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01. Dispositions juridiques, organisation et réglementation générales intéressant la défense et les armées.
2. 10. Dispositions juridiques intéressant la défense et les armées.
  2. 100. Code de la défense
    1. Table Analytique :
  3. 101. Traités et accords.
  4. 102. Droit maritime.
    2. 102-0. Droit de la mer. Aspects généraux.
      1. Table Analytique :
      2. 102-0.1. PREMIÈRE PARTIE. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE RELATIVE AU DROIT DE LA MER.
        
        2 texte(s) attaché(s)
        
        10.12.1982 CONVENTION des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe).
        
        22.07.1977 DÉCRET N° 77-884 portant règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche.
      3. 102-0.2. DEUXIÈME PARTIE. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DÉLIMITATIONS MARITIMES.
      4. 102-0.3. TROISIÈME PARTIE. LES APPLICATIONS DU DROIT DE LA MER.
        
        Table Analytique :
        
        102-0.3.1. TITRE PREMIER. RÉGLEMENTATION DU TRAFIC MARITIME ET DE LA NAVIGATION.
        
        102-0.3.2. TITRE II. POLICE ET RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE.
        
        Table Analytique :
        
        102-0.3.2.1. CHAPITRE PREMIER. CONVENTIONS INTERNATIONALES.
        
        18 texte(s) attaché(s)
        
        29.04.1958 CONVENTION sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signée à Genève.
        
        29.04.1958 CONVENTION sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signée à Genève.
        
        26.07.1967 CONVENTION INTERNATIONALE sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1er juin 1967, signée par la France.
        
        23.10.1969 CONVENTION sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, faite à Rome.
        
        30.01.1951 ACCORD entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les droits de pêche dans les parages des Ecrehous et des Minquiers, signé à Londres.
        
        23.10.1969 CONVENTION sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, faite à Rome.
        
        26.07.1967 CONVENTION INTERNATIONALE sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1er juin 1967, signée par la France.
        
        29.04.1958 CONVENTION sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signée à Genève.
        
        20.12.1928 ACCORD entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de l'Etat libre d'Irlande concernant les limites de la zone réservée à la pêche dans la baie de Granville, signé à Londres.
        
        29.12.1950 AUTRE soumettant à la cour internationale de justice les différends existant entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la souveraineté sur les îlots des Minquiers et des Ecrehous, signé à Paris.
        
        14.07.1959 CONVENTION entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
        
        09.03.1964 CONVENTION sur la pêche et de ses annexes.
        
        20.03.1967 AUTRE constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne.
        
        27.03.1972 ACCORD relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa.
        
        20.05.1980 CONVENTION sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ensemble une annexe), signée à Canberra.
        
        04.07.2000 ACCORD relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1).
        
        08.01.2007 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 (1).
        
        08.01.2007 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 (1).
        
        102-0.3.2.2. CHAPITRE II. RÉGLEMENTATION APPLICABLE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES.
        
        38 texte(s) attaché(s)
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-507 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-507 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-507 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.
        
        09.01.1852 AUTRE sur l'exercice de la pêche maritime.
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-507 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.
        
        01.03.1888 LOI relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
        
        12.09.1984 DÉCRET N° 84-846 fixant les modalités d'application de la loi n o 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
        
        19.04.1978 ARRÊTÉ du ministre des transports concernant les mesures pour assurer la conservation des ressources de la pêche dans les eaux territoriales et la zone économique française en mer du Nord, Manche et Atlantique nord.
        
        12.09.1984 DÉCRET N° 84-846 fixant les modalités d'application de la loi n o 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
        
        19.04.1978 ARRÊTÉ du ministre des transports concernant les mesures pour assurer la conservation des ressources de la pêche dans les eaux territoriales et la zone économique française en mer du Nord, Manche et Atlantique nord.
        
        09.01.1852 AUTRE sur l'exercice de la pêche maritime.
        
        01.03.1888 LOI relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-507 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.
        
        01.02.1930 DÉCRET relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière.
        
        29.03.1978 DÉCRET N° 78-465 relatif à l'extension aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        19.09.1978 DÉCRET N° 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
        
        05.07.1983 LOI N° 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
        
        25.03.1970 DÉCRET N° 70-292 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux de pêche britanniques sont admis à pratiquer la pêche dans une partie de la zone de pêche réservée française.
        
        14.03.1973 DÉCRET N° 73-372 portant application de la loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales.
        
        18.06.1966 LOI N° 66-400 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
        
        23.02.1968 DÉCRET N° 68-209 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux de pêche espagnols sont admis à pratiquer la pêche dans une partie de la zone de pêche réservée française.
        
        25.04.1969 DÉCRET N° 69-408 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
        
        25.03.1970 DÉCRET N° 70-292 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux de pêche britanniques sont admis à pratiquer la pêche dans une partie de la zone de pêche réservée française.
        
        26.09.1977 ORDONNANCE N° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
        
        07.06.1967 DÉCRET N° 67-451 relatif à l'extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        08.01.1970 DÉCRET N° 70-21 relatif à l'extension à la Polynésie française du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        11.12.1970 DÉCRET N° 70-1183 relatif à l'extension au département de la Guyane française du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        23.12.1970 LOI N° 70-1264 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales.
        
