INSTRUCTION N° 930/DEF/EMAA/1/MOB fixant les conditions de choix et de mise en place des personnels de réserve de l'armée de l'air.
Abrogé le 12 avril 2005 par : INSTRUCTION N° 487/DEF/EMAA/GMG/DRAA/CDT relative à la préparation du rappel du personnel soumis à l'obligation de disponibilité. Du 27 avril 1981NOR
1. Préambule.
Pour être en mesure de faire face à une situation de crise ou de conflit, l'armée de l'air doit compléter ses effectifs du temps de paix par des personnels de réserve.
Les différentes catégories d'affectations des personnels de réserve de l'armée de l'air sont indiquées ci-après :
affectation de mobilisation en unité ;
affectation en volant régional ;
affectation en volant général.
Les personnels affectés de mobilisation en unité forment l'effectif global mobilisé (EGM).
La présente instruction a pour objet de définir les dispositions concernant les personnels affectés dans l'EGM ainsi que celles applicables aux personnels non susceptibles de recevoir une telle affectation. Elle entrera en vigueur à l'occasion des opérations liées à la mise en place, dans les réserves, du contingent 80/12.
2. Effectif global mobilisé (E.G.M.).
2.1. Constitution de l'E.G.M.
L'EGM est constitué par des réservistes affectés de mobilisation.
2.1.1. En unité de première partie.
Ces unités existant dès le temps de paix sont renforcées par des réservistes en période de conflit.
L'effectif nécessaire à chaque unité est déterminé en fonction des besoins spécifiques de la mission guerre qui lui est dévolue. Les droits ouverts par repère de spécialité apparaissent dans les tableaux d'effectifs (TE) guerre (TEG).
2.1.2. En unité de deuxième partie . (1)
Ces unités sont créées à la mobilisation. Comme pour les unités de 1re partie, les droits ouverts par repère de spécialité apparaissent dans les TEG.
2.2. Sélection et mise en place des personnels de l'effectif global mobilisé.
2.2.1. Ressources.
Elles sont constituées par des réservistes issus des personnels de carrière ou du contingent.
Les premiers sont choisis parmi les cadres ayant moins de 35 ans et ceux maintenus au-delà de cet âge par décision du ministre et, selon le cas :
quittant le service actif ;
ou
placés en congé du personnel navigant.
Les personnels issus du contingent sont choisis parmi ceux soumis aux obligations militaires fixées par le code du service national.
Les besoins des TE paix ne correspondant pas aux besoins des TE guerre largement axés sur la mission de protection, diverses mesures permettent de pallier cet inconvénient en particulier le changement d'indice de spécialité dans les réserves [cf. instruction no 514/DEF/EMAA/1/MOB du 28 février 1973 ; abrogée le 15 février 1988 (BOC, p. 645)].
2.2.2. Critères de choix.
Les critères à prendre en compte pour la sélection des personnels sont précisés en annexe I.
2.2.3. Modes d'affectation.
(Modifié : 2e mod du 30-9-1985.)2.2.3.1. Affectations directes.
Les commandants d'unités de 1re partie, les chefs de moyens responsables d'unités de 2e partie sélectionnent les éléments susceptibles, à l'issue de leur service actif, d'être affectés de mobilisation sur la base libératrice en fonction des critères précités. Les officiers de réserve, commandants d'unités de 2e partie, sont, dans la mesure du possible, associés à ces opérations.
Les personnels retenus sont affectés de mobilisation au moment où ils quittent le service actif.
2.2.3.2. Affectations semi-directes et de complément.
En raison du critère géographique, les affectations directes ne permettent généralement pas d'honorer entièrement les postes.
La région aérienne effectue les affectations complémentaires nécessaires :
en affectant directement sur une autre base les militaires non retenus par la base d'origine en raison du critère géographique (affectation semi-directe) ;
en puisant dans le volant régional (affectation de complément).
2.2.4. Durée des affectations. Renouvellement.
La durée normale d'une affectation dans l'EGM est de 3 ans pour les militaires du rang et 5 ans pour les cadres.
