation interne des unités navigantes peut être simplifiée dans des conditions précisées par le COMGENDMAR, sous réserve de satisfaire aux règles de la sécurité nautique et de la sécurité contre les sinistres. L'accord du CEMM est requis sur ces dispositions particulières.

Dans les autres domaines de compétence organique, le COMGENDMAR précise, en accord avec l'EMM, les conditions dans lesquelles certaines instructions à caractère organique en vigueur dans la marine sont applicables à la GMAR.


 

2. Emploi et commandement des unités.

Les militaires de la GMAR agissent selon les règles générales d'exécution du service en vigueur dans la gendarmerie nationale et sont soumis aux mêmes obligations et droits.

Les règles de disponibilité prévues dans la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la GMAR, sauf lorsqu'ils sont embarqués à bord d'unités navigantes, où le régime de disponibilité de la force d'action navale et les délais d'alerte fixés par le commandant de zone maritime s'appliquent. Le commandant de la GMAR en précise les modalités dans un texte particulier.

Dans le cadre de ses attributions, la GMAR est compétente à l'égard de toute personne, civile ou militaire, présente dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine, dans les lieux dont la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale, et à bord de ses bâtiments et aéronefs. Pour l'exercice de leurs compétences générales en mer, les gendarmes maritimes peuvent embarquer sur les bâtiments et aéronefs de l'État ou affrétés par celui-ci. 

Des relations étroites doivent être établies entre les unités de la GMAR et les autres unités de la gendarmerie nationale, notamment avec les unités nautiques et fluviales de la GD.

La GMAR alimente en renseignement et exploite en permanence les fichiers informatisés tenus par la gendarmerie nationale. Réciproquement, elle est rendue destinataire de tout renseignement entrant dans le cadre de ses attributions ou de son action. Elle échange avec les cellules renseignement des commandants de zone maritime le renseignement d'intérêt maritime et militaire. Les autres moyens techniques de la gendarmerie nationale peuvent être mis à sa disposition, à la demande des commandants d'unité de la GMAR.

La GMAR apporte aux autres unités de la gendarmerie nationale le concours de ses personnels et réciproquement, autant que de besoin lorsque le continuum terre-mer le justifie et dans le respect des missions de chacun.

Les règles générales de correspondance en vigueur dans la gendarmerie nationale sont applicables à la GMAR.

Dans ses relations avec les services de police ou de sécurité, la GMAR applique les règles en vigueur dans la GD.

2.1. Emploi et commandement en opérations des unités navigantes de la gendarmerie maritime.

2.1.1. Emploi.

Les unités navigantes de la GMAR sont une composante du dispositif de sauvegarde maritime, auquel elles apportent une capacité de police générale et de renseignement en mer.

Elles participent, de ce fait, aux missions de l'action de l'État en mer (AEM) sous la coordination des préfets maritimes en métropole et des délégués du gouvernement pour l'AEM outre-mer.

Elles contribuent notamment aux missions de recherche et de sauvetage en mer, de police de la navigation, de contrôle des activités de pêche et d'élevage en milieu marin ainsi que de prévention et de lutte contre les pollutions maritimes, les trafics illicites en mer, l'immigration irrégulière et le terrorisme.

Si nécessaire, leur personnel participe aux interventions en mer, de façon autonome à partir de leurs moyens nautiques, ou à bord des bâtiments, des embarcations, des aéronefs ou des moyens affrétés de la marine nationale ou d'autres administrations.

Les unités navigantes de la GMAR concourent à la réalisation du contrat opérationnel assigné à la marine nationale au moyen :

  • de missions générales ou particularisées de surveillance et de détection dans le dispositif d'ensemble de surveillance des approches du littoral ;

  • de dispositifs particuliers de maintien de l'ordre en mer ;

  • d'escortes de mouvements sensibles civils et militaires dans les approches portuaires ou littorales nationales.

