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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

DÉCRET N° 83-174 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction au directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique.

Abrogé le 20 décembre 2002 par : DÉCRET N° 2002-1492 relatif à l'attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction aux directeurs généraux adjoints et au secrétaire général de l'école polytechnique. Du 03 mars 1983
NOR

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.6.

Référence de publication : BOC, p. 1433.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 (1) relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 (2) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels, civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret 83-173 du 03 mars 1983 (3) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Le taux maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.

Art. 2.

 

Une indemnité de direction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget peut être attribuée au directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique.

Art. 3.

 

Le bénéfice de la prime de rendement et de l'indemnité de direction est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Art. 4.

 

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1983.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.