INSTRUCTION N° 385/DEF/DPMM/RES concernant la médaille des services militaires volontaires.
Abrogé le 15 juillet 2003 par : DÉCISION N° 132/DEF/DPMM/3 portant abrogation de textes. Du 20 avril 1984NOR
La présente instruction a pour but de préciser, pour la marine, les conditions dans lesquelles doit être effectué le travail préparatoire à l'attribution de la médaille des services militaires volontaires (MSMV).
1.
Les conditions d'attribution de la médaille des services militaires volontaires sont fixées par l'instruction rappelée en référence.
2.
Afin d'aider les commandants des centres d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM) et du bureau maritime des matricules/centre de gestion des réserves (B.M.M./C.G.R.) dans l'établissement de leurs propositions, des fiches individuelles de proposition (FIP) informatisées (imprimé répertorié N° 307*/38) sont éditées par le bureau réserves de la direction du personnel militaire de la marine (P.M./RES). Elles sont adressées chaque année, début juillet, aux CIRAM et au B.M.M./C.G.R., en pièces jointes d'une note-circulaire fixant pour l'année les modalités d'exploitation.
3.
Les FIP, éventuellement modifiées par les commandants des CIRAM et du B.M.M./C.G.R. doivent être retournées à P.M./RES. pour le 1er septembre. Le directeur du personnel militaire de la marine, adresse pour le 1er octobre au cabinet du ministre ces mémoires, revêtus du visa de l'inspecteur des réserves de l'armée de mer (IRMAR), accompagnés pour le personnel proposé à titre exceptionnel, des listes nominatives de classement (imprimé N° 307*/42).
Les demandes de bulletin no 2 du casier judiciaire seront effectuées par P.M./RES. pour tous les conditionnants.
4.
Il importe que la présentation des mémoires de proposition soit uniforme pour l'ensemble du travail établi au titre de la marine nationale. C'est pourquoi, le guide joint en annexe indique, rubrique par rubrique, les dispositions à respecter et les mentions à porter strictement.
5.
La présente instruction entrera en vigueur dès réception.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur, du personnel militaire de la marine,
C. PETIT.
Annexe
ANNEXE. Guide « marine » pour l'établissement des mémoires de proposition. personnels n'appartenant pas a l'armée active.
1 Situation civile des candidats.
Une attention toute particulière devra être accordée à la rédaction de l'état civil des candidats, d'une part pour faciliter l'établissement des enquêtes réglementaires, d'autre part pour éviter les rectifications au Journal officiel et sur les diplômes.
A cette fin, les prescriptions ci-après devront être strictement respectées.
1 Nom patronymique.
Dactylographié en lettres majuscules. Les accents, cédilles et trémas devront être portés à la main.
2 Prénoms.
Dactylographiés en lettres minuscules à l'exception de la première lettre, dans l'ordre de l'état civil. Les accents, les trémas, les cédilles et les traits d'union des prénoms composés devront être indiqués.
Exemples : Ségur, Noël, François, Jean-Claude.
3 Date et lieu de naissance.
La date de naissance sera portée sous la forme de 6 chiffres. Le lieu de naissance sera noté en entier et en majuscules.
4 Département du lieu de naissance.
Le département du lieu de naissance sera porté en toutes lettres et non sous la forme de chiffres. Il devra être actualisé (la Seine, la Seine-et-Oise, les Basses-Pyrénées, les Basses-Alpes et la Loire-Inférieure ne figurent plus dans la liste des départements et ont été remplacés ou ont donné création aux départements ci-après : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Pyrénées-Atlantiques, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique). L'arrondissement, quand il y en a un, devra obligatoirement être mentionné.
5 Domicile.
Sauf en ce qui concerne les personnels domiciliés à l'étranger, la mention d'une boîte postale ou d'un secteur postal est à proscrire. Les éléments constitutifs du domicile seront mentionnés dans l'ordre suivant : numéro, appellation de la voie, localité, code postal, bureau distribution.
6 Profession.
A préciser complément, dans la mesure du possible. Les mentions telles que : « chef de service », « secrétaire général », « président directeur général », sans autres précisions, devront être évitées. La dernière profession des personnels « retraités » sera indiquée.
2 Situation militaire des candidats.
1 Grade.
La dénomination réglementaire du grade sera indiquée en libellé abrégé.
La mention « honoraire » après le grade est souhaitable, celle de « réserve » est sans objet.
2 Matricule.
Le numéro matricule est à mentionner obligatoirement en l'actualisant (9 chiffres et/ou points).
3 Spécialité.
Utiliser le libellé abrégé (5 lettres).
4 Ordres nationaux.
La date de la réception dans la Légion d'Honneur ou l'Ordre national du Mérite devra impérativement être précisée.
L'absence de cette date peut entraîner l'ajournement de la candidature des intéressés (art. 14 de l'instruction de référence).
5 Echelon de la MSMV précédemment obtenu.
La possession d'un échelon de la MSMV (bronze ou argent) devra obligatoirement être mentionnée avec la référence d'attribution.