Par ailleurs, les unités navigantes de la GMAR exécutent, principalement en mer, les délégations confiées par les autorités judiciaires. Les mouvements et activités des unités dans ce cadre sont conduits, sans préjudice de l'action judiciaire, au travers de la chaîne de préparation et de conduite des opérations.

Dans le cadre de la poursuite à terre des missions initiées en mer, les unités navigantes relèvent des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

2.1.2. Rapports liés à l'exercice du commandement à la mer.

Les commandants des unités navigantes rédigent les documents liés à l'exercice du commandement à la mer conformément aux dispositions applicables aux bâtiments de la marine nationale. Tous ces documents sont adressés au COMGENDMAR, autorité organique chargée de les transmettre, assortis le cas échéant de ses observations, aux destinataires désignés par la marine, avec copie à la DGGN.

2.1.3. Programmation et commandement des activités en mer.

Pour son activité courante, le commandement opérationnel des unités navigantes de la GMAR est exercé par le chef d'état-major des armées (CEMA), à l'instar de celui des bâtiments de la marine et sans préjudice à l'exécution des délégations judiciaires. Le contrôle opérationnel relève du commandant de zone maritime en métropole et du commandant supérieur des forces armées outre-mer.

La programmation des activités maritimes obéit aux orientations permanentes ou particulières des préfets maritimes ou des délégués du gouvernement pour l'AEM outre-mer (2), ainsi qu'aux directives du commandant de groupement et de l'autorité militaire d'emploi.

Le programme d'activité des unités navigantes est proposé pour approbation au commandant de zone maritime par les commandants de groupement de GMAR en métropole, ou par les commandants de bâtiment outre-mer.

2.1.4. Relations internationales.

En concertation avec l'EMM, l'organisation et la conduite des relations internationales, au profit des ministères de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères, sont régies par les textes particuliers de la marine nationale ou de la gendarmerie nationale. Le commandant de zone maritime est informé des relations transfrontalières.

La marine nationale peut se faire représenter à l'étranger par du personnel de la GMAR.

Pour ce qui concerne les escales des unités navigantes à l'étranger, les commandants de bâtiment de la GMAR appliquent les règles et procédures en vigueur dans la marine nationale.


2.2. Emploi et commandement des unités à terre de la gendarmerie maritime.

2.2.1. Emploi des unités affectées aux points d'importance vitale et aux installations prioritaires de défense.

Certaines unités de la GMAR participent de façon permanente à la protection et à la sécurité générale des points d'importance vitale (PIV) de la marine et d'installations prioritaires de défense (IPD) sous le commandement des commandants d'arrondissement maritime, des commandants supérieurs des forces armées outre-mer, et du commandant de la force océanique stratégique (ALFOST) pour les PIV et IPD de cette force.

Leur action se traduit :

  • dès le temps normal et dans le cadre de dispositifs permanents spécifiques à chaque point ou installation, par l'exécution de patrouilles et de surveillances particulières en coordination et en complémentarité avec les autres éléments spécialisés de la marine participant à ce dispositif ;

  • sur certaines zones particulièrement sensibles, définies par le délégué local pour la défense et la sécurité (DLDS) ou le délégué pour la défense et la sécurité principale (DDSP), par l'exécution de missions permanentes de contrôle d'accès ;

  • en cas d'évolution de la menace dans le cadre du temps normal, par l'exécution de plans particuliers de vigilance, de protection ou de défense attachés à ces points et installations ou dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire, par l'exécution de tâches assignées par l'officier général de zone de défense et de sécurité (OGZDS), en application des directives du préfet de zone de défense.

Lorsqu'un établissement sous délégation armée (ESDA) est situé à l'intérieur d'un PIV de la marine ou d'une IPD, le délégué régional pour la défense et la sécurité (DRDS) peut définir les conditions d'intervention de l'unité de GMAR participant à la protection du point sensible, en liaison avec la préfecture si l'ESDA en est contigu.

