DÉCRET N° 82-886 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Du 15 octobre 1982NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 [Abrogée par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208)] relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 18 bis (alinéa 1er), ajouté par la loi no 82-380 du 7 mai 1982 [Abrogée par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208)] modifiant l'article 7 de ladite ordonnance et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale du 23 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des maisons d'éducation de la Légion d'Honneur du 25 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 26 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes au ministère du budget du 1er septembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 1981 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique du 22 décembre 1981 ;
Le conseil d'État (section des finances) entendu,
DÉCRÈTE :
1.
(Modifié : décret du 25 octobre 1984).
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État relative au statut général des fonctionnaires susvisée, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545).
2.
Le décret no 77-389 du 25 mars 1977 (N.i. BO) portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret no 78-242 du 20 février 1978, par le décret no 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret no 78-872 du 22 août 1978, par le décret no 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret no 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.
3.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1982.
Pierre MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Anicet LE PORS.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme,
Yvette ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Robert BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Laurent FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale,
Alain SAVARY.
Annexe
ANNEXE. Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
Contenu
(Modifiée : décret du 6 août 1985, décret du 2 février 1987, décret 29 avril 1988 et décret du 16 mai 1989).
Contenu
Ministères.
Intérieur et décentralisation.
Justice.
Liste des corps.
Commissaires de police de la police nationale.
Commandants et officiers de paix de la police nationale.
Inspecteurs de la police nationale.
Enquêteurs de la police nationale.
Gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Attachés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'Honneur.
Corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :
corps du personnel de surveillance.