Ces durées peuvent varier en fonction de divers facteurs :
valeur et motivation des intéressés ;
ressource dans la spécialité ;
perte plus ou moins rapide de la qualification professionnelle selon la spécialité ;
évolution des besoins de l'armée de l'air.
Le renouvellement des personnels de l'EGM doit faire l'objet d'une attention particulière. Il s'effectue, dans toute la mesure du possible, par la procédure d'affectation directe. En ce qui concerne les militaires du rang, la durée d'une affectation dans l'EGM ne devra jamais excéder cinq ans, sauf pour les volontaires.
En règle générale, à l'issue d'une affectation de mobilisation à l'EGM :
les officiers et sous-officiers dans les cadres, les militaires du rang brevetés (2), sont versés en volant régional. Les dispositions du paragraphe 3.2 ci-après leur sont alors appliquées ;
les militaires du rang aides sont reversés à la direction centrale du service national par l'intermédiaire du bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA).
2.2.5. Rôle des différents échelons de commandement.
(Modifié : 2e mod. du 30-9-1985.)Le rôle des différents échelons est indiqué ci-après ; les procédures relatives aux actions à entreprendre à chaque échelon sont précisées en annexe II.
2.2.5.1. Commandants d'unités en chefs de moyens.
Ils ont un double rôle :
sélection et proposition d'affectations directes permettant le renouvellement des personnels affectés ;
notation du personnel quittant le service actif ou convoqué en période, permettant aux échelons supérieurs :
d'entériner (sauf cas exceptionnel) les propositions d'affectation directe ;
de se prononcer sur la proposition à donner aux personnels non affectés directs.
Ils sont secondés dans ces tâches par les officiers de réserve adjoints pour les réserves aux chefs de moyens.
2.2.5.2. Commandants de base.
Responsable de l'ensemble des questions de mobilisation concernant la base, ils s'assurent tout particulièrement de la bonne exécution de la sélection et du renouvellement des affectés par affectations directes.
Ils disposent à cet effet des officiers et sous-officiers de réserve adjoints pour les réserves au commandant de base. Ceux-ci peuvent être consultés lors des travaux d'affectation.
2.2.5.3. Régions aériennes et grands commandements :
Les commandants de régions aériennes :
prononcent les affectations des personnels non officiers ;
fournissent aux bases les effectifs venant en complément des affectés directs.
Les grands commandements sont consultés pour la mise en place des officiers dans les unités relevant de leur autorité, et suivent également la réalisation des besoins en réservistes non officiers de ces unités.
2.2.5.4. Administration centrale.
Les décisions d'affectation des officiers sont prononcées par la direction des personnels militaires de l'armée de l'air (DPMAA) et la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) chacune en ce qui la concerne, sur propositions des régions aériennes.
2.2.6. Prise en compte des réservistes.
Le personnel de l'EGM est pris en compte :
au plan du commandement, par l'unité d'affectation et par le bureau personnel de la base ;
au plan administratif, par le centre mobilisateur air de la région dont relève l'unité d'affectation.
Les personnels en congé du personnel navigant (PN), en disponibilité ou en stage d'initiation aux affaires sont administrés par un centre administratif territorial de l'air (CATA) ou par le service administratif du commissariat de l'air (SACA) 875 en fonction de leur lieu de résidence.
3. Personnels non affectés dans l'E.G.M.
(Modifiée : 1er mod. du 20-10-1983.)Les dispositions applicables aux personnels libérés sans affectation dans l'EGM, mais restant soumis aux obligations du service national sont précisées ci-après :
3.1. Militaires du rang aides.
(Modifié : 2e mod. du 30-9-1985.)Les militaires du rang aides non affectés dans l'EGM à l'issue de leur service actif sont selon le cas :
reversés à la direction centrale du service national par l'intermédiaire du BCIAAA (cas général) ;
pris en compte par le C.M.A. 222 [cas des personnels domiciliés dans les départements et territoires d'outre-mer (D.O.M./T.O.M.) et qui ont obtenu le critère de valeur A] (3) ;
placés en volant régional de leur lieu de résidence (cas des personnels dont l'indice correspond à une spécialité déficitaire, cf. ANNEXE II, par.nbsp;2.9.2).