2.2.2. Activités et commandements des unités affectées aux points d'importance vitale et des installations prioritaires de défense.

Le DLDS ou le DDSP fixe les missions de sécurité générale et de protection des PIV et des IPD, dont l'exécution relève du commandant de groupement et des commandants d'unité de GMAR.

Les conditions générales de la coordination entre gendarmes maritimes et fusiliers marins pour la protection des emprises terrestres et des plans d'eau militaires font l'objet de directives du DRDS en lien avec le commandant de groupement, et sont déclinées localement par les DLDS ou DDSP et les commandants d'unité de GMAR.

Sur les sites, bases, organismes, bâtiments et aéronefs relevant du commandement de la marine, la GMAR est chargée de l'exécution des missions de police administrative, judiciaire et militaire.

Ces actions se traduisent notamment, dès le temps normal et dans le cadre de dispositifs permanents adaptés à chaque point sensible, par des patrouilles de surveillance générale en coordination avec les autres unités spécialisées de la marine. En cas d'évolution de la menace, l'unité de GMAR compétente applique les mesures des plans particuliers de protection et de défense du site.

2.2.3. Emploi et activité des pelotons de sûreté maritime et portuaire et des pelotons de sûreté maritime et portuaire militaires.

Les pelotons de sûreté maritime et portuaire (PSMP) contribuent en permanence au dispositif visant à contrer les menaces sur le transport maritime et ses infrastructures. Ils contribuent également à l'amélioration de l'articulation entre les dispositifs mis en œuvre par le préfet maritime, en mer, et par le préfet et les opérateurs privés, à l'intérieur des limites administratives du port et dans les emprises terrestres.

Dans leur zone d'action, les PSMP offrent une capacité opérationnelle permanente pour :

  • la prévention des actions terroristes ;

  • la lutte contre le transport illicite de marchandises ;

  • la lutte contre l'immigration clandestine ;

  • les autres actes de malveillance de droit commun.

Les pelotons de sûreté maritime et portuaire militaires (PSMPM) participent à la défense des ports militaires.

La doctrine d'emploi des PSMP et la doctrine d'emploi des PSMPM font l'objet d'instructions de l'EMM.

Les directives générales d'emploi des PSMP et des PSMPM sont arrêtées par le COMGENDMAR, puis déclinées par le commandant de groupement de GMAR.

En application des directives particulières du commandant de zone maritime et de l'autorité maritime territoriale, le commandant de groupement de GMAR fixe les orientations de service des PSMP et, après accord des DLDS ou des DDSP, celles des PSMPM. 

L'action des PSMP et PSMPM repose sur trois principes :

  • dissuasion par une présence aléatoire et des patrouilles dans les zones d'atterrissage et/ou à proximité des ports d'importance vitale ;

  • détection des activités suspectes en s'appuyant sur des organismes de renseignement spécifique et/ou d'autres informations ;

  • contrôle et enquête sur les bâtiments présentant un caractère suspect ou malveillant.

2.2.4. Emploi et activité des brigades de surveillance du littoral.

Les brigades de surveillance du littoral (BSL) participent en permanence, outre aux missions de défense définies par le commandant de zone maritime, à la surveillance générale des approches maritimes, du domaine littoral, du domaine public maritime et de l'ensemble des activités qui y sont liées, notamment en matière de police des pêches. 

Les directives générales d'emploi des BSL sont arrêtées par le commandant de la GMAR puis déclinées par les commandants de groupement de GMAR, en tenant informé le commandant de zone maritime en ce qui concerne la défense maritime du territoire et la sauvegarde maritime. Le commandant de compagnie anime, coordonne et contrôle l'activité de ses BSL. Ces missions doivent être exécutées en coopération avec les autres unités navigantes et terrestres de la GMAR. 