6 Date de radiation des contrôles de l'activité.
A indiquer obligatoirement.
7 Date de mise en position hors cadre.
A mentionner obligatoirement, le cas échéant.
8 Date de radiation des cadres de réserve.
Indiquer la date effective de radiation des cadres de réserve ou de celle du dégagement des obligations du service militaire, si elle est antérieure au 30 septembre qui précède l'année de proposition (cf. art. 24 de l'instruction de référence).
9 Date de classement dans l'affectation individuelle de défense.
A mentionner obligatoirement, le cas échéant.
10 Témoignages de satisfaction (réserve ou défense).
Pour mémoire.
Les récompenses à prendre en considération sont celles qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution à la date de proposition (cf. art. 24 de l'instruction de référence).
Les témoignages de satisfaction sont à mentionner de gauche à droite dans l'ordre chronologique des années d'instruction. Les récompenses attribuées par les autorités civiles ne doivent pas figurer sur le mémoire.
a) Année d'obtention.
Par année d'obtention, il faut entendre, soit l'année d'instruction relative à l'attribution d'une récompense au titre du perfectionnement des réserves et qui doit être mentionnée intégralement sous la forme : 1965/1966 par exemple, soit l'année civile (ex. : 1978), pour les récompenses attribuées au titre du service de défense.
b) Niveau.
Ministre avec félicitations, ministre, à l'ordre de la région, à l'ordre de la division, à mentionner respectivement sous la forme : TSMF, TSM, TSR, TSD.
Ministre avec félicitations au titre du service de défense, ministre au titre du service de défense, à l'ordre de la région au titre du service de défense, à l'ordre de la division au titre du service de défense, à mentionner respectivement sous la forme : TSMFSD, TSMSD, TSRSD, TSDSD (Pour mémoire, les témoignages de satisfaction attribués antérieurement à l'année d'instruction 1965/1966 ne sont pas à prendre en compte.)
11 Justification pour une promotion exceptionnelle argent.
Mentionner dans cette rubrique la possession d'un grade dans l'ordre du mérite militaire (OMM) ou d'une classe de la croix des services militaires volontaires (CSMV). Préciser les références complètes de la décision d'attribution (cf. art. 20 de l'instruction de référence).
12 Observations.
Mentionner obligatoirement si l'intéressé fait l'objet d'une proposition pour la Légion d'Honneur, l'Ordre national du Mérite ou de la Médaille Militaire. Préciser pour la Légion d'Honneur ou l'Ordre national du Mérite, l'année, le grade ou la dignité.
13 Durée des services.
a). Les services dans les réserves sont arrêtés :
soit au 30 septembre précédant l'année d'instruction ;
soit à la date de la radiation des cadres de réserve ou celle du dégagement des obligations du service militaire des intéressés, si cette dernière est antérieure à la précédente (cf. art. 24 de l'instruction de référence).
b). Les services hors cadres sont arrêtés :
soit au 31 décembre précédant l'année de la proposition ;
soit à la date de la radiation de la position « hors cadres » si cette dernière est antérieure à la précédente (cf. art. 27 de l'instruction de référence).
La durée des services est exprimée en années et mois.
14 Nombre de témoignages de satisfaction.
Totaliser les témoignages par niveau, les multiplier par le coefficient correspondant et porter le nombre de points trouvés. Ne pas omettre de mentionner le total général des témoignages et des points dans les cases réservées à cet effet.
3 Utilisation des cases réservées aux autorités hiérarchiques.
Ces cases, dans lesquelles doivent obligatoirement figurer l'avis, la date, l'attache et la signature sont au nombre de quatre. Les deux premières cases peuvent être utilisées par les commandants des CIRAM ou du BMM/CGR et par la DCCM. Les deux dernières cases sont réservées à l'IRMAR et à l'autorité chargée du fusionnement (DPMM).
4 Proposition à titre exceptionnel. activités « réserves » (cf. art. 6, 29 et 30 de l'instruction de référence).
Il est rappelé que le mémoire de proposition pour les personnels présentés à titre « exceptionnel », en raison de leurs activités au sein d'associations regroupant les personnels officiers ou non officiers de réserve, est établi par l'organisme détenteur des dossiers ou pièces matriculaires des candidats. Cet organisme établit ce mémoire sur production d'un rapport justificatif rédigé par le président national ou régional de l'association au sein de laquelle l'intéressé a des activités.
Pour mémoire :
Il est précisé que ce rapport doit être visé par l'autorité ayant connaissance des activités ou services rendus par ladite association, et doit obligatoirement faire ressortir :
la ou les fonctions occupées au sein de l'association (date de début et de fin) ainsi que le nombre de journées annuellement consacrées à ces fonctions ;
le nombre de membres de l'association au sein de laquelle le candidat exerce ces fonctions.
Le mémoire, le rapport et toutes les pièces justificatives sont ensuite transmis à l'autorité définie à l'article 31 de l'instruction de référence.