3.2. Officiers, sous-officiers et militaires du rang brevetés.
(Modifié : 2e mod. du 30-9-1985.)Les officiers, sous-officiers et militaires du rang brevetés (4) non affectés à l'EGM sont versés au volant régional dont relève leur lieu de résidence pour une période initiale de 4 ans.
Ces personnels sont susceptibles de recevoir une affectation de complément. Les personnels qui résident dans les D.O.M./T.O.M. sont pris en compte par le centre mobilisateur air (CMA) 222.
Le volant régional constitue donc une ressource permettant à la région de gérer l'EGM.
Cette affectation en volant régional permet également de sélectionner les personnels qui manifestent pendant cette période de 4 ans leur attachement à l'armée de l'air en participant à des activités indirectes, centre « air » de perfectionnement et d'information des réserves (CAPIR par exemple).
Ces personnels pourront alors être maintenus en volant régional en application de l' instruction 1482 /DEF/EMAA/1/MOB du 28 novembre 1983 (BOC, p. 7402).
Les personnels n'ayant pas eu d'activité au cours de cette période sont :
en ce qui concerne les sous-officiers et les militaires du rang brevetés issus du contingent :
maintenus en volant régional (ou général) s'ils ont plus de 34 ans et moins de 35 ans (et reversés à la direction centrale du service national à 35 ans) ;
reversés à la direction centrale du service national s'ils ont moins de 34 ans ;
en ce qui concerne les officiers de toutes origines et sous-officiers issus de l'active :
versés en volant général s'ils ont moins de 35 ans ;
rayés des cadres et versés pour administration au BCIAAA s'ils ont plus de 35 ans.
Le volant général comporte donc des personnels cadres sans activités, mais restant soumis aux obligations du service national, ainsi que :
les affectés de défense ;
les réservistes résidant hors du territoire métropolitain.
4. Cas particuliers.
(Modifié : 1er mod. du 20-10-1983.)Cette instruction ne s'applique pas :
aux aumôniers de l'air ;
aux personnels du service de santé des armées ;
aux personnels de la gendarmerie de l'air, dont la gestion fait l'objet de textes particuliers.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
major général de l'armée de l'air,
P. HUGUET.
Annexes
ANNEXE I. Critères de sélection.
1 Valeur.
Synthèse des qualités personnelles, militaires et professionnelles.
Cette valeur se traduit par les notes attribuées aux intéressés.
1.1 Notes attribuées à l'issue du service national.
La valeur d'ensemble est signalée schématiquement, au moment de la cessation du service actif, par le critère de valeur à trois niveaux attribué par le commandant d'unité. Ce critère figure sur l'imprimé d'affectation mobilisation et sur le bulletin individuel de renseignements (BIR) de radiation des contrôles.
Lettre A : Sujet exceptionnel. Parmi les meilleurs. Très au-dessus de la moyenne.
Lettre B : Dans la bonne moyenne. Dans la moyenne.
Lettre C : Au-dessous de la moyenne. Parmi les moins bons.
La cotation C exclut toute possibilité d'affectation de mobilisation.
1.2 Notes obtenues dans les réserves.
Les commandants d'unités, chef des moyens et commandants de base notent les réservistes à l'occasion des périodes ou séances d'instruction.
Il sera tenu compte de l'évolution éventuelle du critère de valeur attribué pour maintenir ou non l'intéressé dans son affectation.
2 Motivation et disponibilité.
L'armée de l'air a besoin de réservistes motivés et disponibles, susceptibles de répondre en cas de crise, avant tout décret de rappel sous les drapeaux, à une convocation en période sans préavis.
La bonne disponibilité d'un réserviste de critère de valeur A entraînera pour celui-ci l'attribution du critère Z, qui donne priorité d'affectation.
3 Localisation.
Proximité du domicile par rapport à la base mobilisatrice.
Il sera plus ou moins tenu compte de ce critère selon :
la mission et le stade de rappel ;
la valeur de l'intéressé ;
la ressource dans la spécialité concernée ;
les moyens de communication.