Pour ce qui relève de la défense maritime du territoire, la contribution de ces unités se traduit notamment par une activité davantage attachée à la sûreté et la sécurité générales des ports de commerce d'intérêt majeur, des installations civiles ou militaires sensibles situées en bordure du littoral, ou de toute autre installation ou activité particulière d'ordre maritime spécifiée par les autorités civiles ou militaires. Si les BSL n'ont pas vocation à assurer la sécurité des ports de commerce d'intérêt majeur, elles y concourent autant que nécessaire dans le cadre de l'exécution normale du service courant.

2.2.5. Emploi et activité des unités de recherches.

Unités spécialisées dans le domaine de la police judiciaire, la SR, ses détachements et les BR de la GMAR ont pour mission principale, sous la direction du commandant de la GMAR pour la SR et des commandants de groupement ou de compagnie de GMAR pour les BR :

  • de fournir une assistance aux unités élémentaires à l'occasion des affaires judiciaires nécessitant la mise en œuvre de techniques spécifiques ou le renfort en officiers de police judiciaire (OPJ) ou en agents de police judiciaire (APJ) ;

  • de prendre en compte, sur décision du commandement, les enquêtes susceptibles de nuire, en raison de la disponibilité qu'elles requièrent, à l'exécution des autres missions des unités initialement saisies ;

  • d'initiative ou sur ordre du commandement, de diligenter toute enquête judiciaire dans tous les domaines d'emploi de la GMAR nécessitant des connaissances ou des compétences techniques liées au milieu maritime.

2.2.6. Groupes d'exploitation du renseignement opérationnel maritime.

Les groupes d'exploitation du renseignement opérationnel maritime (GEROM) sont des unités spécialisées dans le recueil, l'exploitation, le traitement et la diffusion du renseignement tant administratif, maritime, militaire que judiciaire. Ils constituent, par leur travail et les rapprochements réalisés, un outil d'aide à la décision du commandant de groupement d'une part et d'orientation de l'action des unités d'autre part, au profit du commandant de zone maritime, de l'autorité maritime territoriale et des autorités administratives et judiciaires.  

Ces unités orientent, animent, exploitent et diffusent les renseignements et informations d'intérêt maritime en collaboration étroite avec les centres opérationnels ou de renseignements de la gendarmerie nationale, de la marine nationale [centre de renseignement de la marine (CRMar)] cellules N2 des centres opérationnels) et des autres administrations (affaires maritimes, douanes, police aux frontières, etc.) afférentes au milieu maritime. 

Les directives générales d'emploi des GEROM sont arrêtées par le commandant de la GMAR puis déclinées par les commandants de groupements de GMAR. 

3. Missions particulières exécutées par la gendarmerie maritime.

3.1. Renseignement.

Les commandants d'unité de la GMAR transmettent sans délai, au commandant de zone maritime, à l'autorité maritime territoriale, aux DRDS et aux DLDS ou aux DDSP les renseignements relatifs à la sécurité de défense et à la protection des lieux et espaces relevant de leur compétence, notamment les PIV et les IPD. Dans le cadre de leur contribution à l'AEM, les commandants de groupement de GMAR reçoivent des préfets maritimes des directives concernant les besoins en renseignement particuliers.

Les unités de la GMAR contribuent à la recherche, à l'exploitation et à la transmission du renseignement d'intérêts maritime et militaire. Elles sont destinataires des informations nécessaires à leur service et ont accès au réseau du renseignement d'intérêt maritime.

La transmission des informations concernant la sûreté générale, l'ordre public et la défense nationale, s'effectue conformément aux textes en vigueur dans la gendarmerie nationale.

Les informations relatives aux événements touchant à la protection du secret de la défense nationale ou pouvant compromettre la sécurité d'opérations dont la marine a la responsabilité ne sont diffusées aux autorités locales ou régionales qu'après avis de l'autorité maritime d'emploi.

