La présente instruction a pour but de préciser, pour la marine, les modalités d'application des dispositions de l'instruction citée en référence a) et relative à l'attribution des récompenses au titre du perfectionnement des réserves.

1. Témoignages de satisfaction a l'ordre de la région ou de la division.

1.1.

Les autorités habilitées à délivrer les témoignages de satisfaction à l'ordre de la région (TSR) ou de la division (TSD) sont celles mentionnées à l'annexe A 6 de l'instruction rappelée en référence a).

L'attribution des TSR et TSD fait l'objet d'une décision collective, préparée par les commandants des centres d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM) et par le bureau maritime des matricules/centre de gestion des réserves (BMM/CGR), chacun pour ce qui le concerne, et présentée à la signature des autorités habilitées.

Les commandants des CIRAM de Fort-de-France, Papeete, Nouméa, la Réunion font signer les décisions d'attribution des TSR et TSD par les commandants maritimes locaux (COMAR). Les CIRAM de Paris et de Strasbourg font signer ces décisions par le commandant de la marine à Paris (COMAR Paris).

1.2.

Les décisions sont établies conformément au modèle joint en annexe I. Un tableau récapitulatif numérique est annexé à la décision (annexe II). Les TSR et TSD doivent être accordés, au plus tard, pour le 15 avril de l'année qui suit l'année d'instruction à récompenser. Cette date est à respecter impérativement afin de permettre une prise en compte suffisamment tôt des récompenses dans les fichiers informatiques du personnel, compte tenu de leur incidence sur les travaux de concours pour la médaille des services militaires volontaires et l'Ordre national du Mérite.

Les décisions sont adressées à la direction du personnel militaire de la marine, bureau « réserves » (PM/Res), à l'inspection des réserves de l'armée de mer (IRMAR), au BMM/CGR ainsi qu'aux autres directions éventuellement concernées : direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), … dès qu'elles sont signées.

Un état numérique faisant ressortir le nombre d'officiers et de non officiers récompensés à titre normal et à titre exceptionnel par un TSR ou un TSD sera transmis, par les autorités ayant décerné ces récompenses, au cabinet du ministre (bureau des décorations) pour le 1er juin de chaque année.

1.3.

Aucune modification à ces décisions ne peut être envisagée pour récompenser des activités qui n'auraient pas été prises en compte. Seule, la procédure de régularisation prévue au chapitre III (art. 74, 75, 79) du titre II de l'instruction rappelée en référence a) doit être employée. A cet effet, les propositions de régularisation (imprimé répertorié N° 307*/38), accompagnées d'un rapport précisant les motifs de cette demande, seront transmises, pour décision, à l'autorité habilitée à accorder ces récompenses (voir 1.2 ci-dessus) pour le 1er février de chaque année.

1.4.

Il n'est pas établi de décision individuelle. Des extraits des décisions collectives sont transmis aux intéressés par les commandants de CIRAM et le commandant du BMM/CGR puis insérés dans les dossiers individuels par PM/Res. pour les officiers et le BMM/CGR pour les non officiers.

La prise en compte des TSR et TSD dans les fichiers informatiques du personnel est réalisée par le BMM/CGR pour ce qui concerne le personnel non officier de réserve et par PM/Res. pour le personnel officier de réserve.

2. Témoignages de satisfaction du ministre avec félicitations et témoignages de satisfaction du ministre.

2.1.

Pour permettre à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) de vérifier les travaux afférents à ces récompenses, les fiches individuelles de proposition (FIP) (imprimé répertorié N° 307*/38), accompagnées pour les propositions à titre exceptionnel d'un rapport circonstancié, doivent être transmises à PM/Res. avant le 1er février par les commandants de CIRAM et le BMM.

2.2.

La décision d'attribution des témoignages de satisfaction du ministre (TSM) est présentée, par la DPMM, avant le 15 avril, à la signature du chef d'état-major de la marine, après visa de l'IRMAR.

2.3.

Avant le 1er mars et après visa de l'IRMAR, le directeur du personnel militaire de la marine signe la lettre d'envoi au cabinet du ministre des feuilles de décompte de points (imprimé N° 307*/38) pour l'attribution des témoignages de satisfaction du ministre avec félicitations (TSMF).

2.4.

Les propositions de régularisation à soumettre au cabinet du ministre (imprimé N° 307*/38), pour les TSMF et TSM, sont transmises par les commandants de CIRAM et du BMM, selon la procédure prévue au chapitre III (art. 74, 75, 79) du titre II de l'instruction rappelée en référence a), PM/Res. avant le 1er février, accompagnées pour chacune d'elles d'un rapport précisant les motifs de la régularisation.

2.5.

Les décisions d'attribution des TSMF et TSM sont publiés au Bulletin officiel des armées. Les notifications aux intéressés sont assurées par PM/Res. pour les officiers et non officiers au moyen d'un diplôme (annexe III).

Des extraits des décisions collectives sont insérées aux dossiers individuels des intéressés respectivement par PM/Res. pour les officiers de réserve et par le BMM/CGR pour les non officiers de réserve. Les fichiers informatiques sont mis à jour par PM/Res.

3. Indications complementaires.

3.1. Décompte de points ouvrant droit à des récompenses.

Le décompte des points est effectué par PM/Res. pour les officiers de réserve et par le BMM/CGR pour le personnel non officier de réserve inscrit ou non à l'instruction complémentaire facultative (ICF) en application de l'instruction de référence a) et selon les règles de prise en compte des activités précisées par l'instruction de référence b).

Ce décompte ne sera arrêté par le BMM/CGR qu'au reçu de l'attribution par l'inspection des réserves de l'armée de mer (IRMAR) des points à inscrire à la rubrique C 31 pour les services rendus en qualité de responsable actif d'association, ou pour étude intéressant la défense nationale ou pour service exceptionnel.

Il n'est établi qu'une FIP par réserviste, arrêtée à la date du 1er octobre. Le CIRAM de résidence ou le BMM/CGR reprend à son compte les éléments ou les feuilles de décompte de points provenant d'autres organismes pour des activités leur incombant (institut des hautes études de défense nationale, armée de terre…). Dans ce dernier cas, la feuille de décompte doit être annexée à la FIP établie par le CIRAM ou le BMM/CGR.

Il ne peut être délivré qu'un seul témoignage de satisfaction (TS) au titre du perfectionnement des réserves par année d'instruction. Au cas où plusieurs TS, de niveaux différents ou non, seraient accordés à un réserviste, seul devra être pris en compte le TS de niveau le plus élevé. Rien ne s'oppose par contre à ce qu'un réserviste obtienne la même année à d'autres titres des TS tels que ceux accordés pour le service de défense ou en vertu du règlement de discipline générale dans les armées.

3.2. Niveau de valeur des services.

L'attribution du niveau de valeur est exclusivement du ressort du commandant de CIRAM ou du BMM/CGR.

3.3. Minimum d'activités d'instruction.

Le minimum exigé par l'instruction de référence a) est de trois journées ou de six demi-journées d'instruction.