Pour faciliter la gestion et compte tenu des ressources en général largement excédentaires, les réservistes ne sont en principe affectés que dans la région aérienne de leur lieu de résidence.
Toutefois, dans certaines spécialités à ressource limitée et pour des bases voisines d'une autre région aérienne, des transferts de ressource pourront être demandés par la région déficitaire.
4 Critères particuliers.
Le choix du personnel navigant affecté en unité et celui des personnels auxquels est attribué un contrat de réserve-active font l'objet de directives particulières.
ANNEXE II. PROCEDURES D'AFFECTATION.
1 Principes.
Les affectations de mobilisation et les versements en volants s'effectuent à l'aide d'un imprimé de modèle unique quels que soient le type d'affectation et les catégories de personnel.
Ce document se présente sous forme :
d'une liasse carbonnée composée de 5 feuillets de couleur différente ;
ou d'un imprimé simple, impression noire sur papier blanc (cf. modèle joint).
Ce système permet l'édition de tous les documents individuels de mobilisation par le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations de l'administration centrale (CARDIAC) et la remise des fascicules (modèle no 106*/99 ou Y) aux appelés au moment de leur circuit départ.
1.1 Affectations directes ou semi-directes.
Chaque base établit tous les mois la liste des personnels quittant le service actif et propose les affectations directes concernant ses unités de première et deuxième partie.
La région aérienne exploite ces listes :
en entérinant (ou non) les affectations proposées ;
en complétant les affectations, pour tous les personnels non retenus par la base ;
soit par affectation sur une autre base (affectation semi-directe) ;
soit par versement en volant régional (ou BCIAAA pour les militaires du rang aides).
Les listes ainsi complétées sont transmises :
un exemplaire à la DPMAA (ou DCCA) pour décision concernant les affectations officiers proposées ;
un exemplaire au CARDIAC pour traitement automatisé :
émission des BIR ;
édition des fascicules modèle no 106*/99 ou Y et des documents de rappel.
Les fascicules sont adressés aux bases pour remise aux intéressés lors du circuit départ. Les documents de rappel sont adressés aux centres mobilisateurs air (CMA).
1.2 Affectations de complément.
La région aérienne procède mensuellement aux affectations de complément (personnels issus du volant régional) en utilisant un imprimé identique, pour l'ensemble de ses bases.
Les fascicules et documents de rappel sont adressés au CMA.
1.3 Personnels relevés d'affectation.
Chaque base établit simultanément une liste (sur imprimé de même modèle) des personnels relevés d'affectation.
La région complète cette liste par versement en volant régional ou général ou au BCIAAA dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe 3.2 de l'instruction.
1.4 Avis des grands commandements spécialisés.
L'avis des grands commandements spécialisés est prévu pour l'affectation mobilisation des officiers relevant de leur autorité.
1.4.1 Affectations directes.
Les personnels sont sélectionnés par le commandant d'unités relevant des différents grands commandements. Cette sélection tiendra lieu d'accord.
1.4.2 Affectations semi-directes et de complément.
La région aérienne demandera directement l'accord aux grands commandements concernés.
2 Procédures détaillées.
2.1 Action des commandements d'unité et chefs de moyens.
a) Cas d'affectation initiale de mobilisation (AIM).
La liste exhaustive de tous les personnels (1) quittant l'unité doit être établie (cf. imprimé modèle N° 333/25 ci-joint) par le commandant d'unité, au plus tard deux mois avant la fin du service actif.
Le commandant d'unité propose sur cette liste les personnels retenus pour une affectation directe dans l'unité (position mobilisation : code de l'élément + code mission).
La liste est transmise au chef de moyens dont relève l'unité (ou directement au bureau « personnel » de la base pour une unité ne dépendant pas d'un chef de moyens).
Le chef de moyens complète les propositions d'affectations au profit des unités de 2e partie dont il est responsable et adresse la (ou les) liste(s) au bureau « personnel » de la base.
b) Cas du changement de position de mobilisation (CPM).