3.2. Maintien de l'ordre.

Les personnels de la GMAR peuvent être conduits à participer à des opérations de maintien de l'ordre public.

Dans le cadre quotidien de leurs missions, les unités de la GMAR sont assimilées aux forces de première catégorie au sens de l'instruction de 7e référence. Elles n'effectuent que des services de courte durée ne nécessitant que de faibles effectifs, sauf en cas d'urgence ou lorsque la gravité de la situation l'exige.

Si les unités navigantes sont employées au maintien de l'ordre au sens de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995, et dans des conditions excédant le cadre du code de la défense (3), ces unités relèvent des forces de troisième catégorie. Dans ce contexte, elles assurent leurs missions en application des règles édictées par l'instruction précitée et, lorsque l'intervention a lieu en mer, dans le respect des limites techniques fixées par le commandant du bâtiment ou le patron de l'embarcation.

Lorsque la mission est exécutée soit par des unités spécialisées de maintien de l'ordre, soit par des formations de la marine réquisitionnées en tant que forces de troisième catégorie, l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force peut désigner un militaire de la GMAR ayant la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent pour procéder aux sommations. Ce dernier peut, en outre, constater les infractions.

Dans le cas où des moyens de la marine sont engagés, il pourra être fait appel à l'expertise d'un officier de la GMAR dans la préparation ou la conduite de l'action, sans préjudice des attributions confiées à l'OPJ désigné pour cette opération.

3.3. Service de garnison.

La GMAR contribue au service de garnison et veille en particulier au respect des règles de la discipline générale par les militaires aux abords des implantations et des bâtiments de la marine, sur la voie publique ou dans les lieux publics. Elle effectue des patrouilles dans ce but.

3.4. Escortes et protection rapprochée.

La GMAR peut être chargée d'effectuer l'escorte d'autorités militaires ou civiles, de matériels sensibles, de fonds en provenance ou à destination des établissements de la marine ou de tout autre lieu désigné par l'autorité militaire.

Dans les enceintes ou emprises relevant de la marine, les gendarmes maritimes peuvent, suivant les directives du DRDS ou du DLDS ou DDSP, assurer des missions de protection rapprochée.

3.5. Contrôle de points de passage frontaliers de l'espace Schengen.

La GMAR exécute les missions de contrôle prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié (4) du parlement européen et du conseil au profit des implantations de la marine nationale déclarées points de passage frontaliers.

Des directives générales d'application sont arrêtées conjointement par l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) et le commandant de la GMAR, puis déclinées par les commandants de groupements de GMAR.

4. De la police judiciaire.

4.1. Compétence judiciaire.

Les OPJ, les APJ et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles en application des articles 18 et 21-1 du code de procédure pénale (CPP). Ils reçoivent une habilitation territoriale conformément aux articles R.15 et R.15-27 du CPP.

En mer, les OPJ de la GMAR exercent leur compétence judiciaire dans la limite des eaux territoriales conformément à l'article 113-1 du code pénal (CP). Toutefois, outre leur compétence définie aux articles 113-3 à 113-4 du CP, ils peuvent agir au-delà des eaux territoriales pour rechercher et constater des infractions strictement définies en application de textes nationaux ou internationaux.

4.2. Exercice de la police judiciaire.

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, conformément aux dispositions des CPP et code de justice militaire. Les OPJ, les APJ et les APJA interviennent à bord des bâtiments et aéronefs de la marine nationale et dans tous les lieux et établissements dépendant de la marine nationale, implantés sur leur circonscription territoriale, ainsi que dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale. Ils peuvent être chargés d'effectuer des transfèrements de personnes sur réquisition de l'autorité judiciaire.

À l'extérieur des lieux et établissements prévus à l'alinéa précédent, ils sont chargés des opérations de police relatives :

  • aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'État dans le cadre de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée de référence ;

  • aux accidents et incidents nautiques impliquant ou survenus sur les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, y compris la gendarmerie, des directions ou services du ministère de la défense ;

  • à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale.

