Il est rappelé que l'article 7 de l'ordonnance précitée prévoit que jusqu'au 31 décembre 1983, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif pourront, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser leur activité durant les trois années précédant la date à laquelle ils pourront prétendre au bénéfice d'une pension de retraite au taux normalement applicable à 65 ans, à condition de réunir trente-sept annuités et demie de services salariés effectifs dont dix au profit de l'Etat ou de ses établissements publics précités.

Le second alinéa de l'article 7 dudit texte prévoit que les intéressés perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p. 100 de leur traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.

Cette disposition est applicable aux personnels ouvriers rémunérés sur une base mensuelle qui ne sont pas affiliés au fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Pour son application, il convient de retenir comme traitement servant d'assiette au calcul de ce revenu de remplacement, le dernier salaire mensuel de l'intéressé, en tenant compte de l'ancienneté acquise sous quelque forme que ce soit, mais en excluant les différentes primes ou indemnités éventuellement attribuées et notamment les heures supplémentaires.

Toutes les dispositions contenues dans l' ordonnance précitée du 31 mars 1982 , dans le décret 82-579 du 05 juillet 1982 ⁽¹⁾ et dans les circulaire du 06 juillet 1982 ⁽²⁾ et circulaire du 12 janvier 1983 ⁽³⁾ sont de plein droit applicables aux personnels ouvriers mensualisés et non affiliés au FSPOELE en ce qu'elles concernent les agents non titulaires de l'Etat.

Vous voudrez bien vous assurer que les dispositions prévues par la présente circulaire seront portées à la connaissance des personnels intéressés.