Lorsqu'il le désire et dans la plupart des cas, au bout de 3 ans d'affectation de mobilisation dans son unité pour les militaires du rang et au bout de 5 ans pour les cadres, le commandant d'unité (ou le chef de moyens) fait une liste semblable (cf. par. a) ci-dessus) des propositions de relève.
2.2 Action du bureau « personnel ».
a) Cas de l'AIM.
Contenu
Le bureau « personnel » :
remplit à partir de ces listes l'état base (imprimé du même modèle, réalisé en 5 exemplaires sous forme de liasse carbonnée). L'utilisation de cet imprimé est explicité dans l'appendice joint à cette annexe ;
propose éventuellement (avec, si nécessaire, changement d'indice de spécialité), les personnels non retenus par un chef de moyens (ou commandant d'unité) aux autres chefs de moyens (ou commandants d'unités) ;
transmet l'état base à la région aérienne où il doit parvenir impérativement 45 jours avant le circuit départ.
Nota.
Le bureau « personnel » n'établit pas d'AIM pour les personnels affectés en CATA/SACA avant leur passage à l'état de réserviste ou avant leur admission en congé du PN (cas des personnels bénéficiant notamment d'un stage d'initiation aux affaires).
Cependant :
un critère de valeur est attribué (annexe I, § 1.1) ;
une affectation initiale de mobilisation peut être proposée pour ces personnels par l'intermédiaire du BIR d'affectation en CATA/SACA sous la forme suivante : « POSMOB » à attribuer dans la réserve (ou en CPN)…
Contenu
Lors de leur passage dans les réserves ou de leur admission en congé du personnel navigant les personnels affectés en CATA/SACA (notamment ceux bénéficiant d'un stage d'initiation aux affaires) sont portés sur un état AIM établi par ces derniers organismes.
L'affectation de mobilisation et le critère de valeur à attribuer à ces personnels sont ceux signalés le cas échéant par la base aérienne sur le BIR de mutation en CATA/SACA (cf. 2.2).
En l'absence de toute mention, il est proposé une affectation en volant régional du lieu de résidence (personnel cadres) ou un reversement au BCIAAA (militaires du rang, aides).
L'état AIM est adressé à la région aérienne dont relève l'unité d'affectation dans la réserve proposée à l'intéressé.
Il n'est pas établi d'AIM pour les personnels en fin de congé du PN (ceux-ci conservent l'affectation de mobilisation qui leur a été attribuée au début du congé du PN).
b) Cas du CPM.
Contenu
Le bureau « personnel » :
entérine ou non les propositions du commandant d'unité (ou chef de moyens pour les unités de 2e partie) ;
propose les autres réservistes pour une affectation en volant régional ou un reversement au BCIAAA
Contenu
Les CATA/SACA établissent un CPM pour les personnels qu'ils administrent et ayant fait l'objet d'un AIM en cas de changement de résidence ou d'affectation.
2.3 Action des CATA/SACA.
2.4 Action du CMA.
a) Procédure AIM.
Contenu
Effectue mensuellement cette procédure, uniquement dans le cas où il prend en compte des militaires issus des autres armées.
Adresse l'état à la région aérienne.
Contenu
La région :
vérifie et entérine ou non les propositions d'affectation ;
effectue les affectations semi-directes (personnels non retenus par la base libératrice et affectés sur une autre base de la région) ;
verse les personnels non retenus au volant régional du lieu de résidence de l'intéressé (BCIAAA pour les militaires du rang aides) ;
expédie :
l'exemplaire no 1 au CARDIAC (feuillet blanc) ;
l'exemplaire no 2 à DPMAA/3 ou DCCA uniquement pour les officiers (feuillet jaune) ;
l'exemplaire no 3 au CMA (feuillet vert) ;
l'exemplaire no 4 à la base aérienne concernée (feuillet saumon) ;
conserve l'exemplaire no 5 (feuillet rose).
Ces documents doivent parvenir aux destinataires 30 jours minimum avant la cessation du service actif des personnels en cause.
b) Procédure CPM.
Effectue cette procédure dans le cas d'un changement dans la position des intéressés placés en volant régional (changement d'adresse notamment).
Envoie cet état à la région aérienne.