À la demande d'une autorité de la marine, ils peuvent en outre apporter leur concours lors d'une opération de police en mer effectuée sous le commandement d'un commandant de bâtiment ou d'aéronef de la marine. Ce concours peut se résumer à une assistance technique. À l'occasion de ce concours et, selon le cas pour les autres situations, la poursuite des opérations de police judiciaire s'effectue selon les directives du magistrat compétent.

Le cas échéant, le magistrat compétent peut saisir les militaires de la GMAR.

Les commandants d'unité de GMAR reçoivent de la part des autorités judiciaires tout acte ou délégation relevant de leur compétence, conformément aux prescriptions du CPP. Ils transmettent directement aux magistrats mandants les actes établis par eux et leurs subordonnés.

Selon les circonstances, les procès-verbaux sont adressés aux parquets, chambres spécialisées ou tribunaux spécialisés, territorialement ou concurremment compétents.

Les modalités d'information réciproque de l'autorité militaire et de l'autorité judiciaire sont définies par un texte particulier [(cf. circulaire de référence (4))]. Dans le respect de ces principes généraux, l'autorité militaire est informée dès que possible par message des faits matériels ayant motivé ou en rapport avec les enquêtes judiciaires dans lesquelles un lien peut être établi avec la défense nationale, qu'un militaire y soit ou non mis en cause. Cette information initiale peut être complétée par l'envoi de compte rendu ou procès-verbal, après autorisation du magistrat compétent.

Conformément à l'article 40 du CPP, l'autorité maritime est tenue d'informer sans délai le procureur de la République compétent de tous crimes et délits dont elle a connaissance. Dans ce cadre, la GMAR est également tenue informée.

Dans le cadre de l'exécution des missions de police judiciaire, les commandants d'unité de la GMAR peuvent, conformément aux principes de complémentarité et de subsidiarité, demander le concours des unités et organismes spécialisés de la gendarmerie nationale.

Conformément aux dispositions du CPP, les commandants d'unité, en métropole et outre-mer, entretiennent des relations étroites avec les magistrats de leur niveau, des parquets ou parquets généraux dans le ressort habituel desquels ils exercent leur fonction. 

5. Formation - entraînement - activité des unités navigantes - notation - discipline.

5.1. Centre national d'instruction de la gendarmerie maritime.

Le centre national d'instruction de la gendarmerie maritime (CNIGM) relève hiérarchiquement du COMGENDMAR pour ce qui concerne la formation, l'instruction, la discipline générale, la logistique et l'administration courante.

Il assure la formation spécifique et technique du personnel de la GMAR, ainsi que du personnel de la marine dans le domaine de la « police en mer ». Dans le cadre de sa spécialité et, à la demande, le CNIGM peut dispenser avec l'accord de l'EMM (RBOP), des formations au profit du personnel de la gendarmerie nationale, d'autres administrations ou de personnels étrangers. Il intègre dans sa mission de formation une veille réglementaire qu'il fait partager à l'ensemble des unités de la GMAR et, à la demande, aux unités ou formations de la marine et de la gendarmerie nationale.

Il est chargé de l'entraînement et du contrôle des unités navigantes et terrestres de la GMAR. 

Il est commandé par un officier supérieur de la GMAR breveté « chef de quart » et ayant commandé à la mer. Il est assisté par un officier « directeur de l'enseignement » et un officier « directeur de l'entraînement ».

Le commandant du CNIGM est le conseiller technique du commandant de la GMAR pour la formation maritime des militaires de la gendarmerie nationale. Il est à ce titre l'interlocuteur privilégié des écoles de la marine et de la gendarmerie nationale en collaboration avec le commandement de la GMAR.

Il est membre permanent de la commission nautique de la gendarmerie nationale.

