Publics concernés : administrations centrales de l'État, services de défense et de sécurité.

Objet : délégation de signature aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints et aux agents des services de défense et de sécurité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints bénéficient d'une délégation de signature de plein droit par l'effet de leur nomination ; il prévoit également que les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, lorsqu'ils ont rang de secrétaire général ou de directeur d'administration centrale, peuvent donner une délégation de signature aux autres agents des services de sécurité et de défense.

Références : le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Au 2. de l\'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, les mots : « et les hauts fonctionnaires de défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ».

Art. 2.

 

Après le quatrième alinéa de l\'article 3 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 1. de l\'article 1^er, lorsqu\'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l\'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux agents mentionnés aux 1. et 2. du présent article pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation au titre de ces fonctions. »

Art. 3.

 

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l\'article 1^er en fonctions à la date d\'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l\'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Art. 4.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.