        11.08.1971 DÉCRET N° 71-659 relatif à l'extension dans le territoire des Comores du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        25.08.1971 DÉCRET N° 71-711 relatif à l'extension dans les terres australes françaises du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
        
        19.02.1973 DÉCRET N° 73-161 relatif à l'extension dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n°67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
        
        19.02.1973 DÉCRET N° 73-162 relatif à l'extension dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
        
        19.02.1973 DÉCRET N° 73-164 relatif à l'extension dans le territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
        
        19.02.1973 DÉCRET N° 73-163 relatif à l'extension dans le territoire des îles Wallis et Futuna du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
        
        09.01.1852 AUTRE sur l'exercice de la pêche maritime.
        
        29.06.2010 DÉCRET N° 2010-727 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un État étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
        
        26.08.2009 DÉCRET N° 2009-1039 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
        
        29.06.2010 DÉCRET N° 2010-728 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un État étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton
        
        102-0.3.3. TITRE III. LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER.
        
        102-0.3.4. TITRE IV. EXPLOITATION ET EXPLORATION DES FONDS DE LA HAUTE MER.
        
        4 texte(s) attaché(s)
        
        16.07.1976 LOI N° 76-646 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
        
        23.12.1981 LOI N° 81-1135 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.
        
        29.01.1982 DÉCRET N° 82-111 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.
        
        16.07.1976 LOI N° 76-646 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2. du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
        
        102-0.3.5. TITRE V. SAUVETAGE. SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER.
        
        102-0.3.6. TITRE VI. ÉPAVES. NAVIRES ABANDONNÉS.
        
        7 texte(s) attaché(s)
        
        26.12.1961 DÉCRET N° 61-1547 relatif au régime des épaves maritimes.
        
        26.12.1961 DÉCRET N° 61-1547 relatif au régime des épaves maritimes.
        
        24.11.1961 LOI N° 61-1262 relative à la police des épaves maritimes.
        
        04.02.1965 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux épaves maritimes.
        
        03.07.1985 LOI N° 85-662 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
        
        02.11.2001 CONVENTION sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (1).
        
        26.12.1961 DÉCRET N° 61-1547 relatif au régime des épaves maritimes.
        
        102-0.3.7. TITRE VII. ACTIONS DE L'ÉTAT EN MER.
        
        26 texte(s) attaché(s)
        
        19.04.1972 DÉCRET N° 72-302 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'État.
        
        09.03.1978 DÉCRET N° 78-272 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer.
        
        19.04.1972 ARRÊTÉ fixant la liste des missions en mer incombant à l'État et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions.
        
        30.04.1974 ARRÊTÉ fixant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignant l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions.
        
        25.05.1979 DÉCRET N° 79-413 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
        
        08.01.1981 INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer.
        
        17.07.1984 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer, dans les départements et territoires d'outre-mer.
        
        14.03.1986 DÉCRET N° 86-606 relatif aux commissions nautiques.
        
        25.06.1984 ARRÊTÉ du Premier ministre relatif aux conférences maritimes régionales.
        
        10.04.2007 DÉCRET N° 2007-536 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
        
        22.03.2007 ARRÊTÉ établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.
        
        03.10.2011 INSTRUCTION N° 0-24338-2011/DEF/EMM/AEM relative à l'habilitation des officiers de la marine à rechercher et constater des infractions en matière de lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants ou de migrants en mer.
        
        14.03.1986 DÉCRET N° 86-606 relatif aux commissions nautiques.
        
        14.03.1986 DÉCRET N° 86-606 relatif aux commissions nautiques.
        
        25.06.1984 ARRÊTÉ du Premier ministre relatif aux conférences maritimes régionales.
        
        06.07.2006 DÉCRET N° 2006-798 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains (articles 12, 13, 14, 21, 49 et 62).
        
        12.12.2000 PROTOCOLE contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
        
        12.12.2000 CONVENTION des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
        
        10.03.1988 CONVENTION pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 (1)
        
        10.04.2003 ACCORD concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes.
        
        10.03.1988 PROTOCOLE pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 (1).
        
        29.04.2002 DÉCRET N° 2002-647 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande.
        
        21.12.1990 LOI N° 90-1143 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1).
        
        25.10.2016 ARRÊTÉ établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française.
        
        25.10.2016 ARRÊTÉ établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
        
        02.11.2016 DÉCRET N° 2016-1475 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.
    3. 102-1. Application du droit maritime international en cas de guerre.
      1. Table Analytique :
  5. 103. Réglementation aéronautique et spatiale.
    1. Table Analytique :
  6. 104. Préparation militaire.
    1. Table Analytique :
  7. 105. Organisation des pouvoirs publics. La défense.
    1. Table Analytique :
  8. 106. Le service national.
    1. Table Analytique :
  9. 107. Régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    1. Table Analytique :
  10. 108. Sociétés nationales et sociétés soumises au contrôle économique et financier de l'État travaillant pour l'armement.
3. 11. Organisation générale des armées.
4. 12. Règles générales d'exécution du service.
5. 13. Règles de service propres à l'armée de terre.
6. 14. Règles de service propres à la marine.
7. 15. Règles de service propres à l'armée de l'air.
8. 16. Informatique.
9. 17. Domaine nucléaire.
02. Le personnel.
03. Règles générales d'administration et de comptabilité.
04. Organisation et règles d'administration.
05. Organisation et règles d'administration propres aux différents services des armées.
06. Administration et comptabilité intérieures des formations, unités, corps de troupe. Enseignement militaire : instruction, écoles, cours et stages, brevets et certificats.
07. Dispositions propres à la direction générale de l'armement.
08. Documentations techniques.