Il est désigné, au même titre que le chef du bureau "organisation, évaluation, contrôle" du COMGENDMAR comme membre du bureau enquête accident mer de la défense (BEADmer).

Chargé d'adapter la doctrine d'emploi et l'entraînement des unités navigantes et terrestres, il est l'interlocuteur privilégié de la « division entraînement » de l'état-major de la force action navale, et du chef du bureau de « l'organisation, évaluation, contrôle » du COMGENDMAR.

Les moyens relatifs au fonctionnement courant du centre, ainsi que sa dotation en moyens d'instruction sont administrés par le COMGENDMAR.

L'organisation et le fonctionnement du centre sont définis par des textes particuliers du COMGENDMAR. 

5.2. Formation - qualification.

Lors de leur affectation dans la GMAR, les officiers de gendarmerie reçoivent une formation maritime particulière.

Les officiers de gendarmerie, titulaires du certificat d'aptitude au quart passerelle et appelés à prendre le commandement d'un patrouilleur, suivent le stage pour les futurs commandants de bâtiment (niveau 1) organisé par la marine nationale.

La qualification du personnel sous-officier de la GMAR repose sur des connaissances obtenues dans les écoles de la gendarmerie et les savoir-faire spécifiques acquis dans les centres d'instruction de la GMAR et de la marine nationale. Ce cursus de formation fait l'objet de directives permanentes de la part du commandant de la GMAR.

Lors de son intégration dans la GMAR, chaque sous-officier suit, au sein de son unité, une formation spécifique, axée sur la connaissance de la marine et du milieu maritime, en particulier pour ce qui concerne l'exercice de la police en mer.

Le cursus de formation diffère ensuite suivant le type d'unité d'affectation (formation navigante, formation à terre) ou la spécialisation choisie.

Les gendarmes maritimes servant à bord des unités navigantes ont vocation à acquérir des qualifications spécifiques de la gendarmerie nationale, de la GMAR et de la marine nationale.

Les gendarmes adjoints volontaires, à l'issue de leur instruction élémentaire en école de gendarmerie, reçoivent, au CNIGM, une formation complémentaire dans les domaines naval, maritime et, si nécessaire, subaquatique.

Pour les actions de formation non assurées par le CNIGM, le COMGENDMAR exprime annuellement ses besoins auprès de la DGGN et de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), voire, si nécessaire, auprès des autres administrations participant à l'AEM.

5.3. Entraînement des unités de la gendarmerie maritime.

Le commandant de la GMAR définit le processus d'entraînement des unités placées sous son autorité et fixe les directives périodiques relatives aux objectifs à atteindre en se fondant :

  • sur les directives générales du DGGN en la matière ;

  • sur les directives du CEMM ;

  • sur les directives de l'amiral commandant la force d'action navale pour ce qui concerne l'entraînement à la mise en œuvre des vedettes, [des vedettes côtières de surveillance maritime (VCSM)] et des patrouilleurs ;

  • sur les directives de l'autorité de la marine chargée du domaine particulier « plongée humaine et intervention sous la mer » pour ce qui concerne l'entraînement des plongeurs et celles du centre national d'instruction nautique de la gendarmerie (CNING) pour leur formation aux techniques judiciaires subaquatiques.

Des stages périodiques qualifiants ou de remise en condition opérationnelle des équipages des unités navigantes sont organisés par le CNIGM avec le concours de la division « entraînement » de l'état-major de la force d'action navale.

Le commandant de la GMAR attribue la qualification opérationnelle aux unités navigantes et aux PSMP à l'issue de ces stages. 

Une instruction particulière [(cf. instruction de 10e référence (4))] en définit les modalités.

5.4. Activité des unités navigantes.

Une directive de l'EMM fixe la norme annuelle d'activité des unités navigantes.

La directive générale de programmation de l'activité des forces aéronavales (DIRPROG) intègre la synthèse de l'activité des unités navigantes de la GMAR transmise à l'état-major des opérations de la marine (EMO-M) par le commandant de la GMAR.

