INSTRUCTION N° 870/DEF/DPMM/RES relative à la recherche des adresses et administration des officiers de réserve ne servant pas en situation d'activité ayant omis de signaler leur changement de domicile.
Abrogé le 15 juillet 2003 par : DÉCISION N° 132/DEF/DPMM/3 portant abrogation de textes. Du 05 septembre 1984NOR
Préambule.
Les officiers de réserve, comme l'ensemble des hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile ou de résidence à l'autorité militaire, au besoin par le canal de la gendarmerie ou du consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence (cf. art. L. 21 du code du service national).
L'expérience montre que ces dispositions, signalées aux réservistes lors de leur congédiement, sont souvent ignorées ou oubliées des intéressés. Ces négligences perturbent tant la gestion (affectation de mobilisation), que l'administration des réservistes.
L'objet de la présente instruction est de définir :
une procédure unique de recherche des adresses des officiers de réserve ;
l'administration des officiers de réserve, dont il n'a pas été possible de retrouver la trace du domicile, malgré les recherches entreprises.
1. Procédure de recherche des adresses des officiers de réserve.
1.1.
Dès qu'un organisme concerné par la gestion ou l'administration des officiers de réserve :
centre d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM) ;
bureau maritime des matricules/centre de gestion des réserves (BMM/CGR) ;
inspection des réserves et de la mobilisation de la marine (IRMAR) ;
bureau instruction des réserves de la marine de la direction du personnel militaire de la marine (IRAM) ;
bureau « Réserves » de la direction du personnel militaire de la marine (P.M./Res.) ; constate qu'un réserviste « n'habite plus à l'adresse indiquée », il signale le fait au CIRAM de résidence.
1.2.
Le CIRAM de résidence déclenche la procédure de recherche de l'adresse, il doit obligatoirement effectuer, dans l'ordre, les opérations suivantes :
a). Exploitation des différents annuaires édités par les associations d'officiers de réserve (en particulier l'annuaire de l'association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer — ACORAM) qui comporte de nombreuses adresses d'officiers de réserve.
b). Prise de contact avec le dernier employeur connu, qui à défaut de communiquer l'adresse de ses employés, ce dont il n'est pas tenu, peut cependant retransmettre les lettres (affranchies) qui lui sont adressées (modèles de correspondances, annexes « A » et « B »).
c). Vérification dans l'annuaire téléphonique (annuaire alphabétique du lieu de naissance ou de celui où il exerçait sa dernière activité professionnelle connue).
d). Compte rendu par message au département (message type annexe « C ») que l'intéressé n'habite plus à l'adresse indiquée. P.M./Res. recherchera de nouvelles informations, dans le dossier individuel, au Who's Who, auprès de la marine marchande pour les officiers de réserve de la marine marchande. Toutes les indications permettant d'orienter les recherches seront signalées au CIRAM de résidence.
e). En dernier lieu, au vu des renseignements fournis par P.M./Res., instruction d'une enquête de gendarmerie ou auprès du consulat de la dernière résidence connue.
1.3.
Après les recherches entreprises si l'adresse de l'officier de réserve est retrouvée, le CIRAM de résidence assure la mise à jour du fichier informatisé du personnel militaire de la marine. Par ailleurs, il expédie à l'intéressé une note du modèle donné en annexe « D ».
2. Administration des officiers de réserve « n'habitant plus à l'adresse indiquée » (N.P.A.I.).
2.1.
Si malgré les recherches entreprises, l'adresse de l'officier de réserve demeure inconnue :
Le CIRAM de résidence adresse à P.M./Res. le dossier qu'il détient au nom de l'officier de réserve, avec les résultats de l'enquête de gendarmerie ou auprès du consulat, sous bordereau signé du commandant de CIRAM portant les observations suivantes : « n'habite plus à l'adresse indiquée, toutes les vérifications prévues à l' instruction 870 /DEF/DPMM/RES du 05 septembre 1984 ont été effectuées ».
Copie du bordereau (sans p.j.) est adressée à l'IRAM.
P.M./Res. prend à son compte l'administration de l'officier de réserve :
regroupe le dossier individuel d'officier qu'il détient avec celui du CIRAM ;
modifie le dossier magnétique de l'intéressé, information 14, en indiquant dans la rubrique « adresse troisième ligne », 21 caractères, la mention « domicile inconnu », ce qui provoquera de la part du centre informatique du personnel militaire de la marine (CIPM) la mise en place automatique du CIRAM de résidence artificiel « P.M./Res. » ;
modifie l'éventuelle information « 13 » pour y porter la perte d'information que provoquerait la manipulation effectuée sur l'information « 14 ».
L'ancien CIRAM de résidence est ainsi dégagé de l'administration des officiers dont l'adresse est perdue.
2.2.
La situation des officiers de réserve classés « NPAI est à considérer différemment suivant que les intéressés ont plus ou moins de 35 ans. »
2.2.1. Officiers de réserve « N.P.A.I. » de plus de 35 ans.
a). Si l'intéressé n'a pas eu d'activité dans les réserves, il sera radié du cadre de réserve avec le bénéfice de l'honorariat, en application des articles L. 67 et L. 69 du code du service national, un an après la date de la constatation initiale de la perte de l'adresse.
b). Si l'intéressé a eu des activités dans les réserves, il sera radié du cadre de réserve avec le bénéfice de l'honorariat, en application des articles L. 67 et L. 69 du code du service national, six ans après la date de la dernière activité dans les réserves et, au plus tôt, un an après la date de la constatation initiale de la perte de l'adresse.
2.2.2. Officiers de réserve « N.P.A.I. » de moins de 35 ans.
a). Officier n'ayant pas eu d'activité dans les réserves.
Lorsque l'officier de réserve ne se manifeste pas avant la date anniversaire de ses 35 ans, il est radié du cadre de réserve, à compter de cette date, sans le bénéfice de l'honorariat, en application de l'article L. 67 du code du service national. Toutefois, il ne peut être radié qu'une année après la date de la constatation initiale de la perte de l'adresse. Dans le cas où l'application de cette dernière disposition amène à procéder à une radiation au-delà de 35 ans d'âge, la procédure à employer est celle du paragraphe 2.2.1 alinéa a).
b). Officier ayant eu des activités dans les réserves.
Lorsque l'officier de réserve ne se manifeste pas avant la date anniversaire de ses 35 ans, il est radié du cadre de réserve à compter de cette date, avec le bénéfice de l'honorariat en application des articles L. 67 et L. 69 du code du service national. Toutefois, il ne peut être radié que 6 ans après la date de la dernière activité dans les réserves et, au plus tôt, un an après la date de la constatation initiale de la perte de l'adresse.
2.3.
Dans le cas où l'officier de réserve se manifeste auprès de la marine nationale, pendant le délai prévu avant sa radiation du cadre de réserve, il est de nouveau affecté à un CIRAM et maintenu dans le cadre de réserve en considération des besoins des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur du personnel militaire de la marine,
C. PETIT.
Annexes
ANNEXE A.
ANNEXE B. Modèle de correspondance destinée à un officier de réservedont l'adresse est inconnueet adressée par l'intermediaire du dernier employeur connu. (à adresser sous pli fermé et affranchi.)
Note pour M.
Objet : Affectation de mobilisation.
ANNEXE C.
ANNEXE D. Modèle de correspondance adressée à un officier de réservedont la nouvelle adresse vient d'être trouvée.
Note pour M.
Objet : Affectation de mobilisation.