Dans les deux procédures, le CMA vérifie à l'aide de l'exemplaire no 3, les documents de rappel qui lui sont adressés par la CTIAA ; il les complète et les répartit dans les gendarmeries.
2.5 Action de la région aérienne.
b) Procédure CPM
La région aérienne effectue le même travail que dans le cas de la procédure AIM en prononçant éventuellement des affectations de complément par prélèvement sur son volant régional.
2.6 Action de la DPMAA (ou DCCA).
Dans l'une et l'autre procédure (AIM — CPM), la DPMAA/3 (ou la DCCA) vérifie, à l'aide de l'exemplaire no 2, les affectations des officiers. En cas de non-intervention de sa part auprès du CARDIAC dans les huit jours suivant la réception des listages, les affectations proposées sont considérées comme approuvées.
Elle établit des CPM notamment pour les personnels du corps spécial militaire de la météorologie, du cadre des transmissions et affectés de défense.
2.7 Action du CARDIAC.
Le CARDIAC reçoit l'exemplaire no 1 de l'imprimé modèle N° 333/25 (AIM — CPM) à l'exception de l'état des militaires du rang aides non retenus dans les réserves de l'armée de l'air à l'issue du service actif et remis à la disposition de la direction du service national par l'intermédiaire du BCIAAA. Ceux-ci sont identifiés par défaut à partir du fichier OMNIBUS. Cependant, les militaires du rang aides, dérogeant à la règle d'un an ou de seize mois du service militaire (tels les départs anticipés) doivent être signalés au CARDIAC même s'il s'agit de personnels reversés au BCIAAA.
Le CARDIAC effectue la saisie des données, procède au traitement informatique des AIM et des CPM, met à jour le fichier OMNIBUS, édite les documents automatisés correspondants, à savoir :
ordre de rappel ou de convocation modèle N° 106*/96 ;
fascicule « Y » modèle N° 106*/98 ;
fascicule de mobilisation modèle N° 106*/99 ;
bulletins individuels de renseignement (BIR) ;
décisions récapitulatives mensuelles destinées :
à la DPMAA (ou DCCA) ;
à la région aérienne ;
à la base aérienne ;
au CMA ;
au BCIAAA ;
listes récapitulatives par gendarmerie ;
listes d'anomalies détectées en cours de traitement ;
bordereaux d'envoi des documents ci-dessus aux différents destinataires.
À l'issue du traitement informatique, effectué dans la première quinzaine du mois, le CARDIAC remet l'ensemble des documents au centre de traitement informatique de l'armée de l'air (CTIAA) pour conditionnement et diffusion.
2.8 Action du CTIAA.
2.8.1 Cas de l'AIM.
Le CTIAA adresse les fascicules de mobilisation à la base libératrice (quelle que soit la base d'affectation) ; ils doivent y parvenir au moins huit jours avant la date de cessation du service actif pour remise aux intéressés pendant leur circuit départ. L'exemplaire no 4 de l'AIM permet à la base de vérifier les documents reçus. La transmission des fascicules de mobilisation étant plus urgente que celle des documents de rappel, l'édition et la transmission de ces derniers pourront être différées.
Les documents de rappel sont adressés au CMA.
Les envois se feront selon les prescriptions de la note no 8161/DEF/EMAA/1/MOB/CD du 15 octobre 1980 (n.i. BO).
2.8.2 Cas du CPM.
Les documents édités par le CTIAA ne sont pas envoyés aux bases aériennes (fascicules de mobilisation notamment) mais aux CMA et aux directions concernées.
2.9 Dispositions particulières.
2.9.1 Mesures de reversement et de radiation.
Les mesures de reversement et de radiation sont prises par :
les directions gestionnaires pour les officiers ;
les régions aériennes pour les sous-officiers et les militaires du rang.
2.9.2 Spécialités déficitaires.
Les personnels non affectés dans l'EGM à l'issue du service actif et possédant l'indice d'une spécialité déficitaire indiquée ci-dessous sont affectés au volant régional de leur lieu de résidence.
