Entre

L'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, représenté par monsieur Lory René désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

et

Le service parisien de soutien de l'administration centrale, représenté par l'ingénieur général de l'armement Duval Serge, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 ^(B) portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation, établie en application des articles 2. et 4. du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :

• l'exécution des opérations de recettes et de dépenses mentionnées au titre II. du décret 7 novembre 2012 susvisé ;

• la préparation et la liquidation des ordres de mission du délégant.

Le délégataire peut subdéléguer à des personnes placées sous son autorité, tout ou partie des prérogatives qui lui sont attribuées par la présente convention, afin de permettre l'exécution des recettes et des dépenses dans l'outil comptable CHORUS. Le délégataire communiquera les décisions de subdélégation au comptable assignataire des dépenses.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l'article premier., le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 212, budget opérationnel de programme 212 77C, unité opérationnelle 0212-0077-SO02.

Le délégataire agit en qualité de centre de services partagés du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

• au comptable assignataire du délégant ;

• au secrétaire général pour l'administration (SGA) ;

• à la direction des affaires financières ;

• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

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6. Modification du document.

Toute modification des conditions d'exécution ou des modalités d'exécution de la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à chaque autorité visée à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à partir de la gestion 2013. Elle prend fin à la dissolution de l'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS).

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information de chacune des autorités mentionnés à l'article 4. et de l'observation d'un délai de trois mois.