DÉCRET N° 78-465 relatif à l'extension aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
Du 29 mars 1978NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l\'intérieur et du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, et notamment son article 5,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les dispositions du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à la date de publication du présent décret.
Art. 2.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire, le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'intérieur (départements et territoires d\'outre-mer) et le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1978.
Raymond BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire,
Fernand ICART.
Le ministre des affaires étrangères,
Louis de GUIRINGAUD.
Le ministre de l\'intérieur,
Christian BONNET.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'intérieur (départements et territoires d\'outre-mer),
Olivier STIRN.
Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire (transports),
Marcel CAVAILLE.