Sous-officiers :
43. Radio radar.
57. Armement et photo.
66. Fusilier.
67. Infirmier.
74. Contrôle et surveillance des activités aériennes.
75. Météo.
76. Transmission de l'information.
Militaires du rang :
66.5. Fusilier.
67.1. Aide infirmier.
Par ailleurs les personnels titulaires de ces mêmes indices sont, à l'issue de leur affectation de mobilisation, systématiquement gardés en volant régional ou général.
2.9.3 Changements de tableaux de composition de mobilisation (TCM).
Dans le cas d'une réorganisation des TCM, l'état-major de l'armée de l'air adresse aux bases aériennes et aux régions les nouveaux TEG. Le CARDIAC appréhende les nouvelles données et fait mensuellement les mises à jour nécessaires (fichier omnibus, documents de rappel…). Les bases aériennes peuvent dès réception des nouveaux TEG, procéder à l'utilisation des nouvelles données dans l'état mensuel AIM/CPM qu'elles adressent aux régions.
Il n'est donc pas utile de faire un CPM particulier dans le cas d'une réorganisation des TCM.
Nota.
L'efficacité de cette procédure est liée au respect, à tous les échelons, du calendrier des envois.
APPENDICE 1. Utilisation de l'état 333/25.
1 Affectation initiale de mobilisation (AIM).
Les AIM sont établis par les bases aériennes, CATA et SACA pour tout le personnel arrivant en fin d'activité. Les CMA établissent ces documents pour les réservistes en provenance des autres armées.
1.1 Types d'états AIM.
Des états AIM distincts, suivant la catégorie de personnels concernés, doivent être établis :
Type 1. AIM des officiers en provenance de l'active.
Type 2. AIM des officiers en provenance du contingent.
Type 3. AIM du personnel non officier en provenance de l'active.
Type 4. AIM du personnel non officier en provenance du contingent, affectés de mobilisation ou en volant régional.
Type 5. AIM des militaires du rang aides reversés au BCIAAA (voir remarque 2 ci-après).
1.2 Établissement des états AIM.
1.2.1 Encadré de gauche.
Cocher la case AIM.
Inscrire le numéro de la région aérienne (1, 2, 3, 4).
Inscrire le numéro de la base aérienne (101, 102, …).
Inscrire le numéro d'ordre du feuillet dans la première moitié de la case et le nombre total d'états AIM envoyés sous le même bordereau dans la seconde partie (01/10, 02/10, …).
1.2.2 Cadre « gestion des réservistes ».
Cocher le cadre « centrale » pour les personnels gérés par une direction centrale.
Cocher le cadre « régionale » pour les autres personnels.
1.2.3 Cadre « provenance des réservistes ».
Cocher « active » pour un état réservé au personnel d'active.
Cocher « contingent » pour un état réservé au contingent.
Cocher « autres armées » le cas échéant.
1.2.4 Cadres « date et visa ».
Inscrire la date de départ du document de la base.
Pour les régions et les directions, la date de départ doit également être précisée.
1.2.5 Cadre « exemplaire n° … — Destinataires ».
Inscrire :
les chiffres de 1 à 5 ;
les destinataires dans l'ordre défini au paragraphe 2.5 de l'annexe II.
1.2.6 État.
Colonne 1. Numéro de l'unité (5 chiffres), dernière affectation d'active.
Colonne 2. NIA + lettre-clé (X 05 132 B, AA 03 005 B, …).
Colonne 3. Nom et prénom.
Colonne 4. Grade dans l'armée de l'air (code alphabétique abrégé AVT, COL.).
Colonne 5. Grade d'assimilation pour certains corps et cadres spéciaux :
code abrégé du grade sur le 1er interligne ;
code du corps sur le 2e interligne (ou laissé en blanc dans la négative).
Colonne 6. Indice de spécialité pendant l'activité de l'intéressé (instruction no 1800/DPMAA/BEG-DEF/EMAA/1/AG du 7 août 1978 BOC, p. 3582).
Colonne 7. Indice de l'intéressé dans les réserves [instruction no 514/EMAA/1/MOB du 28 février 1973 ; abrogée le 15 février 1988 (BOC, p. 645)] ou blanc le cas échéant.