Le suivi de l'activité est réalisé au moyen des bases de données en vigueur dans la marine, renseignées en temps réel par les unités.

Des comptes rendus de synthèse d'activité sont transmis à l'EMO-M début janvier (synthèse année N - 1) et fin juillet (bilan à mi-parcours de l'année N) de chaque année. 

Le commandant de groupement, et le commandant d'unité outre-mer, effectuent un compte rendu qualitatif des missions d'intérêt des unités navigantes au commandant de zone maritime. Le périmètre des missions d'intérêt fait l'objet d'un dialogue entre le commandant de zone maritime et le commandant de groupement ou le commandant d'unité outre-mer. 

Les directives générales des comptes rendus des missions d'intérêt sont arrêtées par le commandant de la GMAR puis déclinées par les commandants de groupements de GMAR. 

Les règles de la disponibilité en matériel et en personnel sont définies par la [DISponibilité - ACTivité (DISAC) (5)] et adaptées par le COMGENDMAR aux unités de la GMAR.

5.5. Concours en matière de formation fourni par la gendarmerie maritime.

Le CNIGM, ainsi que tout officier ou sous-officier de la GMAR peut intervenir au profit du personnel de la marine nationale.

Sont dispensées à cette occasion des informations en matière de procédures de police administrative et judiciaire et, plus généralement, des exposés sur les actions que la GMAR est en mesure d'effectuer au profit des forces maritimes ou en coopération avec ces dernières.

5.6. Notation.

La notation du personnel de la GMAR s'effectue suivant les règles en vigueur dans la gendarmerie nationale. Le personnel de la GMAR, titulaire du brevet de chef de quart, fait l'objet d'une appréciation particulière liée à cet emploi qui doit être prise en compte dans la notation annuelle.

La notation du personnel de la marine nationale affecté au sein de la GMAR est réalisée selon les règles fixées par la DPMM.

6. Administration financière et comptable - soutien logistique.

6.1. Administration financière et comptable.

L'administration financière et comptable de la gendarmerie maritime fait l'objet d'une instruction particulière (cf. instruction de 8e référence).

6.2. Contrôle interne.

Le contrôle interne des unités de la GMAR s'exerce dans le cadre réglementaire défini par la DGGN. L'organisation, la mise en œuvre et la politique générale du contrôle interne relèvent du COMGENDMAR, qui coordonne son action dans ce domaine avec le bureau « pilotage » de l'EMM, responsable de l'animation du contrôle interne pour la marine.

6.3. Soutien logistique.

Le soutien logistique des unités de la GMAR est assuré par les services chargés de la maîtrise d'ouvrage pour le compte du CEMM - service du commissariat des armées (SCA), service du soutien de la flotte (SSF) et la direction interarmées des réseaux, d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) - ou pour le compte du commandant interarmées des soutiens (COMIAS) par les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour les formations et organismes de la marine. 

Sauf cas particulier, les matériels et équipements en service dans la gendarmerie sont mis en place au sein des unités de la GMAR. Ces dotations sont effectuées après avis d'opportunité de l'EMM, puis par entente avec la DGGN.

Les modalités d'acquisition et de financement des matériels de la GMAR sont précisées dans la délégation de gestion cadre, conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.

6.4. Entretien des unités navigantes et des moyens nautiques.

L'expression de besoin en matière d'entretien des unités navigantes et des moyens nautiques de la GMAR (teneur des travaux, priorités, programmation et planification des périodes d'entretien) est de la responsabilité du COMGENDMAR, au titre de ses attributions d'autorité organique.

Les règles en vigueur dans la marine pour l'entretien du matériel des bâtiments sont appliquées par les équipages des unités navigantes de la GMAR.

7. Disposition diverses.

Les instructions suivantes sont abrogées :

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

 

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Denis FAVIER.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Bernard ROGEL.