Colonne 8. CV : critère de valeur choisi par le chef de moyens ou le commandant d'unité.
Colonne 9. Affectation proposée suivant les dispositions prévues dans l'instruction no 92/DEF/EMAA/1/MOB/DR du 25 janvier 1978 (n.i. BO). Cette colonne ne doit pas être laissée en blanc.
Colonne 10. Date d'effet : le lendemain de la date de radiation du service actif (1er jour du mois suivant la fin du service pour les appelés, lendemain de la date de fin de contrat, etc…).
Colonne 11. POSACT : inscrire, sur le 1er interligne, le code mnémonique du POSACT en lettres selon les prescriptions de l' instruction 980 /DPMAA/BEG du 02 novembre 1977 (BOC, 1978, p. 333).
Écrire sur le 2e interligne, le numéro du CATA d'administration pour les personnels en CPN.
Colonne 12. Adresse : écriture normalisée (cf. instruction no 980).
Écrire le pays, le cas échéant, sur le 2e interligne.
Colonne 13. Commune : en toutes lettres (écrire, le cas échéant, la suite de la commune ou du pays, col. 12, sur le 2e interligne).
Colonne 14. Code institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) (Département : 2 caractères, arrondissement : 1 caractère, commune : 3 caractères). Le code INSEE de la commune de résidence de l'intéressé est indispensable pour trouver la gendarmerie de rattachement.
Colonne 15. Code postal : nécessaire pour acheminer les correspondances destinées au réserviste.
Les colonnes 12 à 15 sont systématiquement renseignées pour un AIM.
Remarque.
1. Pour une lettre claire et rapide par les opérateurs du CARDIAC, cet état doit être rempli à la machine à écrire. Chaque ligne de l'état correspond à deux interlignes machine.
2. Les militaires du rang aides qui ne sont pas gardés dans les réserves de l'armée de l'air après les 12 ou 16 mois de service font l'objet d'un état AIM séparé (type 5), destiné à la région aérienne et non transmis au CARDIAC.
Par contre, lorsque ces militaires quittent le service avant l'accomplissement des 12 mois de service (libération anticipée, réforme, etc …), ceux-ci doivent obligatoirement figurer sur l'état AIM de type 4 des personnels du contingent, adressé au CARDIAC.
3. Pour les personnels provenant des autres armées une prise en compte initiale par BIR doit être effectuée a priori, indépendamment de la procédure AIM.
2 Changement de position de mobilisation (CPM).
Les états CPM sont établis mensuellement par les bases aériennes, les CMA et les régions aériennes.
Devront figurer sur ces états, en face de l'identité des réservistes, les seuls renseignements qui sont modifiés par rapport à ceux recueillis par le CARDIAC sur les états AIM ou CPM précédents.
2.1 Types d'états CPM.
Deux états CPM distincts, suivant la catégorie de personnels concernée, doivent être établis :
Type 1. CPM des officiers affectés de mobilisation ou volants ou BCIAAA.
Type 2. CPM des personnels non officiers affectés de mobilisation ou volants ou BCIAAA.
2.2 Établissement des états CPM.
2.2.1 Cadres en-tête.
Se remplissent comme l'état AIM sauf le cadre « provenance des réservistes » qui n'est pas renseigné.
2.2.2 État.
Sont à remplir obligatoirement les colonnes : 1 (position mobilisation actuelle), 2, 3, 9 et 10 ainsi que celles qui rendent compte d'un changement dans les informations concernant les réservistes.
La façon de remplir les colonnes de l'état CPM est identique à celle prescrite pour les états AIM.
Particularités. La colonne 11 est à renseigner en cas de changement de POSACT du réserviste. Exemples : admission à la retraite à l'issue du CPN, radiation des cadres, etc… (cf. instruction 1200 /EMAA/BOMIS 400 /DPMAA/BEG du 06 octobre 1975 , BOC, 1976, p. 325).
L'ensemble de ces états est envoyé à la région aérienne qui leur fait suivre le même circuit que l'état AIM.
Figure 1. ÉTAT
 |